Algérien ascendant de Français à charge, un certificat de résidence de 10 ans est possible !

Régulièrement sollicité par des lecteurs algériens sur la situation des Algériens ascendants de Français à charge, il m’est paru indispensable de rappeler l’ensemble des conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie.

Pour rappel, la situation des Algériens, désirant se rendre en France, est exclusivement régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

C’est donc l’article 7 bis, b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui vient définir la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s).

« Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour :
b) A l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ».

Toutefois, et avant toute analyse, il est important de rappeler la définition d’un Algérien ascendant de Français à charge.
Le demandeur devra remplir 2 conditions cumulatives :

- Etre ascendant de Français ;
- Etre à la charge de son enfant et/ou de son conjoint.

Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d’ascendant de Français.

Le parent qui souhaiterait s’installer en France, devra au préalable obtenir un visa de court séjour, de type C, et enfin il devra établir qu’il est à la charge de son enfant.

Mais de quelle manière ?

Afin d’obtenir ce fameux sésame d’une durée de 10 ans, le ressortissant algérien devra justifier qu’il ne dispose pas de ressources en Algérie et, le cas échéant, qu’il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie.

Une fois cette condition remplie, la prise en charge, par son enfant français, devra être caractérisée par le versement de ressources (virements bancaires ou envoi de mandats cash) sur une période plus ou moins longue (généralement sur les 12 derniers mois au minimum).

Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, alors le demandeur pourra solliciter un visa de court séjour en passant par le service TLScontact en vue de se rendre en France, sans visa long séjour, afin d’y déposer sa demande de titre de séjour de 10 ans.

A son arrivée, il pourra alors déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence (en pratique, celui de son enfant).

Le préfet qui refuserait de délivrer un tel titre de séjour, au motif que le demandeur doit justifier d’un visa de long séjour, commettrait une erreur de droit. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 12 décembre 2005, le Conseil d’Etat a condamné le préfet de la Seine-Saint-Denis à délivrer un certificat de résidence de 10 ans à une Algérienne qui était entrée en France avec un visa « touristique ».

Par Me Fayçal MEGHERBI
Avocat au barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com