Amélioration du climat des affaires au Togo : transfert de propriété

Lomé, le 15 avril 2016 –  Le gouvernement togolais œuvre depuis quelques années à mettre en place un environnement des Affaires propices à l’investissement. Il s’agit principalement pour l’Etat de faire du Togo une des plateformes économiques les plus attrayantes en Afrique.

Outre les dispositions administratives  prises depuis  2012, notamment le renforcement de capacités en personnel et en matériel, les reformes se sont poursuivies avec pour objectif, l’amélioration continue des délais et des coûts. Il s’agit des reformes ci-après :

La possibilité de réaliser l’enregistrement des actes de transfert de propriété du commissariat des impôts à la direction des affaires domaniales et cadastrales (DADC) depuis le 1er mars 2015 ;
Le dépôt des minutes des actes de transfert de propriété au même moment que leur expédition au guichet de formalités de l’enregistrement (DADC) ;
Les droits d’enregistrement, les droits de timbre et les droits de conservation  foncière sont liquidés et payés simultanément au même guichet. (Note d’information N° 1911/MEF/SG/DADC  du 27 mars 2015 portant accélération des procédures  de mutation totale) ;
La reprise effective du scannage des titres fonciers ;
La publication des pièces à fournir dans le cadre de la constitution des différents dossiers ;
L’amélioration des procédures et coûts de dépôts des réquisitions des états descriptifs, des inscriptions et radiations des hypothèque, des pré-notations et des commandements valant saisies réelles avec paiement simultané des frais de dépôts et des droits de conservation foncière.
Ces mesures ont eu pour effet : la réduction  des délais

Réduction du délai moyen d’enregistrement  des actes de transfert de propriété  à 24heures  après le paiement des droits relatifs ;
Réduction du délai moyen de transfert de propriété ( procédure de mutation totale ) à 40 jours.