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Après 10 années de combat, une décision historique dans la lutte contre l'impunité


Alwihda Info | Par Transparency International - 27 Octobre 2017 modifié le 27 Octobre 2017 - 18:43

en l’état actuel du droit français, il n’existe aucune mesure pour garantir la restitution de cet argent. C’est pourquoi nous proposons l’introduction d’un dispositif d’affectation dans le droit français que nous détaillons dans un rapport inédit publié aujourd’hui.


 

C’est un moment historique. A 10h ce matin au Palais de Justice de Paris, Teodorin Obiang, vice-président de Guinée Equatoriale et fils de l’actuel président, a été condamné par la justice française à 3 ans de prison avec sursis, et une amende de 30 millions d’euros avec sursis, pour blanchiment, notamment de détournement de fonds publics et de corruption, dans l’affaire des biens mal acquis. C’est la première fois qu’un haut dirigeant public étranger est condamné en France pour de tels faits.
 
Le tribunal a également ordonné la confiscation intégrale de ses avoirs qui s’élèverent à plus de 150 millions d’euros. Ce verdict, à résonnance internationale, constitue un avertissement fort pour l’ensemble des dirigeants corrompus qui profitent en toute impunité de l’argent public. C’est aussi un message d’espoir envoyé aux populations spoliées dans les pays d’origines.
 

« Un tel verdict semblait irréaliste il y a dix ans lorsque Transparency France et Sherpa se sont lancés dans la bataille, mais le combat ne s'arrête pas là » indique Marc-André Feffer, Président de Transparency International France.
Il est désormais essentiel que les sommes confisquées puissent être restituées aux populations spoliées. Celles-ci sont les principales victimes de ces détournements qui viennent alimenter le train de vie fastueux de certains dirigeants au lieu de participer au financement de routes, d’hôpitaux ou de services de première nécessité.

Or, en l’état actuel du droit français, il n’existe aucune mesure pour garantir la restitution de cet argent. C’est pourquoi nous proposons l’introduction d’un dispositif d’affectation dans le droit français que nous détaillons dans un rapport inédit publié aujourd’hui.
 

L’affection des avoirs issus de la grande corruption : les points clés du dispositif proposé par Transparency International France
  1. Les fonds confisqués tout comme les sommes d’argent recouvrées doivent être isolés du budget général de l’Etat et consignés sur un compte spécial dans l’attente de leur affectation au profit des populations des états d’origine.
  2. Les fonds ainsi consignés devront être affectés exclusivement à l’amélioration des conditions de vie des populations des pays d’origine et/ou au renforcement de l’état de droit et à la lutte contre la corruption
  3. Une procédure de consultation doit être menée de manière transparente et inclusive en faisant notamment intervenir les représentants de la société civile.
  4. Les fonds doivent être gérés de manière transparente et leur utilisation contrôlée de manière rigoureuse.

Les Biens mal acquis : un combat judiciaire de 10 ans
 
En 2008, alerté par plusieurs rapports et les résultats d’une première enquête de police, Transparency France s’engage, par la voie de son avocat William Bourdon, dans une bataille judiciaire que beaucoup considéraient alors perdue d’avance.  Notre objectif : faire en sorte que la France ne soit plus un lieu de blanchiment et que l’argent détourné soit restitué aux populations à qui il appartient.
 
Après 10 ans de procédure et un parcours semé d’embuches – classements sans suite, recours judiciaires systématiques, tentatives d’intimidation et attaques en diffamation – la justice française rendra son verdict le vendredi 27 octobre concernant Teodorin Nguema Obiang, vice-président de Guinée-Equatoriale, soupçonné de s’être constitué un patrimoine considérable en France (hôtel particulier, voitures de luxes, œuvres d’art…) avec de l’argent public détourné dans son pays.