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Canada: Le gouvernement élimine la résidence permanente conditionnelle pour les époux et les partenaires


Alwihda Info | Par Info Alwihda - 1 Mai 2017 modifié le 1 Mai 2017 - 05:11

Document d'information De Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada


Le gouvernement prend la fraude liée au mariage au sérieux et continue de prendre des mesures pour la prévenir. Les agents d’immigration sont formés pour évaluer toutes les demandes. Ils doivent être convaincus que la relation est légitime avant d’accorder à l’époux ou au partenaire parrainé son statut de résident permanent. Le 25 octobre 2012, une mesure de résidence permanente conditionnelle a été adoptée à l’égard des époux et partenaires parrainés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada dont la relation avec le répondant durait depuis deux ans ou moins et qui n’avaient pas d’enfant avec ce dernier au moment de la présentation de la demande de parrainage. Depuis ce temps, plus de 100 000 personnes sont arrivées au Canada à titre de résidents permanents conditionnels. Cette condition a été établie dans le but de dissuader les gens de chercher à immigrer au Canada au moyen d’une relation non authentique. Elle exigeait de l’époux ou du partenaire parrainé qu’il vive dans une relation conjugale avec son répondant pendant deux ans à moins qu’il ne soit victime de violence ou que le répondant décède. Par conséquent, un déséquilibre a été créé entre le répondant et la personne parrainée, puisque seul l’époux ou le partenaire parrainé pouvait perdre son statut de résident permanent s’il ne respectait pas la condition de cohabitation de deux ans. Les intervenants s’inquiétaient que cette condition n’aggrave la vulnérabilité des époux et des partenaires victimes de violence. Même si les personnes qui étaient dans cette situation pouvaient bénéficier d’une dispense de la condition, il est possible qu’une victime n’ait pas été au courant de l’existence d’une telle possibilité ou qu’elle ait choisi de demeurer dans la relation de violence pour un certain nombre de raisons : elle pouvait craindre d’exposer la situation, penser qu’il serait difficile de prouver qu’elle était victime de violence ou de négligence, avoir peur d’être forcée de continuer à vivre avec son présumé agresseur ou de se voir révoquer son statut et d’être renvoyée du Canada si elle n’obtenait pas de dispense. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a évalué l’efficacité de la mesure de résidence permanente conditionnelle comme outil de dissuasion de la fraude relative au mariage. Dans l’ensemble, il ressort de cette évaluation que l’effet dissuasif ne fait pas contrepoids aux risques encourus par les époux et les partenaires parrainés vulnérables. Maintenant qu’elle a été éliminée, la mesure de résidence permanente conditionnelle est également levée pour toute personne qui était parrainée par quelqu’un qui était visé par cette condition et qui, par conséquent, avait également obtenu la résidence permanente conditionnelle, comme un enfant ou un parent. Le gouvernement prend la fraude liée au mariage au sérieux et continue de prendre des mesures pour la prévenir. Les agents d’immigration sont formés pour évaluer toutes les demandes. Ils doivent être convaincus que la relation est légitime avant d’accorder à l’époux ou au partenaire parrainé son statut de résident permanent. Dans les cas où il y aurait fraude liée au mariage, une enquête sera menée, et la personne parrainée peut perdre son statut de résident permanent et être renvoyée du Canada pour fausses déclarations. Il existe également une interdiction de parrainage de cinq ans pour dissuader les gens d’avoir recours à un mariage de complaisance pour venir au Canada. Les époux et partenaires parrainés doivent attendre cinq ans à partir de la date à laquelle ils obtiennent le statut de résident permanent au Canada avant de pouvoir parrainer eux-mêmes un nouvel époux ou partenaire. De plus, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada collabore étroitement avec Sécurité publique Canada et ses organismes de portefeuille pour améliorer les indicateurs de risques et les initiatives de lutte contre la fraude. Avec l’élimination de la mesure de résidence permanente conditionnelle, tous les cas qui faisaient l’objet d’une enquête pour non-respect de la condition de cohabitation ont été fermés. Toutefois, les cas de fraude liée au mariage continueront de faire l’objet d’enquêtes.

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2017/04/le_desequilibre_defavorisantlesepouxetpartenairesparrainesesteli.html