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Diamants de sang en RCA: Le contre-rapport de BADICA au comité de sanctions de l'ONU
Pour : La société Bureau d’achat de diamant Centrafrique, en abrégé « Badica » ayant son siège social avenue B. Boganda, Bangui, RCA,
Représentée par Me David Luff, avocat au barreau de Bruxelles, ayant son cabinet rue de Stassart 131 à 1050 Bruxelles et Me Lucette Defalque, avocat au barreau de Bruxelles, ayant son cabinet avenue Louise, 81 à 1050 Bruxelles ;
I. OBJET DU PRESENT CONTRE-RAPPORT
1. Le rapport final du groupe d’experts sur la République Centrafricaine créé par la résolution 2127 (2013) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, adressé le 28 octobre 2014 au Président du Conseil de Sécurité est extrêmement critique à l’égard de la société Badica. Sur base des accusations qui sont portées contre elle dans ce rapport, la société pourrait faire l’objet de sanctions édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, ces sanctions pouvant être le gel de fonds et l’interdiction de circuler des dirigeants de la société.
2. L’objectif du présent contre-rapport est, par conséquent, d’apporter au Président et aux membres du Conseil de Sécurité un éclairage différent sur les accusations à charge de Badica, de manière à corriger les insuffisances et inexacitudes dont le rapport des experts est affecté, à tout le moins en ce qui la concerne.
3. L’objectif du présent rapport est également d’obtenir une rectification des faits allégués dans le rapport du groupe d’experts dans leur prochain rapport d’étape et leur rapport final attendus, respectivement, les 30 juillet 2015 et 31 décembre 2015, en vertu de la Résolution 2196 (2015) du Conseil de Sécurité. En effet, outre la suspension du processus de Kimberley en République centrafricaine (RCA) qui a entraîné la rupture des exportations en provenance de la RCA, la publication du rapport du groupe d’experts a causé un dommage très important à Badica.
II. METHODE SUIVIE PAR LES EXPERTS
4. La méthode de travail suivie par les experts est exposée dans le Rapport, p.5, points 5 à 7, : « Le Groupe d’experts entend se conformer aux normes recommandées par le Groupe de travail officieux du Conseil de sécurité dans son rapport de décembre 2006 (…) en se fondant sur des documents authentiques et vérifiés et, dans la mesure du possible, sur des éléments de preuve concrets et sur des observations faites directement sur les lieux par les experts eux-mêmes, y compris des photographies. Quand une inspection physique était impossible, le Groupe d’experts s’est efforcé de corroborer les informations auprès de multiples sources indépendantes (…) (p.5, point 5). Le Groupe d’experts entend être aussi transparent que possible mais au cas où l’identification des sources exposerait celles-ci ou d’autres personnes à des risques inacceptables pour leur sécurité, il s’abstiendra de révéler la source de l’information et versera les éléments de preuve correspondants aux archives de l’Organisation des Nations Unies (p. 6, point 6). Par souci d’équité, le Groupe d’experts s’efforcera (…) de mettre à la disposition des parties tous renseignements figurant dans le rapport sur les actes dont elles pourraient être appelées à répondre, pour qu’elles puissent les examiner, faire des observations et y répondre dans un délai donné (p.6, point 7) ».
Le Rapport de 2006 auquel il est fait référence ci-dessus, énonce ce qui suit : « Les méthodes de travail des groupes d’experts ont été dégagées de manière empirique. Le simple soupçon que leurs travaux ne seraient parfaitement rigoureux ferait douter de l’intégrité de l’ensmeble des rapports qu’ils présentent. On peut notamment recommander les mesures suivantes :
a) Arrêter des consignes calires pour que les groupes d’experts, sans rien perdre de leur indépendance, appliquent les normes les plus strictes à leurs enquêtes et à leurs conclusions (sûreté des sources, valeur des informations, identification des personnes en cause, droit de réponse des personnes, des identités, des Etats, etc.). Ces consignes devraient être inspirées des pratiques les plus recommandées et rédigées en consultation avec des spécialistes du contrôle (éventuellement avec d’autres parties intéressées comme les Etats membres)… » (note du Président du Conseil de Sécurité du 18 décembre 2006, S/2006/997, p.7, § 9).
5. Contrairement à la méthode de travail annoncée par les experts, l’enquête relative à Bandica et à Kardiam s’est faite au mépris des principes énoncés et d’ailleurs des principes généraux du droit, notamment le respect du droit de la défense et le droit de réponse, le principe du contradictoire, l’instruction à décharge et non pas seulement à charge. Le groupe d’experts n’a pas non plus corroboré les informations auprès de multiples sources indépendantes et n’a pas mis à disposition de Badica et Kardiam des renseignements figurant dans le Rapport sur les actes dont elles pourraient être appelées à répondre afin qu’elles puissent faire des observations dans un délai donné. Enfin, à la demande de communication des éléments de preuve sur lesquels reposent les énonciations du rapport, demande formulée par Me David Luff dans sa lettre du 2 décembre 2014, communiquée aux experts par le Secrétaire du Comité établi par la Résolution 20127 (2013) relative à la RCA (le « Comité »), les experts n’ont apporté aucune réponse formelle. Lors du séjour de Me Luff à Bangui du 21 au 23 janvier 2015, les experts ont indiqué que tous les éléments de preuve avaient été envoyés au siège des Nations Unies à New York. Me David Luff a réitéré sa demande aux experts et au Secrétaire du Comité d’accès à ces éléments de preuve dans sa lettre du 13 février 2015.
III. RAPPEL DES ELEMENTS DU RAPPORT CONCERNANT BADICA
6. Les suspicions à l’égard de Badica font l’objet des points 115 à 127 du Rapport. Le 23 mai 2014, les autorités fédérales belges ont saisi deux lots suspects de diamants bruts dans les locaux du Diamond Office d’Antwerpen, la suspicion résultant de l’examen usuel et obligatoire de chaque lot de diamants importé par les experts du Ministère belge de l’Economie. Ces experts nationaux ont consulté le Groupe de travail des experts diamantaires internationaux du Processus de Kimberley. Au vu des images numériques (digitales) des diamants, il est apparu probable à ceux-ci que les diamants en question provenaient de la République Centrafricaine. Les lots saisis portaient sur deux expéditions certifiées dans le cadre du processus de Kimberley qui provenaient des Emirats Arabes Unis et étaient adressées à Kardiam (page 32, point 115).
Deux sociétés avaient expédié les diamants en question à Antwerpen (Anvers) depuis les Emirats Arabes Unis : Ditrex Diamonds et Reya Diam (page 33, point 117). S’agissant des saisies, le président de la bourse du diamant de Dubaï (qui était précédemment le directeur général du Conseil Supérieur du diamant d’Antwerpen) a déclaré le 2 juillet 2014 que ‘Dubaï avait reçu le colis de la Républqiue démocratique du Congo, accompagné d’un certificat valide du processus de Kimberley’ (page 33, point 117 et annexe 23 au Rapport).
Les autorités des Emirats Arabes Unis ont, en collaboration avec le groupe d’experts, remonté la filière des colis exportés jusqu’au lot importé dans le pays et communiqué les renseignements figurant dans les certificats du processus de Kimberley qui les accompagnaient (page 33, point 118). Le Bureau du Processus de Kimberley aux Emirats Arabes Unis a retracé en amont l’expédition de Reya Diam et retrouvé son origine jusqu’à 10 lots importés – 5 provenant de la République Démocratique du Congo, 3 du Liban, 1 de l’Afrique du Sud, et 1 de l’île Maurice. Le colis de Ditrex Diamonds a quant à lui trouvé son origine dans 8 importations – 3 en provenance de la République Démocratique du Congo, 3 du Liban et 2 de pays de l’Union Européenne (page 33, point 118). (1)
Les autorités des Emirats Arabes Unis ont aussi communiqué au groupe d’experts des informations sur toutes les exportations de Ditrex Diamonds et de Reya Diam à destination d’Antwerpen, notamment de Kardiam effectuées entre janvier 2013 et août 2014. Depuis septembre 2013, Ditrex Diamonds a exporté six colis de diamants destinés à Kardiam et Reya Diam en a exporté 13, toujours pour Kardiam depuis juin 2013. Les 19 colis seraient de la même taille que ceux saisis à Antwerpen (page 33, point 119). (2) Les autorités minières de la République Démocratique du Congo admettent que les diamants centrafricains aient pu pénétrer dans la chaîne d’approvisionnement officielle du pays, faisant valoir toutefois que ces diamants auraient pu aussi être introduits en contrebande dans les Emirats Arabes Unis pour être placés dans les colis exportés en remplacement des pièces de qualité inférieure. Un examen des images numériques des diamants devrait permettre de déterminer plus précisément si les diamants présentant la morphologie carctéristique des diamants centrafricains et saisis à Antwerpen, avaient été ou non certfifiés en République Démocratique du Congo (page 33 et 34, point 120). A tort, le rapport ne mentionne pas si Ditrex Diamonds et Reya Diam ont d’autres clients à Antwerpen ou ailleurs.
Au 2 juillet 2014, Badica avait officiellement acheté au total 2.896 carats qui provenaient pour la plupart de Bria et Sam-Ouandja. Ces diamants bruts ont été stockés à Bangui. Badica transportait des diamands de Bria et de Sam-Ouandja sur des vols affrétés par Minair, une société sœur. Minair et Badica font partie du groupe Abdoul Karim dirigé par Abdoul Karim Dan Azoumi (page 34, point 122).
Le groupe d’experts des Nations unies aurait recueilli des témoignages détaillés d’un capitaine de la gendarmerie centrafricaine et de deux diamantaires selon lesquels Badica ferait aussi le commerce de diamants de la République Centrafricaine, les sortant clandestinement du pays (page 34 et 35, point 125 et note de bas de page 93). Un certain Al Hadj Idriss Goudache se livrerait au trafic fr diamands pour le compte de Badica. Il ses serait installé au Cameroun (page 34 et 35, point 125). En outre, selon des collecteurs de Kenzou et de Berberati, un agent de Badica, Ali Mhamat, achèterait au Cameroun pour le compte de Badica des diamants clandestins provenant des zones situées dans l’ouest de la République Centrafricaine (page 35, point 126).
Le groupe d’experts des Nations Unies pense que les diamants provenant de Bria et de Sam-Ouandja, zone placée sous le contrôle des xe-Séléka, auraient été achetés illégalement par Badica ou pour son compte, et auraient atterri dans les lots saisis à Antwerpen. Selon les experts, les achats légaux et illégaux de Badica dans ces zones fournissaient une source de revenus durable à l’ex-Séléka en violation du régime des sanctions imposées par l’ONU. Déjà en avril 2014, le groupe d’experts aurait tenté d’aborder la question de la politique d’achat de Badica avec son directeur général à Bangui qui n’aurait pas répondu aux questions prétendant que la société avait cessé d’acheter des diamants. En juin 2014, le groupe d’experts aurait demandé un entretien avec le directeur de Kardiam à Anvers mais ses appels téléphoniques seraient restés sans réponse. Les 4 et 16 septembre 2014, Kardiam a répondu par écrit à la demande d’informations du groupe d’experts concernant la saisie de mai 2014 (page 35, point 127 et annexe 22). Kardiam a nié toute participation à un commerce illicite de diamants centrafricains. Kardiam et Badica n’auraient jamais travaillé avec Goudache et l’acheteur de Badica, Ali Mahamat aurait été obligé de s’enfuir au Cameroun et résiderait actuellement à Douala (page 35, point 217). Ces explications figurent également dans la brève lettre envoyée par Me Erik Gevers le 16 septembre 2014 à M. David Biggs, secrétariat du Conseil de Sécurité.
7. Les constatations du Rapport relatives à Badica et Kardiam sont soi-disant étayées par six annexes, les annexes 20 à 26, dont les quatre premières concernent les diamants envoyés de Dubaï à Kardiam et saisis à Antwerpen. La cinquième annexe, l’annexe 25 est une copie de bordereau d’achat de Badica, relevé officiel contrôlé par le Bureau d’évaluation et de contrôle du diamant (BECDOR), les achats ayant été faits en 2014. La sixième annexe, l’annexe 26, atteste d’un vol de l’aéroport de Berbérati, vol Minair Pour Sangaris, le document n’étatnt pas daté et ne comportant aucune précision.
(1) Il convient d’observer que ces différentes origines retracées par le Bureau du Processus de Kimberley aux Emirats Arabes Unis sont en contradiction avec la déclaration du Président de la Bourse du Diamant de Bubaï qui déclare que l’entièreté du lot proviendrait de la République Démocratique du Congo (voir annexe 2 au Rapport).
(2) Il importe de souligner que cette affirmation des experts des Nations Unies ne repose sur aucun élément de preuve et suscite les plus grands doutes puisque ces 19 colis importés en Belgique ont été examinés par les experts belges délégués par le Ministère belge des Affaires économiques auprès du Diamond Office d’Antwerpen, lesquels n’ont pas exprimé la moindre suspicion à leur sujet. En outre dans le secteur du diamant deux colis n’ont en principe pas la même taille.
IV. LES INSUFFISANCES ET INEXACTITUDES DES CONSTATATIONS DU RAPPORT RELATIVES A BADICA ET KARDIAM
8. Les accusations graves portées contre Kardiam et Badica ont pour point de départ les diamants envoyés par deux fournisseurs de Dubaï, les sociétés Reya Diam et Ditrex Diamonds, à Kardiam, diamants saisis par les autorités belges. D’après les experts des Nations Unies, ces diamants auraient été vendus par une société de Kinshasa accompagnés d’un certificat du processus de Kimberley tout à fait régulier (voir annexe 24 au Rapport) (3). D’après les experts, ces diamants ne proviendraient pas de la République Démocratique du Congo, mais de la RCA à la suite d’une filière clandestine organisée par Badica.
9. Comme la saisie effectuée par les autorités belges constitue le point de départ de la suspicion grave à l’égard de Badica, il convient de souligner d’entrée de jeu que les trois envois litigieux font l’objet d’une instruction pénale à Antwerpen à charge de Kardiam. Cette instruction n’est absolument pas terminée et Kardiam n’a pas fait l’objet de la moindre condamnation. Dès lors , Kardiam bénéficie de la présomption d’innocence, principe fondamental de droit belge et du droit des Nations Unies (article 14 du Pacte des droits civils et politiques des NU). Tant que deux conditions n’auront pas été démontrées : l’origine des diamants (RCA) et l’exportation des diamants de RCA après l’embargo, les experts ne peuvent juridiquement se fonder sur cet envoi pour considérer que Badica a établi une filière illégale d’exportation de diamants de la RCA à Kardiam par l’intermédiaire de Kinshasa et de Dubaï.
10. Les trois envois saisis par les autorités belges faisaient suite à 18 envois provenant de Ditrex Diamonds et Reya Diam, envoyés à Kardiam par ces fournisseurs de Dubaï après embargo, c’est-à-dire après le 23 mai 2013. Ces 18 envois n’avaient pas soulevé la moindre suspicion des experts belges délégués par le Ministère belge des affaires économiques auprès du Diamond Office d’Antwerpen et qui contrôlent systématiqueemnt chaque lot importé arrivant au Diamond Office. Au total, les envois effectués par les deux fournisseurs de Dubaï à destination de Kardiam, après l’embargo, ont été les suivants : 6 envois provenant de Ditrex Diamonds pour un total de 22.389,71 carats et 9.087.007,92 USD et 15 envois provenant de Reya Diam pour un total de 32.986,46 carats et16.978.416,75 USD. Parmi ceux-ci, trois envois ont été saisis :
1) Envoi du 22 mai 2014 provenant de Reya Diam à concurrence de 3.397,40 carats soit 1.596.451,90 USD ;
2) Envoi du 22 mai 2014 provenant de Ditrex Diamonds à concurrence de 2.703,46 carats soit 898.270,75 USD ;
3) Envoi du 1er juin 2014 provenant de Reya Diam à concurrence de 533,69 carats soit 468.094,40 USD.
Les deux premiers envois, c’est-à-dire ceux du 22 mai 2014 ont initialement été bloqués par le Ministre belge de l’Economie. Comme tout envoi de diamants, ils ont été présentés au Diamond Office d’Antwerpen. Chaque envoi scellé est examiné par des experts travaillant pour le Ministre belge de l’Economie. L’examen porte sur le poids, la qualification, la valeur et l’origine documentée. Les deux envois du mois de mai ont suscité des doutes car les diamants ressemblaient au footprint de la RCA. Il convient toutefois, de souligner, que des diamants provenant de la RCA sont très semblables à des diamants ayant d’autres origines. Le troisième envoi, c’est-à-dire celui du 1er juin 2014 n’a fait l’objet d’aucune mesure de saisie et a été mis à la disposition de Kardiam après l’examen des experts travaillant pour le Ministre belge de l’Economie et les formalités d’importation. Kardiam avait donné cet envoi en consignation chez un client potentiel. Cette consignation a fait l’objet d’une saisie pénale par le juge d’instruction chargé de l’affaire pénale.
Les trois envois des 22 mai 2014 et 1er juin 2014 faisaient suite à 18 envois de diamants par Ditrex Diamonds et Reya Diam qui eux avaient été examinés comme toujours par les experts du Diamond Office d’Antwerpen travaillant pour le Ministère belge des affaires économiques et qui n’avaient fait l’objet d’aucune suspicion.
En résumé, les importations 1 à 18 en provenance de Reya Diam et Ditrex Diamond n’ont pas fait l’objet de suspicion. Les envois 19 et 20 ont été bloqués par le Ministère belge des affaires économiques et l’envoi 21 n’a pas fait l’objet de suspicion mais a fait l’objet d’une saisie pénale a posériori à la suite du blocage des envois 19 et 20.
11. Ce simple résumé chronologique des envois Reya Diam et de Ditrex Diamond à destination de Kardiam ne permet pas d’affirmer, comme le font les experts, que Badica aurait organisé une filière illégale d’exportation de diamants de la RCA à destination de Kardiam, via Kinshasa et Dubaï. Contrairement à la méthode affirmée par les experts, ceux-ci n’ont pas tenté de corroborer les informations auprès des multiples sources d’informations indépendantes. Ainsi, par exemple, ils n’ont pas pris contact avec le président de Dubaï Diamond Exchange, Peter Meeus, ancien directeur général du Conseil Supérieur du Diamant d’Antwerpen alors que, dans un article de presse, celui-ci a dit clairement qu’il n’était pas démontré que les dimants saisis proviennent de la RCA « It is not such a clear-cut case. We showed the picture to many people and it could be Guinea, it could be South Africa, it could be many places » (annexe 23 au rapport). Le même président aconfirmé que le certificat du processus de Kimberley de la République Démocratique du Congo était parfaitement valable (annexe 24 au rapport).
En outre, le rapport ne mentionne pas d’éventuelles tentatives des experts des Nations Unies de prendre contact avec les deux fournisseurs de Dubaï, les sociétés Reya Diam et Ditrex Diamonds alors même que le Bureau du Processus de Kimberley aux Emirats arabes unis a retracé en amont les lots envoyés à Kardiam par les deux fournisseurs et est arrivé à la conclusion que ces lots étaient originaires de différents pays et non seulement de la République démocratique du Congo, ce qui rend d’autant plus improbable un détournement de diamants d’origine de la RCA. Or, il est fondamental en l’espèce, de vérifier les sources d’approvisionnement de ces deux fournisseurs. On ajoutera que ces deux fournisseurs ont pour actionnariat exclusif des individus et/ou des entités juridiques qui ne sont en aucune façon liés à l’actionnariat de Badica/Kardiam. Dès lors, leur actionnariat n’a strictement rien à voir avec l’actionnariat de Badica et de Kardiam.
12. Outre les insuffisances de l’enquête des experts des Nations Uines relatives à l’origine des diamants saisisà Anvers, les constatations des experts des Nations Unies ne semblent pas conformes aux relevés du BECDOR de la RCA. Or, les achats et, depuis la suspension du processus de Kimberley, les stocks de diamants des bureaux d’achat sont contrôlés rigoureusement par le BECDOR.
13. En mars 2014, BECDOR a publié un compte-rendu montrant qu’en mars 2014, deux lots de diamants ont été présentés par Badica : lot 1 : 477,72 carats et lot 2 : 282,77 carats. Un autre compte-rendu de BECDOR fait état d’une visite du 22 avril 2014 chez Badica. Les stocks de mars et avril faisaient un total de 2.453,50 carats. Ils ont été expertisés par le BECDOR pour respecter la feuille de route du processus de Kimberley. En juillet 2014, le BECDOR a effectué une nouvelle mission de contrôle des bureaux d’achat dont Badica et cette fois, le stock additionnel était de 432,99 carats. Si l’on fait l’addition des stocks relevés et scellés par le BECDOR en juillet 2014, on arrive au montant de 2.886,49 carats. Les compte-rendus du BECDOR sont confidentiels, mais ils peuvent être consultés sur place. Le même stock de 2.886,49 carats a été constaté à nouveau par le BECDOR le 27 septembre 2014 (annexe 1 au présent contre-rapport). Le 22 janvier 2015, le BECDOR a effectué une nouvelle visite dans les locaux de Badica et constaté une augmentation des stocks de 905,96 carats, ce qui porte au total de 3.792,45 carats (voir annexe 2 au présent contre-rapport). Si l’on prend les relevés des bordereaux d’achat de Badica pour l’année 2014 et jusqu’au 22 janvier 2015 (voir annexe 3 au présent contre-rapport), on arrive au total de 3.788,16 carats. Il y a donc une concordance quasi exacte entre les achats de Badica en 2014 et en 2015 et le stock qu’elle détient le 22 janvier 2015. (5) On peut en conclure qu’aucun diamant acheté par Badica en 2014 n’a été exporté ou détourné pour un trafic illégal via Kinshasa et Dubaï.
14. Quant à la situation des achats et des exportations par Badica en 2013, elle est la suivante. Pour le premier semestre de l’année 2013, le BECDOR a enregistré une production de Badica (c’est-à-dire des achats) pour un volume de 22.674,33 carats. Avant la suspension du processus de Kimberley, le BECDOR constatait la production au moment de la réalisation des exportations, lesquelles étaient qausi immédiates après les achats. Aussi, le volume des exportations de Badica jusqu’en mai 2013 était de 22.674,33 carats. Le volume des stocks existants au moment de la suspension du processus de Kimberley était donc quasi nul. Les relevés du BECDOR montrent une concordance totale entre les achats et les exportations de Badica jusqu’en mai 2013. Après la suspension du processus de Kimberley, durant les trois derniers trimestres de l’année 2013, aucune exportation n’a eu lieu (voir annexes 4 et 5 au présent contre-rapport, documents officiels du Ministère des mines et de la géologie). En revanche, Badica a continué une production (achats) en RCA après la suspension du processus de Kimberley, dans une mesure forcément moindre, dans le but de maintenir son réseau de collecteurs et de récupérer les avances qu’elle a payées à ces derniers. Ces achats ne pouvant pas être exportés, ils ont été stockés dans les coffres de Badica placés dans ses bureaux de Berbérati et de Nola et non à Bangui en raison des troubles dans la capitale. Au début du mois de février 2014, les bureaux de Berbérati et Nola ont été attaqués par des éléments armés non identifiés qui ont systématiquement procédé à la destruction des bâtiments et de leur contenu en emportant le stock de diamants qui s’y trouvait (voir déclaration de Badica au Ministre des mines, le 6 mars 2014, annexe 6 au présent contre-rapport). Par la suite, Badica a pu évaluer la quantité de diamants volés : il s’agit de 18.734,27 carats (voir lettre de Badica au ministre des mines du 30septembre 2014, annexe 7 au présent contre-rapport). Le poids des diamands volés correspond au poids total des diamants achetés après la suspension du processus de Kimberley. Au vu des volumes du premier semestre 2013 (22.674,33), et de la baisse générale de la production pendant toute l’année 2013 (y compris avant la suspension du processus de Kimberley) en raison des troubles qu’a connus le pays pendant cette période, il est fort peu probable que BADICA ait acheté plus de diamants au deuxième semestre que ceux qui ont été achetés pendant le premier semestre et que ceux qui ont été volés dans ses stocks (18.734,27 carats). Ces chiffres et une analyse basée sur les informations relatives aux réalités du terrain pendant la période concernée rendent toute exportation illicite ou trafic de diamants en 2013 hautement improbable et en tout cas peu crédible.
15. Les statistiques et les bilans officiels de Badica montrent également le déclin des achats en 2013 et la suppression des exportations depuis la fin du processus de Kimberley en mai 2013. Ainsi, les statistiques officielles montrent une forte progression de la production attribuée à Badica (c’est-à-dire les achats) entre 2009 et 2012 (de 67.745,17 carats à 116.231,41 carats) ainsi qu’un fort déclin de la production en 2013, celle-ci étant entièrement concentrée au premier trimestre : 22.674,33 carats (voir annexe 4 au présent contre-rapport). Cette constatation est confirmée par les bilans officiels : l’exercice 2012 de Badica se solde par un bénéfice de 3 163 919 714 CFA tandis que l’exercice 2013 se solde par une perte de 558 086 768 CFA (voir annexes 8 et 9 au présent contre-rapport). Le 22 janvier 2015, Me David Luff a rencontré l’expert-comptable, certificateur des comptes de Badica, M. Eric Sorongope Zoumandji. Celui-ci certifie la comptabilité officielle de l’ensemble du groupe de M. Abdoul Karim. Il a affirmé que la société Badica était « au creux de la vague » et que l’appui de sa société sœur Sofia TP était nécessaire pour payer les salaires du personnel de Badica. La comptabilité des deux sociétés montre ainsi l’existence d’un prêt de la Société Sofia TP à Badica en 2013 de 480 720 000 FCFA (voir annexes 9 et 10 au présent contre-rapport). Le cerfificateur des comptes de Badica, se tient à la disposition des experts pour confirmer officiellement ses déclarations à Me David Luff. On peut déduire de ce déclin de la production (achat) de Badica, que même si elle l’avait voulu – ce qui est formellement contesté- il n’aurait pas été matériellement possible pour celle-ci d’organiser un réseau illicite d’exportation vers Kinshasa !
16. Ainsi qu’il l’a été souligné, les experts des Nations Unies ont fait leur enquête uniquement à charge de Badica et n’ont pas tenu compte des éléments à décharge alors même que les interrogations à décharge font partie du Pacte des droits civils et politiques des NU, article 14.3, e). Parmi les éléments à décharge, il importe de souligner toutes les déclarations favorables à Badica. Ainsi, lors de la rencontre de Me David Luff le 21janvier 2015 avec le Ministre des mines, celui-ci a affirmé que Bandica n’avait aucun antécédent de fraude. Les services anti-fraude (USAF – Unité Spéciale Anti-Fraude) et son commandant ont confirmé à Me David Luff que l’USAF n’avait aucun dossier ouvert contre Badica et n’en avait jamais eu. L’USAF n’a pas reçu la visite des experts des Nations Unies le 21 janvier 2014, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport du groupe des experts. Ce dernier fait référence à un entretien avec « un commandant » des services anti-fraude le 21 juillet. Le « vrai » commandant, rencontré par par Me David Luff le 21 janvier 2015, dément les affirmations du rapport. L’USAF a reçu la visite d’un expert des NU le 21 novembre 2014 qui enquêtait uniquement sur la saisie à l’aéroport des diamants produits par les bureaux d’achat liés à Sodiam et n’a posé aucune question concernant Badica. Par ailleurs, le directeur général des mines a écrit le 12 septembre 2014 à M. Aurélien Lorca, coordinateur du groupe d’experts et a démenti les affirmations suivant lesquelles le bureau d’acaht Badica entretiendrait des réseaux de fraude vers les Emirats Arabes Unis (annexe 11 au présent contre-rapport). On observera que cette lettre n’a aps été produite par le groupe d’experts alors qu’elle émane d’une autorité certaine et qu’il s’agit d’une pièce à décharge pour Dadica. Le 22 janvier 2015, Me David Luff arencontré le Procureur général auprès de la Cour d’appel de Bangui, Monsieur Maurice Dibert Dollet. Cette haute personnalité a confirmé qu’il n’existait aucun procès-verbal d’infraction à la loi centrafricaine à charge de Badica ou de ses dirigeants. Le Procureur général n’a reçu aucune dénociation de l’USAF, des forces de l’ordre ou des forces internationales présentes en RCA à propos de Badica. Il s’étonne du fait que des gendarmes ou autres représentants de l’Etat aient pu rapporter des infractions aux epxerts des NU sans l’en avertir, ce qui constitue une faute professionnelle grave. En outre, il s’étonne vivement que les experts des NU ne l’aient pas saisi des faits dénoncés dans leur rapport. Ils ne lui ont d’ailleurs pas remis leur rapport dont il a pris connaissance seulement par la presse. Pour lui, les déclarations unilatérales faites par des agents de l’Etat à des experts des NU quant à l’existence d’une infraction, sans qu’il en ait été averti et qu’il ait pu diligenter une enquête, sont sans valeur juridique et il est prêt à témoigner dans ce sens.
17. Les experts des Nations Unies n’ont pas non plus contacté les journalistes de la RCA alors que la presse du pays, d’une manière qui semble unanime, considère que le rapport des experts est inexact en ce qui concerne Badica et que les allégations du groupe d’experts sont non fondées (voir à ce sujet, la presse produite en annexes 12 à 16 au présent cotre-rapport et publiée du 30 juillet 2014 au 2 décembre 2014 : cinq journaux différents).
18. Enfin, lors de leur enquête à propos de BADICA, il est clair que les experts n’ont respecté ni le principe fondamental des droits de la défense ni celui du contradictoire, ni encore celui de la transparence. En effet, les experts disent avoir effectué plusieurs tentatives de rencontres informelles avec Badica et Kardiam. Leur pratique consiste à appeler au téléphone les sociétés en espérant que le secrétaire ou la téléphoniste passe l’appel ou qu’on les rappelle. Ils n’ont jamais envoyé de courrier officiel pour se présenter et obtenir des rendez-vous. Badica déclare avoir rencontré informellement les experts deux fois : une première fois l’un d’eux s’est présenté sans faire état de son statut d’expert de l’ONU et une discussion informelle a eu lieu. C’est à cette occasion qu’il a été dit que Badica avait cessé son commerce de diamants. Une deuxième fois, un des experts était présent à une réunion du processus de Kimberley à laquelle assistait également Badica et une conversation informelle a eu lieu. Les experts n’ont jamais communiqué à Badica leur projet en lui permettant de faire des observations dans un délai donné, au mépris de la méthode de travail qu’ils avaient pourtant annoncée eux-mêmes et en particulier du droit de réponse mentionné dans le Rapport des Nations Unies de 2006.
V. L’AVENIR
19. Badica a adopté en 2014, un Code d’éthique mis en vigueur le 1er janvier 2015, code qui a été enregistré par le Ministre des mines le 23 janvier 2015 (annexe 17 au présent contre-rapport) et par le syndicat des collecteurs le 23 janvier 2015 (annexe 18 au présent contre-rapport). Badica prend donc toutes les mesures possibles pour se conformer à la législation de la RCA ainsi qu’à la législation internationale. Badica affirme sa volonté de vouloir coopérer avec les Nations Unies et le groupe d’experts qui a annoncé sa prochaine visite à Bangui en avril 2015. Badica tient à souligner qu’elle n’a jamais collaboré avec le pouvoir Séléka. Lors de sa présence à Bangui, le 21 janvier 2015, Me David Luff a rencontré un ancien haut responsable du régime Séléka, Monsieur Mohamed Lawan (il était membre du comité de rédaction des textes officiels à la présidence de la république). Ce témoin, qui est prêt à livrer son témoignage de manière officielle aux experts de Nations Unies, a mentionné des faits précis montrant une forte prise de distance de M. Abdoul Karim, actionnaire majoritaire de Badica, vis-à-vis du pouvoir Séléka. Il en a résulté que plusieurs responsables de la Séléka ont souhaité porter préjudice à Badica.
20. Contrairement à l’opinion des experts, Badica estime que l’activité formelle d’achat des diamants, ses achats étant contrôlés par les autorités de RCA et les stocks également contrôlés et scellés par le BECDOR, est licite. Les experts fondent leur opinion sur la résolution 2196/15 adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 22 janvier 2015. Or, cette résolution n’interdit absolument pas la poursuite d’achats de diamants par les sociétés d’achat. La poursuite des achats par Badica est essentielle pour deux raisons. La deuxième raison est la survie de la population locale qui vit essentiellement du diamant. Le 22 janvier 2015, Me David Luff a rencontré le syndicat des collecteurs représenté par M. Camille Nguimalé qui lui a dit représenter l’ensemble des collecteurs de la RCA. La profession de collecteur est réglementée.
Le Code douanier exige des conditions de probité et de nationalité ou de résidence à long terme (voir articles 149 du Code minier : loi portant Code minier, et décret fixant les conditions d’application de la loi portant Code minier, annexes 19 et 20 au présent contre-rapport). M. Nguimalé a expliqué que Badica forme les collecteurs avec lesquels elle souhaite travailler et procède à une enquête préliminaire à leur sujet (v. annexe 21 au présent contre-rapport). Au fur et à mesure qu’une relation de confiance s’installe entre les acheteurs de Badica et les collecteurs, ces derniers reçoivent des avances qui sont nécessaires pour financer les artisans producteurs et lancer une campagne de production. Les collecteurs n’ont pas le monopole d’achat des diamants auprès des artisans producteurs. Cependant, les bureaux d’achat préfèrent généralement passer par les collecteurs en raison de leur formation, du rapport de confiance et des possibilités de préfinancements. Les bureaux d’achats, tels que Badica, disposent d’un réseau de collecteurs de confiance, ce qui fait leur force. Pour que les collecteurs, les artisans producteurs et leur famille puissent survivre en RCA, il est indispensable que Badica puisse continuer à acheter les diamants, fût-ce dans une mesure extrêmement réduite. Cette activité d’achat n’est pas interdite à condition, bien entendu, que les stocks puissent être formellement contrôlés. La brigade des mines et son commandant (qui n’ont apparemment pas été interrogés par les experts) veillent à la traçabilité des diamants qui circulent dans le pays. La brigade des mines du lieu de production scelle les sachets des lots qui lui sont présentés par les acheteurs, sur base de bordereaux d’achat. Ces mêmes sachets sont ensuite visés par la brigade des mines à l’aéroport de Bangui avant leur stockage par les bureaux d’achat. Les stocks sont vérifiés par le BECDOR. Dans cette chaîne, étroitement surveillée, il n’est pas possible de subtiliser des diamants.
21. Il est très important pour la RCA de pouvoir être membre à nouveau du processus de Kimberley. C’est la raison pour laquelle le Ministre des mines et de la géologie a créé un comité chargé du suivi évaluation de la feuille de route pour la levée de la sanction du processus de Kimberley et ce le 25 septembre 2014 (annexe 22 au présent contre-rapport). En novembre 2014, ce comité a proposé un plan de communication pour obetenir la levée de la suspension du processus de Kimberley (annexe 23 au présent contre-rapport). Lors de la plénière du processus de Kimbrley tenue à Guangzhou, du 10 au 14 novembre 2014, la délégation de la RCA a fait une présentation exposant la ferme volonté de la RCA d’obtenir la levée de la suspension du processus de Kimberley. La RCA a souligné la sécurisation des zones de production diamantifaires avec l’appui des forces internationales et onusiennes et la nécessité de lever la sanction pour soulager l’immense suffrance de la population (annexe 24 au présent contre-rapport). Enfin, le comité chargé du suivi évaluation de la feuille de route du processus de Kimberley a publié un compte-rendu de la réunion tenue à Nguangzhou et a recommandé toutes les mesures nécessaires pour la levée de la sanction (annexe 25 au présent contre-rapport).
22. Il est évident que Badica, qui est une société d’achat très importante en RCA, est appelée à jouer un rôle important dans les mesures à prendre pour la levée de la sanction et dans le rétablissement d’une situation normale et parfaitement licite ensuite.
VI. CONCLUSION
23. Les auteurs du présent contre-rapport, représentant Badica, ont le regret de devoir constater que le rapport des experts des Nations Unies n’est pas fondé sur une instruction rigoureuse des faits et n’a pas été élaboré en respectant les principes généraux du droit international, les règles proposées par les Nations Unies dans leur rapport de 2014. Ainsi qu’il a été souligné, le rapport de 2014, à tout le moins dans la mesure où Badica et Kardiam sont concernées, a été fait à charge uniquement, ne repose pas sur des éléments et des témoigagnages corroborant les faits énoncés, n’a pas respecté le principe essentiel des droits de la défense, du contradictoire et de la transparence. Enfin, Badica n’a pas bénéficié de droit de réponse au stade du projet de apport.
Le rapport des experts a créé un climat malsain de méfiance, de suspicion auprès departenaires publics et privés, engendrant ainsi la détérioration durable de l’image de marque ainsi que de la notoriété acquises par Badica et Kardiam après plusieurs décennies.
Par conséquent, les soussignés invitent le Président et les membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies à bien vouloir prendre en considération lé présent contre-rapport et ses ennexes avant de se faire une opinion sur les accusations graves portées contre Badica et Kardiam. Le Représentant spécial du Secrétaire Général des NU en RCA a confirmé, le 29 janvier, aux représentants de Badica, que le présent Contre-Rapport serait pris en considération par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (annexe 26 au présent Contre-Rapport).
Enfin, compte tenu des dommages déjà importants causés par le rapport des experts des Nations Unies sur la situation de Badica et Kardiam, mettant en péril leur viabilité comme entreprises, les soussignés invitent fermement les experts à corriger les faits dans leur prochain rapport d’étape et leur rapport final attendus, respetcivement, les 30 juillet 2015 et 31 décembre 2015.
Badica ainsi que ses conseils se tiennent à la disposition du Président et des membres du Conseil de Sécurité et du groupe d’Experts.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2015.
David Luff, avocat au barreau de Bruxelles
Lucette Defalque, avocat au barreau de Bruxelles
Représentée par Me David Luff, avocat au barreau de Bruxelles, ayant son cabinet rue de Stassart 131 à 1050 Bruxelles et Me Lucette Defalque, avocat au barreau de Bruxelles, ayant son cabinet avenue Louise, 81 à 1050 Bruxelles ;
I. OBJET DU PRESENT CONTRE-RAPPORT
1. Le rapport final du groupe d’experts sur la République Centrafricaine créé par la résolution 2127 (2013) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, adressé le 28 octobre 2014 au Président du Conseil de Sécurité est extrêmement critique à l’égard de la société Badica. Sur base des accusations qui sont portées contre elle dans ce rapport, la société pourrait faire l’objet de sanctions édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, ces sanctions pouvant être le gel de fonds et l’interdiction de circuler des dirigeants de la société.
2. L’objectif du présent contre-rapport est, par conséquent, d’apporter au Président et aux membres du Conseil de Sécurité un éclairage différent sur les accusations à charge de Badica, de manière à corriger les insuffisances et inexacitudes dont le rapport des experts est affecté, à tout le moins en ce qui la concerne.
3. L’objectif du présent rapport est également d’obtenir une rectification des faits allégués dans le rapport du groupe d’experts dans leur prochain rapport d’étape et leur rapport final attendus, respectivement, les 30 juillet 2015 et 31 décembre 2015, en vertu de la Résolution 2196 (2015) du Conseil de Sécurité. En effet, outre la suspension du processus de Kimberley en République centrafricaine (RCA) qui a entraîné la rupture des exportations en provenance de la RCA, la publication du rapport du groupe d’experts a causé un dommage très important à Badica.
II. METHODE SUIVIE PAR LES EXPERTS
4. La méthode de travail suivie par les experts est exposée dans le Rapport, p.5, points 5 à 7, : « Le Groupe d’experts entend se conformer aux normes recommandées par le Groupe de travail officieux du Conseil de sécurité dans son rapport de décembre 2006 (…) en se fondant sur des documents authentiques et vérifiés et, dans la mesure du possible, sur des éléments de preuve concrets et sur des observations faites directement sur les lieux par les experts eux-mêmes, y compris des photographies. Quand une inspection physique était impossible, le Groupe d’experts s’est efforcé de corroborer les informations auprès de multiples sources indépendantes (…) (p.5, point 5). Le Groupe d’experts entend être aussi transparent que possible mais au cas où l’identification des sources exposerait celles-ci ou d’autres personnes à des risques inacceptables pour leur sécurité, il s’abstiendra de révéler la source de l’information et versera les éléments de preuve correspondants aux archives de l’Organisation des Nations Unies (p. 6, point 6). Par souci d’équité, le Groupe d’experts s’efforcera (…) de mettre à la disposition des parties tous renseignements figurant dans le rapport sur les actes dont elles pourraient être appelées à répondre, pour qu’elles puissent les examiner, faire des observations et y répondre dans un délai donné (p.6, point 7) ».
Le Rapport de 2006 auquel il est fait référence ci-dessus, énonce ce qui suit : « Les méthodes de travail des groupes d’experts ont été dégagées de manière empirique. Le simple soupçon que leurs travaux ne seraient parfaitement rigoureux ferait douter de l’intégrité de l’ensmeble des rapports qu’ils présentent. On peut notamment recommander les mesures suivantes :
a) Arrêter des consignes calires pour que les groupes d’experts, sans rien perdre de leur indépendance, appliquent les normes les plus strictes à leurs enquêtes et à leurs conclusions (sûreté des sources, valeur des informations, identification des personnes en cause, droit de réponse des personnes, des identités, des Etats, etc.). Ces consignes devraient être inspirées des pratiques les plus recommandées et rédigées en consultation avec des spécialistes du contrôle (éventuellement avec d’autres parties intéressées comme les Etats membres)… » (note du Président du Conseil de Sécurité du 18 décembre 2006, S/2006/997, p.7, § 9).
5. Contrairement à la méthode de travail annoncée par les experts, l’enquête relative à Bandica et à Kardiam s’est faite au mépris des principes énoncés et d’ailleurs des principes généraux du droit, notamment le respect du droit de la défense et le droit de réponse, le principe du contradictoire, l’instruction à décharge et non pas seulement à charge. Le groupe d’experts n’a pas non plus corroboré les informations auprès de multiples sources indépendantes et n’a pas mis à disposition de Badica et Kardiam des renseignements figurant dans le Rapport sur les actes dont elles pourraient être appelées à répondre afin qu’elles puissent faire des observations dans un délai donné. Enfin, à la demande de communication des éléments de preuve sur lesquels reposent les énonciations du rapport, demande formulée par Me David Luff dans sa lettre du 2 décembre 2014, communiquée aux experts par le Secrétaire du Comité établi par la Résolution 20127 (2013) relative à la RCA (le « Comité »), les experts n’ont apporté aucune réponse formelle. Lors du séjour de Me Luff à Bangui du 21 au 23 janvier 2015, les experts ont indiqué que tous les éléments de preuve avaient été envoyés au siège des Nations Unies à New York. Me David Luff a réitéré sa demande aux experts et au Secrétaire du Comité d’accès à ces éléments de preuve dans sa lettre du 13 février 2015.
III. RAPPEL DES ELEMENTS DU RAPPORT CONCERNANT BADICA
6. Les suspicions à l’égard de Badica font l’objet des points 115 à 127 du Rapport. Le 23 mai 2014, les autorités fédérales belges ont saisi deux lots suspects de diamants bruts dans les locaux du Diamond Office d’Antwerpen, la suspicion résultant de l’examen usuel et obligatoire de chaque lot de diamants importé par les experts du Ministère belge de l’Economie. Ces experts nationaux ont consulté le Groupe de travail des experts diamantaires internationaux du Processus de Kimberley. Au vu des images numériques (digitales) des diamants, il est apparu probable à ceux-ci que les diamants en question provenaient de la République Centrafricaine. Les lots saisis portaient sur deux expéditions certifiées dans le cadre du processus de Kimberley qui provenaient des Emirats Arabes Unis et étaient adressées à Kardiam (page 32, point 115).
Deux sociétés avaient expédié les diamants en question à Antwerpen (Anvers) depuis les Emirats Arabes Unis : Ditrex Diamonds et Reya Diam (page 33, point 117). S’agissant des saisies, le président de la bourse du diamant de Dubaï (qui était précédemment le directeur général du Conseil Supérieur du diamant d’Antwerpen) a déclaré le 2 juillet 2014 que ‘Dubaï avait reçu le colis de la Républqiue démocratique du Congo, accompagné d’un certificat valide du processus de Kimberley’ (page 33, point 117 et annexe 23 au Rapport).
Les autorités des Emirats Arabes Unis ont, en collaboration avec le groupe d’experts, remonté la filière des colis exportés jusqu’au lot importé dans le pays et communiqué les renseignements figurant dans les certificats du processus de Kimberley qui les accompagnaient (page 33, point 118). Le Bureau du Processus de Kimberley aux Emirats Arabes Unis a retracé en amont l’expédition de Reya Diam et retrouvé son origine jusqu’à 10 lots importés – 5 provenant de la République Démocratique du Congo, 3 du Liban, 1 de l’Afrique du Sud, et 1 de l’île Maurice. Le colis de Ditrex Diamonds a quant à lui trouvé son origine dans 8 importations – 3 en provenance de la République Démocratique du Congo, 3 du Liban et 2 de pays de l’Union Européenne (page 33, point 118). (1)
Les autorités des Emirats Arabes Unis ont aussi communiqué au groupe d’experts des informations sur toutes les exportations de Ditrex Diamonds et de Reya Diam à destination d’Antwerpen, notamment de Kardiam effectuées entre janvier 2013 et août 2014. Depuis septembre 2013, Ditrex Diamonds a exporté six colis de diamants destinés à Kardiam et Reya Diam en a exporté 13, toujours pour Kardiam depuis juin 2013. Les 19 colis seraient de la même taille que ceux saisis à Antwerpen (page 33, point 119). (2) Les autorités minières de la République Démocratique du Congo admettent que les diamants centrafricains aient pu pénétrer dans la chaîne d’approvisionnement officielle du pays, faisant valoir toutefois que ces diamants auraient pu aussi être introduits en contrebande dans les Emirats Arabes Unis pour être placés dans les colis exportés en remplacement des pièces de qualité inférieure. Un examen des images numériques des diamants devrait permettre de déterminer plus précisément si les diamants présentant la morphologie carctéristique des diamants centrafricains et saisis à Antwerpen, avaient été ou non certfifiés en République Démocratique du Congo (page 33 et 34, point 120). A tort, le rapport ne mentionne pas si Ditrex Diamonds et Reya Diam ont d’autres clients à Antwerpen ou ailleurs.
Au 2 juillet 2014, Badica avait officiellement acheté au total 2.896 carats qui provenaient pour la plupart de Bria et Sam-Ouandja. Ces diamants bruts ont été stockés à Bangui. Badica transportait des diamands de Bria et de Sam-Ouandja sur des vols affrétés par Minair, une société sœur. Minair et Badica font partie du groupe Abdoul Karim dirigé par Abdoul Karim Dan Azoumi (page 34, point 122).
Le groupe d’experts des Nations unies aurait recueilli des témoignages détaillés d’un capitaine de la gendarmerie centrafricaine et de deux diamantaires selon lesquels Badica ferait aussi le commerce de diamants de la République Centrafricaine, les sortant clandestinement du pays (page 34 et 35, point 125 et note de bas de page 93). Un certain Al Hadj Idriss Goudache se livrerait au trafic fr diamands pour le compte de Badica. Il ses serait installé au Cameroun (page 34 et 35, point 125). En outre, selon des collecteurs de Kenzou et de Berberati, un agent de Badica, Ali Mhamat, achèterait au Cameroun pour le compte de Badica des diamants clandestins provenant des zones situées dans l’ouest de la République Centrafricaine (page 35, point 126).
Le groupe d’experts des Nations Unies pense que les diamants provenant de Bria et de Sam-Ouandja, zone placée sous le contrôle des xe-Séléka, auraient été achetés illégalement par Badica ou pour son compte, et auraient atterri dans les lots saisis à Antwerpen. Selon les experts, les achats légaux et illégaux de Badica dans ces zones fournissaient une source de revenus durable à l’ex-Séléka en violation du régime des sanctions imposées par l’ONU. Déjà en avril 2014, le groupe d’experts aurait tenté d’aborder la question de la politique d’achat de Badica avec son directeur général à Bangui qui n’aurait pas répondu aux questions prétendant que la société avait cessé d’acheter des diamants. En juin 2014, le groupe d’experts aurait demandé un entretien avec le directeur de Kardiam à Anvers mais ses appels téléphoniques seraient restés sans réponse. Les 4 et 16 septembre 2014, Kardiam a répondu par écrit à la demande d’informations du groupe d’experts concernant la saisie de mai 2014 (page 35, point 127 et annexe 22). Kardiam a nié toute participation à un commerce illicite de diamants centrafricains. Kardiam et Badica n’auraient jamais travaillé avec Goudache et l’acheteur de Badica, Ali Mahamat aurait été obligé de s’enfuir au Cameroun et résiderait actuellement à Douala (page 35, point 217). Ces explications figurent également dans la brève lettre envoyée par Me Erik Gevers le 16 septembre 2014 à M. David Biggs, secrétariat du Conseil de Sécurité.
7. Les constatations du Rapport relatives à Badica et Kardiam sont soi-disant étayées par six annexes, les annexes 20 à 26, dont les quatre premières concernent les diamants envoyés de Dubaï à Kardiam et saisis à Antwerpen. La cinquième annexe, l’annexe 25 est une copie de bordereau d’achat de Badica, relevé officiel contrôlé par le Bureau d’évaluation et de contrôle du diamant (BECDOR), les achats ayant été faits en 2014. La sixième annexe, l’annexe 26, atteste d’un vol de l’aéroport de Berbérati, vol Minair Pour Sangaris, le document n’étatnt pas daté et ne comportant aucune précision.
(1) Il convient d’observer que ces différentes origines retracées par le Bureau du Processus de Kimberley aux Emirats Arabes Unis sont en contradiction avec la déclaration du Président de la Bourse du Diamant de Bubaï qui déclare que l’entièreté du lot proviendrait de la République Démocratique du Congo (voir annexe 2 au Rapport).
(2) Il importe de souligner que cette affirmation des experts des Nations Unies ne repose sur aucun élément de preuve et suscite les plus grands doutes puisque ces 19 colis importés en Belgique ont été examinés par les experts belges délégués par le Ministère belge des Affaires économiques auprès du Diamond Office d’Antwerpen, lesquels n’ont pas exprimé la moindre suspicion à leur sujet. En outre dans le secteur du diamant deux colis n’ont en principe pas la même taille.
IV. LES INSUFFISANCES ET INEXACTITUDES DES CONSTATATIONS DU RAPPORT RELATIVES A BADICA ET KARDIAM
8. Les accusations graves portées contre Kardiam et Badica ont pour point de départ les diamants envoyés par deux fournisseurs de Dubaï, les sociétés Reya Diam et Ditrex Diamonds, à Kardiam, diamants saisis par les autorités belges. D’après les experts des Nations Unies, ces diamants auraient été vendus par une société de Kinshasa accompagnés d’un certificat du processus de Kimberley tout à fait régulier (voir annexe 24 au Rapport) (3). D’après les experts, ces diamants ne proviendraient pas de la République Démocratique du Congo, mais de la RCA à la suite d’une filière clandestine organisée par Badica.
9. Comme la saisie effectuée par les autorités belges constitue le point de départ de la suspicion grave à l’égard de Badica, il convient de souligner d’entrée de jeu que les trois envois litigieux font l’objet d’une instruction pénale à Antwerpen à charge de Kardiam. Cette instruction n’est absolument pas terminée et Kardiam n’a pas fait l’objet de la moindre condamnation. Dès lors , Kardiam bénéficie de la présomption d’innocence, principe fondamental de droit belge et du droit des Nations Unies (article 14 du Pacte des droits civils et politiques des NU). Tant que deux conditions n’auront pas été démontrées : l’origine des diamants (RCA) et l’exportation des diamants de RCA après l’embargo, les experts ne peuvent juridiquement se fonder sur cet envoi pour considérer que Badica a établi une filière illégale d’exportation de diamants de la RCA à Kardiam par l’intermédiaire de Kinshasa et de Dubaï.
10. Les trois envois saisis par les autorités belges faisaient suite à 18 envois provenant de Ditrex Diamonds et Reya Diam, envoyés à Kardiam par ces fournisseurs de Dubaï après embargo, c’est-à-dire après le 23 mai 2013. Ces 18 envois n’avaient pas soulevé la moindre suspicion des experts belges délégués par le Ministère belge des affaires économiques auprès du Diamond Office d’Antwerpen et qui contrôlent systématiqueemnt chaque lot importé arrivant au Diamond Office. Au total, les envois effectués par les deux fournisseurs de Dubaï à destination de Kardiam, après l’embargo, ont été les suivants : 6 envois provenant de Ditrex Diamonds pour un total de 22.389,71 carats et 9.087.007,92 USD et 15 envois provenant de Reya Diam pour un total de 32.986,46 carats et16.978.416,75 USD. Parmi ceux-ci, trois envois ont été saisis :
1) Envoi du 22 mai 2014 provenant de Reya Diam à concurrence de 3.397,40 carats soit 1.596.451,90 USD ;
2) Envoi du 22 mai 2014 provenant de Ditrex Diamonds à concurrence de 2.703,46 carats soit 898.270,75 USD ;
3) Envoi du 1er juin 2014 provenant de Reya Diam à concurrence de 533,69 carats soit 468.094,40 USD.
Les deux premiers envois, c’est-à-dire ceux du 22 mai 2014 ont initialement été bloqués par le Ministre belge de l’Economie. Comme tout envoi de diamants, ils ont été présentés au Diamond Office d’Antwerpen. Chaque envoi scellé est examiné par des experts travaillant pour le Ministre belge de l’Economie. L’examen porte sur le poids, la qualification, la valeur et l’origine documentée. Les deux envois du mois de mai ont suscité des doutes car les diamants ressemblaient au footprint de la RCA. Il convient toutefois, de souligner, que des diamants provenant de la RCA sont très semblables à des diamants ayant d’autres origines. Le troisième envoi, c’est-à-dire celui du 1er juin 2014 n’a fait l’objet d’aucune mesure de saisie et a été mis à la disposition de Kardiam après l’examen des experts travaillant pour le Ministre belge de l’Economie et les formalités d’importation. Kardiam avait donné cet envoi en consignation chez un client potentiel. Cette consignation a fait l’objet d’une saisie pénale par le juge d’instruction chargé de l’affaire pénale.
Les trois envois des 22 mai 2014 et 1er juin 2014 faisaient suite à 18 envois de diamants par Ditrex Diamonds et Reya Diam qui eux avaient été examinés comme toujours par les experts du Diamond Office d’Antwerpen travaillant pour le Ministère belge des affaires économiques et qui n’avaient fait l’objet d’aucune suspicion.
En résumé, les importations 1 à 18 en provenance de Reya Diam et Ditrex Diamond n’ont pas fait l’objet de suspicion. Les envois 19 et 20 ont été bloqués par le Ministère belge des affaires économiques et l’envoi 21 n’a pas fait l’objet de suspicion mais a fait l’objet d’une saisie pénale a posériori à la suite du blocage des envois 19 et 20.
11. Ce simple résumé chronologique des envois Reya Diam et de Ditrex Diamond à destination de Kardiam ne permet pas d’affirmer, comme le font les experts, que Badica aurait organisé une filière illégale d’exportation de diamants de la RCA à destination de Kardiam, via Kinshasa et Dubaï. Contrairement à la méthode affirmée par les experts, ceux-ci n’ont pas tenté de corroborer les informations auprès des multiples sources d’informations indépendantes. Ainsi, par exemple, ils n’ont pas pris contact avec le président de Dubaï Diamond Exchange, Peter Meeus, ancien directeur général du Conseil Supérieur du Diamant d’Antwerpen alors que, dans un article de presse, celui-ci a dit clairement qu’il n’était pas démontré que les dimants saisis proviennent de la RCA « It is not such a clear-cut case. We showed the picture to many people and it could be Guinea, it could be South Africa, it could be many places » (annexe 23 au rapport). Le même président aconfirmé que le certificat du processus de Kimberley de la République Démocratique du Congo était parfaitement valable (annexe 24 au rapport).
En outre, le rapport ne mentionne pas d’éventuelles tentatives des experts des Nations Unies de prendre contact avec les deux fournisseurs de Dubaï, les sociétés Reya Diam et Ditrex Diamonds alors même que le Bureau du Processus de Kimberley aux Emirats arabes unis a retracé en amont les lots envoyés à Kardiam par les deux fournisseurs et est arrivé à la conclusion que ces lots étaient originaires de différents pays et non seulement de la République démocratique du Congo, ce qui rend d’autant plus improbable un détournement de diamants d’origine de la RCA. Or, il est fondamental en l’espèce, de vérifier les sources d’approvisionnement de ces deux fournisseurs. On ajoutera que ces deux fournisseurs ont pour actionnariat exclusif des individus et/ou des entités juridiques qui ne sont en aucune façon liés à l’actionnariat de Badica/Kardiam. Dès lors, leur actionnariat n’a strictement rien à voir avec l’actionnariat de Badica et de Kardiam.
12. Outre les insuffisances de l’enquête des experts des Nations Uines relatives à l’origine des diamants saisisà Anvers, les constatations des experts des Nations Unies ne semblent pas conformes aux relevés du BECDOR de la RCA. Or, les achats et, depuis la suspension du processus de Kimberley, les stocks de diamants des bureaux d’achat sont contrôlés rigoureusement par le BECDOR.
13. En mars 2014, BECDOR a publié un compte-rendu montrant qu’en mars 2014, deux lots de diamants ont été présentés par Badica : lot 1 : 477,72 carats et lot 2 : 282,77 carats. Un autre compte-rendu de BECDOR fait état d’une visite du 22 avril 2014 chez Badica. Les stocks de mars et avril faisaient un total de 2.453,50 carats. Ils ont été expertisés par le BECDOR pour respecter la feuille de route du processus de Kimberley. En juillet 2014, le BECDOR a effectué une nouvelle mission de contrôle des bureaux d’achat dont Badica et cette fois, le stock additionnel était de 432,99 carats. Si l’on fait l’addition des stocks relevés et scellés par le BECDOR en juillet 2014, on arrive au montant de 2.886,49 carats. Les compte-rendus du BECDOR sont confidentiels, mais ils peuvent être consultés sur place. Le même stock de 2.886,49 carats a été constaté à nouveau par le BECDOR le 27 septembre 2014 (annexe 1 au présent contre-rapport). Le 22 janvier 2015, le BECDOR a effectué une nouvelle visite dans les locaux de Badica et constaté une augmentation des stocks de 905,96 carats, ce qui porte au total de 3.792,45 carats (voir annexe 2 au présent contre-rapport). Si l’on prend les relevés des bordereaux d’achat de Badica pour l’année 2014 et jusqu’au 22 janvier 2015 (voir annexe 3 au présent contre-rapport), on arrive au total de 3.788,16 carats. Il y a donc une concordance quasi exacte entre les achats de Badica en 2014 et en 2015 et le stock qu’elle détient le 22 janvier 2015. (5) On peut en conclure qu’aucun diamant acheté par Badica en 2014 n’a été exporté ou détourné pour un trafic illégal via Kinshasa et Dubaï.
14. Quant à la situation des achats et des exportations par Badica en 2013, elle est la suivante. Pour le premier semestre de l’année 2013, le BECDOR a enregistré une production de Badica (c’est-à-dire des achats) pour un volume de 22.674,33 carats. Avant la suspension du processus de Kimberley, le BECDOR constatait la production au moment de la réalisation des exportations, lesquelles étaient qausi immédiates après les achats. Aussi, le volume des exportations de Badica jusqu’en mai 2013 était de 22.674,33 carats. Le volume des stocks existants au moment de la suspension du processus de Kimberley était donc quasi nul. Les relevés du BECDOR montrent une concordance totale entre les achats et les exportations de Badica jusqu’en mai 2013. Après la suspension du processus de Kimberley, durant les trois derniers trimestres de l’année 2013, aucune exportation n’a eu lieu (voir annexes 4 et 5 au présent contre-rapport, documents officiels du Ministère des mines et de la géologie). En revanche, Badica a continué une production (achats) en RCA après la suspension du processus de Kimberley, dans une mesure forcément moindre, dans le but de maintenir son réseau de collecteurs et de récupérer les avances qu’elle a payées à ces derniers. Ces achats ne pouvant pas être exportés, ils ont été stockés dans les coffres de Badica placés dans ses bureaux de Berbérati et de Nola et non à Bangui en raison des troubles dans la capitale. Au début du mois de février 2014, les bureaux de Berbérati et Nola ont été attaqués par des éléments armés non identifiés qui ont systématiquement procédé à la destruction des bâtiments et de leur contenu en emportant le stock de diamants qui s’y trouvait (voir déclaration de Badica au Ministre des mines, le 6 mars 2014, annexe 6 au présent contre-rapport). Par la suite, Badica a pu évaluer la quantité de diamants volés : il s’agit de 18.734,27 carats (voir lettre de Badica au ministre des mines du 30septembre 2014, annexe 7 au présent contre-rapport). Le poids des diamands volés correspond au poids total des diamants achetés après la suspension du processus de Kimberley. Au vu des volumes du premier semestre 2013 (22.674,33), et de la baisse générale de la production pendant toute l’année 2013 (y compris avant la suspension du processus de Kimberley) en raison des troubles qu’a connus le pays pendant cette période, il est fort peu probable que BADICA ait acheté plus de diamants au deuxième semestre que ceux qui ont été achetés pendant le premier semestre et que ceux qui ont été volés dans ses stocks (18.734,27 carats). Ces chiffres et une analyse basée sur les informations relatives aux réalités du terrain pendant la période concernée rendent toute exportation illicite ou trafic de diamants en 2013 hautement improbable et en tout cas peu crédible.
15. Les statistiques et les bilans officiels de Badica montrent également le déclin des achats en 2013 et la suppression des exportations depuis la fin du processus de Kimberley en mai 2013. Ainsi, les statistiques officielles montrent une forte progression de la production attribuée à Badica (c’est-à-dire les achats) entre 2009 et 2012 (de 67.745,17 carats à 116.231,41 carats) ainsi qu’un fort déclin de la production en 2013, celle-ci étant entièrement concentrée au premier trimestre : 22.674,33 carats (voir annexe 4 au présent contre-rapport). Cette constatation est confirmée par les bilans officiels : l’exercice 2012 de Badica se solde par un bénéfice de 3 163 919 714 CFA tandis que l’exercice 2013 se solde par une perte de 558 086 768 CFA (voir annexes 8 et 9 au présent contre-rapport). Le 22 janvier 2015, Me David Luff a rencontré l’expert-comptable, certificateur des comptes de Badica, M. Eric Sorongope Zoumandji. Celui-ci certifie la comptabilité officielle de l’ensemble du groupe de M. Abdoul Karim. Il a affirmé que la société Badica était « au creux de la vague » et que l’appui de sa société sœur Sofia TP était nécessaire pour payer les salaires du personnel de Badica. La comptabilité des deux sociétés montre ainsi l’existence d’un prêt de la Société Sofia TP à Badica en 2013 de 480 720 000 FCFA (voir annexes 9 et 10 au présent contre-rapport). Le cerfificateur des comptes de Badica, se tient à la disposition des experts pour confirmer officiellement ses déclarations à Me David Luff. On peut déduire de ce déclin de la production (achat) de Badica, que même si elle l’avait voulu – ce qui est formellement contesté- il n’aurait pas été matériellement possible pour celle-ci d’organiser un réseau illicite d’exportation vers Kinshasa !
16. Ainsi qu’il l’a été souligné, les experts des Nations Unies ont fait leur enquête uniquement à charge de Badica et n’ont pas tenu compte des éléments à décharge alors même que les interrogations à décharge font partie du Pacte des droits civils et politiques des NU, article 14.3, e). Parmi les éléments à décharge, il importe de souligner toutes les déclarations favorables à Badica. Ainsi, lors de la rencontre de Me David Luff le 21janvier 2015 avec le Ministre des mines, celui-ci a affirmé que Bandica n’avait aucun antécédent de fraude. Les services anti-fraude (USAF – Unité Spéciale Anti-Fraude) et son commandant ont confirmé à Me David Luff que l’USAF n’avait aucun dossier ouvert contre Badica et n’en avait jamais eu. L’USAF n’a pas reçu la visite des experts des Nations Unies le 21 janvier 2014, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport du groupe des experts. Ce dernier fait référence à un entretien avec « un commandant » des services anti-fraude le 21 juillet. Le « vrai » commandant, rencontré par par Me David Luff le 21 janvier 2015, dément les affirmations du rapport. L’USAF a reçu la visite d’un expert des NU le 21 novembre 2014 qui enquêtait uniquement sur la saisie à l’aéroport des diamants produits par les bureaux d’achat liés à Sodiam et n’a posé aucune question concernant Badica. Par ailleurs, le directeur général des mines a écrit le 12 septembre 2014 à M. Aurélien Lorca, coordinateur du groupe d’experts et a démenti les affirmations suivant lesquelles le bureau d’acaht Badica entretiendrait des réseaux de fraude vers les Emirats Arabes Unis (annexe 11 au présent contre-rapport). On observera que cette lettre n’a aps été produite par le groupe d’experts alors qu’elle émane d’une autorité certaine et qu’il s’agit d’une pièce à décharge pour Dadica. Le 22 janvier 2015, Me David Luff arencontré le Procureur général auprès de la Cour d’appel de Bangui, Monsieur Maurice Dibert Dollet. Cette haute personnalité a confirmé qu’il n’existait aucun procès-verbal d’infraction à la loi centrafricaine à charge de Badica ou de ses dirigeants. Le Procureur général n’a reçu aucune dénociation de l’USAF, des forces de l’ordre ou des forces internationales présentes en RCA à propos de Badica. Il s’étonne du fait que des gendarmes ou autres représentants de l’Etat aient pu rapporter des infractions aux epxerts des NU sans l’en avertir, ce qui constitue une faute professionnelle grave. En outre, il s’étonne vivement que les experts des NU ne l’aient pas saisi des faits dénoncés dans leur rapport. Ils ne lui ont d’ailleurs pas remis leur rapport dont il a pris connaissance seulement par la presse. Pour lui, les déclarations unilatérales faites par des agents de l’Etat à des experts des NU quant à l’existence d’une infraction, sans qu’il en ait été averti et qu’il ait pu diligenter une enquête, sont sans valeur juridique et il est prêt à témoigner dans ce sens.
17. Les experts des Nations Unies n’ont pas non plus contacté les journalistes de la RCA alors que la presse du pays, d’une manière qui semble unanime, considère que le rapport des experts est inexact en ce qui concerne Badica et que les allégations du groupe d’experts sont non fondées (voir à ce sujet, la presse produite en annexes 12 à 16 au présent cotre-rapport et publiée du 30 juillet 2014 au 2 décembre 2014 : cinq journaux différents).
18. Enfin, lors de leur enquête à propos de BADICA, il est clair que les experts n’ont respecté ni le principe fondamental des droits de la défense ni celui du contradictoire, ni encore celui de la transparence. En effet, les experts disent avoir effectué plusieurs tentatives de rencontres informelles avec Badica et Kardiam. Leur pratique consiste à appeler au téléphone les sociétés en espérant que le secrétaire ou la téléphoniste passe l’appel ou qu’on les rappelle. Ils n’ont jamais envoyé de courrier officiel pour se présenter et obtenir des rendez-vous. Badica déclare avoir rencontré informellement les experts deux fois : une première fois l’un d’eux s’est présenté sans faire état de son statut d’expert de l’ONU et une discussion informelle a eu lieu. C’est à cette occasion qu’il a été dit que Badica avait cessé son commerce de diamants. Une deuxième fois, un des experts était présent à une réunion du processus de Kimberley à laquelle assistait également Badica et une conversation informelle a eu lieu. Les experts n’ont jamais communiqué à Badica leur projet en lui permettant de faire des observations dans un délai donné, au mépris de la méthode de travail qu’ils avaient pourtant annoncée eux-mêmes et en particulier du droit de réponse mentionné dans le Rapport des Nations Unies de 2006.
V. L’AVENIR
19. Badica a adopté en 2014, un Code d’éthique mis en vigueur le 1er janvier 2015, code qui a été enregistré par le Ministre des mines le 23 janvier 2015 (annexe 17 au présent contre-rapport) et par le syndicat des collecteurs le 23 janvier 2015 (annexe 18 au présent contre-rapport). Badica prend donc toutes les mesures possibles pour se conformer à la législation de la RCA ainsi qu’à la législation internationale. Badica affirme sa volonté de vouloir coopérer avec les Nations Unies et le groupe d’experts qui a annoncé sa prochaine visite à Bangui en avril 2015. Badica tient à souligner qu’elle n’a jamais collaboré avec le pouvoir Séléka. Lors de sa présence à Bangui, le 21 janvier 2015, Me David Luff a rencontré un ancien haut responsable du régime Séléka, Monsieur Mohamed Lawan (il était membre du comité de rédaction des textes officiels à la présidence de la république). Ce témoin, qui est prêt à livrer son témoignage de manière officielle aux experts de Nations Unies, a mentionné des faits précis montrant une forte prise de distance de M. Abdoul Karim, actionnaire majoritaire de Badica, vis-à-vis du pouvoir Séléka. Il en a résulté que plusieurs responsables de la Séléka ont souhaité porter préjudice à Badica.
20. Contrairement à l’opinion des experts, Badica estime que l’activité formelle d’achat des diamants, ses achats étant contrôlés par les autorités de RCA et les stocks également contrôlés et scellés par le BECDOR, est licite. Les experts fondent leur opinion sur la résolution 2196/15 adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 22 janvier 2015. Or, cette résolution n’interdit absolument pas la poursuite d’achats de diamants par les sociétés d’achat. La poursuite des achats par Badica est essentielle pour deux raisons. La deuxième raison est la survie de la population locale qui vit essentiellement du diamant. Le 22 janvier 2015, Me David Luff a rencontré le syndicat des collecteurs représenté par M. Camille Nguimalé qui lui a dit représenter l’ensemble des collecteurs de la RCA. La profession de collecteur est réglementée.
Le Code douanier exige des conditions de probité et de nationalité ou de résidence à long terme (voir articles 149 du Code minier : loi portant Code minier, et décret fixant les conditions d’application de la loi portant Code minier, annexes 19 et 20 au présent contre-rapport). M. Nguimalé a expliqué que Badica forme les collecteurs avec lesquels elle souhaite travailler et procède à une enquête préliminaire à leur sujet (v. annexe 21 au présent contre-rapport). Au fur et à mesure qu’une relation de confiance s’installe entre les acheteurs de Badica et les collecteurs, ces derniers reçoivent des avances qui sont nécessaires pour financer les artisans producteurs et lancer une campagne de production. Les collecteurs n’ont pas le monopole d’achat des diamants auprès des artisans producteurs. Cependant, les bureaux d’achat préfèrent généralement passer par les collecteurs en raison de leur formation, du rapport de confiance et des possibilités de préfinancements. Les bureaux d’achats, tels que Badica, disposent d’un réseau de collecteurs de confiance, ce qui fait leur force. Pour que les collecteurs, les artisans producteurs et leur famille puissent survivre en RCA, il est indispensable que Badica puisse continuer à acheter les diamants, fût-ce dans une mesure extrêmement réduite. Cette activité d’achat n’est pas interdite à condition, bien entendu, que les stocks puissent être formellement contrôlés. La brigade des mines et son commandant (qui n’ont apparemment pas été interrogés par les experts) veillent à la traçabilité des diamants qui circulent dans le pays. La brigade des mines du lieu de production scelle les sachets des lots qui lui sont présentés par les acheteurs, sur base de bordereaux d’achat. Ces mêmes sachets sont ensuite visés par la brigade des mines à l’aéroport de Bangui avant leur stockage par les bureaux d’achat. Les stocks sont vérifiés par le BECDOR. Dans cette chaîne, étroitement surveillée, il n’est pas possible de subtiliser des diamants.
21. Il est très important pour la RCA de pouvoir être membre à nouveau du processus de Kimberley. C’est la raison pour laquelle le Ministre des mines et de la géologie a créé un comité chargé du suivi évaluation de la feuille de route pour la levée de la sanction du processus de Kimberley et ce le 25 septembre 2014 (annexe 22 au présent contre-rapport). En novembre 2014, ce comité a proposé un plan de communication pour obetenir la levée de la suspension du processus de Kimberley (annexe 23 au présent contre-rapport). Lors de la plénière du processus de Kimbrley tenue à Guangzhou, du 10 au 14 novembre 2014, la délégation de la RCA a fait une présentation exposant la ferme volonté de la RCA d’obtenir la levée de la suspension du processus de Kimberley. La RCA a souligné la sécurisation des zones de production diamantifaires avec l’appui des forces internationales et onusiennes et la nécessité de lever la sanction pour soulager l’immense suffrance de la population (annexe 24 au présent contre-rapport). Enfin, le comité chargé du suivi évaluation de la feuille de route du processus de Kimberley a publié un compte-rendu de la réunion tenue à Nguangzhou et a recommandé toutes les mesures nécessaires pour la levée de la sanction (annexe 25 au présent contre-rapport).
22. Il est évident que Badica, qui est une société d’achat très importante en RCA, est appelée à jouer un rôle important dans les mesures à prendre pour la levée de la sanction et dans le rétablissement d’une situation normale et parfaitement licite ensuite.
VI. CONCLUSION
23. Les auteurs du présent contre-rapport, représentant Badica, ont le regret de devoir constater que le rapport des experts des Nations Unies n’est pas fondé sur une instruction rigoureuse des faits et n’a pas été élaboré en respectant les principes généraux du droit international, les règles proposées par les Nations Unies dans leur rapport de 2014. Ainsi qu’il a été souligné, le rapport de 2014, à tout le moins dans la mesure où Badica et Kardiam sont concernées, a été fait à charge uniquement, ne repose pas sur des éléments et des témoigagnages corroborant les faits énoncés, n’a pas respecté le principe essentiel des droits de la défense, du contradictoire et de la transparence. Enfin, Badica n’a pas bénéficié de droit de réponse au stade du projet de apport.
Le rapport des experts a créé un climat malsain de méfiance, de suspicion auprès departenaires publics et privés, engendrant ainsi la détérioration durable de l’image de marque ainsi que de la notoriété acquises par Badica et Kardiam après plusieurs décennies.
Par conséquent, les soussignés invitent le Président et les membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies à bien vouloir prendre en considération lé présent contre-rapport et ses ennexes avant de se faire une opinion sur les accusations graves portées contre Badica et Kardiam. Le Représentant spécial du Secrétaire Général des NU en RCA a confirmé, le 29 janvier, aux représentants de Badica, que le présent Contre-Rapport serait pris en considération par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (annexe 26 au présent Contre-Rapport).
Enfin, compte tenu des dommages déjà importants causés par le rapport des experts des Nations Unies sur la situation de Badica et Kardiam, mettant en péril leur viabilité comme entreprises, les soussignés invitent fermement les experts à corriger les faits dans leur prochain rapport d’étape et leur rapport final attendus, respetcivement, les 30 juillet 2015 et 31 décembre 2015.
Badica ainsi que ses conseils se tiennent à la disposition du Président et des membres du Conseil de Sécurité et du groupe d’Experts.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2015.
David Luff, avocat au barreau de Bruxelles
Lucette Defalque, avocat au barreau de Bruxelles
