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AFRIQUE

Djibouti adoptera un dispositif contre la cybercriminalité lors de la prochaine séance publique de l'Assemblée nationale


Alwihda Info | Par Huno Djibouti - 11 Juillet 2014 modifié le 11 Juillet 2014 - 10:10


Djibouti adoptera un dispositif contre la cybercriminalité lors de la prochaine séance publique de l'Assemblée nationale
J'accuse les autorités de Djibouti, sous couvert de cette nouvelle loi sur la cybercriminalité et pour des motifs fallacieux, de vouloir restreindre la liberté d’expression et d'opinion et de vouloir criminaliser journalistes, Net-citoyens, démocrates, activistes des droits de l’homme ou simple internautes qui cherchent à relayer des informations.
 
Ce mercredi 9 Juillet 2014, les faux parlementaires djiboutiens (non élus démocratiquement par le peuple) ont décidé de donner un avis favorable en vue de l'adoption de ce projet de loi lors de la prochaine séance publique de l'Assemblée nationale.
 
Le ministre djiboutien de la Justice Ali Farah Assoweh (alias: Ali Sheraton, pour avoir comparer la sinistre prison de Gabode aux suites du Sheraton Hôtel) a défendu devant ces inféodés parlementaires, la sournoise réforme du droit, qui criminalise tous les internautes et démocrates mais qui exonère l'état et autres collectivités publiques de toutes responsabilités pénales en cas d'abus ou de violation de l’article 15 de la Constitution relatif à la liberté d’opinion et d’expression, notamment l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par l'état djiboutien et qui défend les droits à la liberté d’expression ainsi que la liberté d’information. Il est donc important de mettre en place des mécanismes auto-régulateurs, qui n’empiète pas indûment sur le droit à la liberté d’expression (droit du citoyen).
 
Prenant en considération les dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, aussi bien que les dispositions de la constitution de Djibouti, je rappelle aux "parlementaires" de Djibouti :
 
(a) Nul ne doit être inquiété pour ses opinions.
 
(b) Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de
rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute sorte, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
 
(c) Lorsque l’on peut en démontrer la nécessité, l’exercice des droits prévus au paragraphe (b) peut être soumis à des restrictions, pour des raisons précises établies par le droit constitutionnel ou international, y compris pour la protection de la réputation d’autrui.
 
(d) Toute personne affectée directement ou indirectement par une restriction portée à la liberté d’expression, au droit à la vie privée doit pouvoir en contester la validité devant une cour ou un tribunal indépendant, en s'appuyant sur la constitution ou sur la législation relative aux droits humains.
 
(e) Toute application d’une restriction de la liberté d’expression doit être soumise à des garanties suffisantes contre les abus, y compris le droit d’accès à une cour ou un tribunal indépendant, dans le cadre de la règle de droit.
 
Le contrôle de la constitutionnalité de cette loi :
 
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
 
Selon les lois organiques et les règlements de l'Assemblée nationale, cette sournoise loi fera l’objet d’une transmission d’office au Conseil constitutionnel. Je demande donc à ce conseil, de bien vérifier la conformité de cette dernière aux normes constitutionnelles. 
 
Je réclame en outre du conseil constitutionnel, une décision déclarant la totalité de cette loi contraire à la Constitution et de faire obstacle à sa promulgation. Car j'estime que le motif de non-conformité est motivé par un obstacle déterminant supposant, une modification préalable de la Constitution du peuple elle-même.
En effet, le Conseil constitutionnel ne peut être compétent en ce qui concerne les lois constitutionnelles adoptées par référendum et encore moins des parlementaires non élus démocratiquement par le peuple.
 
Huno Djibouti


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