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ANALYSE

Droit au séjour : rappel des règles de régularisation par le travail


Alwihda Info | Par Me Fayçal Megherbi - 5 Avril 2017 modifié le 5 Avril 2017 - 13:44


Me Fayçal Megherbi
Me Fayçal Megherbi
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l’exercice d’une activité salariée.

La Circulaire du 28 novembre 2012 du ministère français de l’intérieur comporte « les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Les ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) fixant les conditions d'admission exceptionnelle au séjour. Ces ressortissants sont exclusivement concernés par les stipulations des conventions bilatérales signées entre la France et leurs pays d’origine.

Toutefois, la circulaire recommande l’application du pouvoir général d'appréciation des préfets pour décider d'admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants algériens et tunisiens.

Néanmoins, dans la pratique des préfectures, les salariés algériens et tunisiens peuvent demander à bénéficier des dispositions prévus dans cette circulaire.

La circulaire rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et précise les critères d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention « vie privée et familiale » soit « salarié » ou encore « travailleur temporaire ».

La circulaire exige des préfets de réceptionner les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent leur admission exceptionnelle au séjour.

Elle prévoit donc la réception systématique des demandes d’admission au séjour afin de lutter contre les refus de guichet. Les demandes de régularisation et de réexamen doivent être reçues et réexaminées, « y compris lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour suivie, le cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge. »

L'admission au séjour au titre du travail

En application de l'article L. 313-14 du CESEDA, les demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail seront favorablement appréciées, dès lors que l'étranger justifie :

* « d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche (formulaire CERFA n°13653*03) et de l'engagement de versement de la taxe versée au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (formulaire CERFA n°13662*05) » ;

* « d'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ;d'une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu'exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence effective en France.»

Depuis le 1er janvier 2015, les deux formulaires n°13653*03 et n°13662*05 ont été remplacés par le Formulaire n° 15186*01.

Ce dernier doit être utilisé par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et exerçant une activité agricole (hors embauche à caractère saisonnier), artisanale, commerciale, industrielle et libérale ainsi que les particuliers employeurs, quelle que soit la durée de l'emploi.

Néanmoins, le Ministre préconise une prise en compte d’« une ancienneté de séjour de trois ans en France dès lors que l'intéressé pourra attester d'une activité professionnelle de vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois. »

Les préfectures exigent, par contre, de l’employeur de produire les documents suivants : Contrat de travail rempli par l’employeur ; Engagement de versement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; Extrait de K-bis de la société de moins de 3 mois ; statut et convention de la société ; Bordereau de déclaration à l’URSSAF ou à la MSA ; Pour les employeurs particuliers, affiliation employeurs particuliers à l’URSSAF ou à la MSA ; Les deux 2 derniers bordereaux de déclaration à l’URSSAF ou à la MSA ; registre du personnel ; lettre de motivation.

Si l’étranger arrive à remplir ces conditions et à produire ces documents, la régularisation lui sera automatiquement.

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
e-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
site web : www.fayçalmegherbi.com


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