France : Principes du visa de long séjour

Depuis la réforme du 24 juillet 2006, le visa de long séjour est devenu la règle générale pour venir et s’installer en France. Il est délivré à un ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de trois mois sur le territoire français. L’étranger doit justifier son établissement sur le territoire français. Il existe six motifs de long séjour qui peuvent être invoqués par les étrangers à l’appui de leur demande : Qualité de visiteur, d’étudiant, raisons familiales et notamment le regroupement familial, exercice d’une activité professionnelle, étrangers ayant combattu pour la France ou qui sont titulaires d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, l’étranger qui souhaite demander la carte de séjour « compétence et talent » (sauf pour l’Algérien).

Ce document doit être demandé au service des visas des consulats français. En cas de refus, il peut être contesté. Le droit communautaire et le droit français ont prévu des instruments juridiques pour demander l’annulation du refus de délivrance de visa à condition qu’il soit entaché d’un excès de pouvoir ou d’une erreur d’appréciation du consul.

En France, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et le juge administratif, tous deux sont à Nantes, sont compétents pour traiter les décisions de refus de visa.

Peut-on déposer une demande de visa de long séjour alors que l’intéressé bénéficie déjà du visa de court séjour?

Dans deux arrêts des 31 juillet et 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que « la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée a commis une erreur de droit en refusant de délivrer un visa de long séjour au motif que le requérant s’est vu délivrer un visa de court séjour car la demande portait sur un objet différent et le visa de court séjour délivré ne produit pas des effets équivalents à ceux du visa de long séjour demandé (1) ».

Dans le deuxième arrêt, le Conseil d’Etat a estimé que « la Commission commet également une erreur de droit en refusant le visa de long séjour en qualité de visiteur au motif que le demandeur est en possession d’un visa de court séjour valable un an, une telle circonstance ne pouvant justifier à elle seule le refus de délivrance du visa sollicité (2) ».

Liste des catégories d’étrangers concernés par l’exigence de motivation pour le territoire métropolitain :
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cesada) prévoit, à l’heure actuelle, l’obligation de motiver les refus de délivrer des visas à sept catégories d’étrangers :
1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de leuropéenne et des autres Etats parties de l’accord sur l’Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l’un de ces Etats ;
2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants de ressortissants français et partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
3° Enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
4° Bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial ;
5° Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;
6° Personnes faisant l’objet d’un signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen ;
7° Certaines personnes pouvant se voir délivrer, de plein droit, une carte de résident de dix ans.

Par Me Fayçal Megherbi
Avocat au Barreau de Paris
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Sources :
(1) CE, 31 juillet 2009, n°313302
(2) CE, 30 décembre 2009, n°314894