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Immigration : Les allocataires du RSA qui séjourneraient plus de 3 mois dans leur pays d’origine pourraient perdre une partie de leurs allocations
étrangers, allocataires, RSA, algériens, Conseil d'Etat, Marseille, Bouches du Rhône
Un arrêt du Conseil d’État du 20 octobre 2017 (CE, 20 octobre 2017, n° 405572) est venu rappeler le principe selon lequel l’étranger qui résiderait plus de trois mois hors de France ne peut bénéficier d’allocations que pour la période de son séjour effectif en France.
La haute Cour a fait une stricte application de l’article R. 262-5 du code de l’action sociales et des familles. Le texte précise que « pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois ».
Rappelons les faits qui ont conduit le Conseil d’État à rendre une telle décision.
M. et Mme B, ressortissants algériens et allocataires de la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches du Rhône, ont fait l’objet d’un contrôle pour les périodes de 2009 à 2013.
La CAF a estimé que les allocataires, qui avaient effectué de nombreux séjours en Algérie ne pouvaient pas prétendre au versement de leurs allocation et que ces absences étaient contraire à la notion de résidence « stable et régulière », avaient obtenu un trop perçu d’un montant d’environ
27 000 euros.
Le couple algérien a donc saisi, d’un recours gracieux, le Président du Conseil général des Bouches du Rhône. Ce dernier a confirmé la décision de la CAF et réclamait le remboursement des trop perçus.
Il leur fallait donc saisir le tribunal administratif de Marseille afin de faire annuler ces décisions.
Malheureusement, dans un jugement rendu le 2 juin 2106, le tribunal a rejeté leur requête en concluant que « la preuve de leurs nombreuses absences du territoire français était établie » et que la CAF avait pu légitimement considérer que M et Mme B n’avaient donc pas « une résidence stable et régulière sur le territoire français ». Les époux étaient donc tenus au remboursement des allocations.
Il ne restait plus qu’à saisir le Conseil d’État d’un pourvoir en cassation.
Les juges de la plus haute juridiction administrative ont, quant à eux, fait une stricte application des dispositions du code de l’action sociale et des familles en rappelant qu’afin d’apprécier si les allocataires remplissent bien les conditions de « résidence stable et effective », il est indispensable de tenir compte « du logement » des « activités », ainsi que « toutes les circonstances particulières » relatives à la situation des intéressés parmi lesquels « le nombre, les motifs et la durée éventuelle des séjours à l’étranger et ses liens personnels et familiaux ».
La décision du tribunal administratif de Marseille ainsi que celle du Conseil général des Bouches du Rhône ont donc été annulées.
A l’avenir, les allocataires de prestations du RSA qui seront amenés à effectuer de longs séjours à l’étranger devront donc établir que leurs séjours n’excèdent pas trois mois et que leur résidence stable et effective se trouve bien sur le territoire français.
Par Farid Messaoudi
Juriste
La haute Cour a fait une stricte application de l’article R. 262-5 du code de l’action sociales et des familles. Le texte précise que « pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois ».
Rappelons les faits qui ont conduit le Conseil d’État à rendre une telle décision.
M. et Mme B, ressortissants algériens et allocataires de la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches du Rhône, ont fait l’objet d’un contrôle pour les périodes de 2009 à 2013.
La CAF a estimé que les allocataires, qui avaient effectué de nombreux séjours en Algérie ne pouvaient pas prétendre au versement de leurs allocation et que ces absences étaient contraire à la notion de résidence « stable et régulière », avaient obtenu un trop perçu d’un montant d’environ
27 000 euros.
Le couple algérien a donc saisi, d’un recours gracieux, le Président du Conseil général des Bouches du Rhône. Ce dernier a confirmé la décision de la CAF et réclamait le remboursement des trop perçus.
Il leur fallait donc saisir le tribunal administratif de Marseille afin de faire annuler ces décisions.
Malheureusement, dans un jugement rendu le 2 juin 2106, le tribunal a rejeté leur requête en concluant que « la preuve de leurs nombreuses absences du territoire français était établie » et que la CAF avait pu légitimement considérer que M et Mme B n’avaient donc pas « une résidence stable et régulière sur le territoire français ». Les époux étaient donc tenus au remboursement des allocations.
Il ne restait plus qu’à saisir le Conseil d’État d’un pourvoir en cassation.
Les juges de la plus haute juridiction administrative ont, quant à eux, fait une stricte application des dispositions du code de l’action sociale et des familles en rappelant qu’afin d’apprécier si les allocataires remplissent bien les conditions de « résidence stable et effective », il est indispensable de tenir compte « du logement » des « activités », ainsi que « toutes les circonstances particulières » relatives à la situation des intéressés parmi lesquels « le nombre, les motifs et la durée éventuelle des séjours à l’étranger et ses liens personnels et familiaux ».
La décision du tribunal administratif de Marseille ainsi que celle du Conseil général des Bouches du Rhône ont donc été annulées.
A l’avenir, les allocataires de prestations du RSA qui seront amenés à effectuer de longs séjours à l’étranger devront donc établir que leurs séjours n’excèdent pas trois mois et que leur résidence stable et effective se trouve bien sur le territoire français.
Par Farid Messaoudi
Juriste
