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L’acquisition de la nationalité française : ce qui va changer
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Les deux circulaires du 16 octobre 2012 revoient les conditions d’acquisition de la nationalité française. Ces dernières annoncent des principes « transparents et justes » pour les étudiants, les diplômés, les travailleurs ainsi que les jeunes étrangers de moins de 25 ans.
Les deux circulaires du ministre de l’intérieur français, Manuel Valls, sur l’acquisition de la nationalité française ont finalement été publiées, ce 18 octobre 2012. La circulaire n° NORINTK1207286C présente la procédure d’accès à la nationalité française. Elle clarifie « plusieurs des critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française, portant en particulier sur l’insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon de mesurer la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises. »
La circulaire n° NORINTV1234497C précise « les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français. »
Elles établissent de nouveaux critères pour l’attribution de la nationalité française qui doivent être « plus transparents et justes ». L’objectif visé dans ce nouveau texte est d’éviter de léser des « personnes méritantes » à l’acquisition de la nationalité française.
Ces deux circulaires ambitionnent à rouvrir plus largement l'accès à la nationalité française. Il s'agit pour le gouvernement de revenir sur « la très forte inflexion du nombre de naturalisations qui avait été mise en œuvre par l'ancienne majorité depuis 2010: entre 30 % à 45 % de moins. »
Les travailleurs :
A cette fin, l’appréciation de l’insertion professionnelle a été corrigée. La nouvelle circulaire revoit les critères liés au travail, responsables d'environ 40% des refus de naturalisations.
La circulaire NORINTK1207286C stipule que « si l’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation, elle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d’une situation de l’emploi difficile, d’une période de non emploi ou d’un défaut de formation préalable. »
La nature du contrat de travail (CDD, contrat d’intérim) ne devrait plus constituer un motif en soi pour ajourner ou rejeter la demande de naturalisation, « dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables ».
L’administration doit apprécier l’ensemble du parcours professionnel du candidat.
Les étudiants :
La circulaire demande aussi aux préfets de se montrer plus souples sur les dossiers des étudiants étrangers, systématiquement, retoqués pour « manque de ressources ».
La circulaire affirme qu’« il ne doit plus être considéré que la nature du titre de séjour « étudiant » conduit automatiquement à une décision défavorable. »
Les jeunes de moins de 25 ans qui demandent la naturalisation :
Dans l’examen des demandes d’acquisition de la nationalité française, la circulaire intègre la notion de la « présomption d’assimilation au bénéfice des jeunes de moins de 25 ans ». Deux conditions sont exigées pour l’appréciation de ce principe : résidence en France depuis au moins de 10 ans et y ayant suivi une scolarité continue d’au moins 5 ans.
La circulaire incite les préfets à une meilleure prise en compte des potentiels des jeunes diplômés, des étudiants et professionnels de haut niveau et des titulaires d’un diplôme de médecine étranger.
Elle dispense les personnes de plus de 65 ans de la production d’une attestation de maîtrise de la langue française délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé « Français langue d’intégration ». Le niveau de connaissance de la langue française sera apprécié lors de l’entretien d’assimilation.
Par contre, elle prévoit une évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française.
Enfin, la circulaire NORINTV1234497C entrevoit la nécessité de faire « signer la "charte des droits et des devoirs’’ » aux nouveaux Français.
Ce nouveau cap reste provisoire puisque le ministre de l’intérieur envisage une troisième circulaire sur l’acquisition de la nationalité française en début de l’année 2013.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
E-mail : [email protected]
Les deux circulaires du 16 octobre 2012 revoient les conditions d’acquisition de la nationalité française. Ces dernières annoncent des principes « transparents et justes » pour les étudiants, les diplômés, les travailleurs ainsi que les jeunes étrangers de moins de 25 ans.
Les deux circulaires du ministre de l’intérieur français, Manuel Valls, sur l’acquisition de la nationalité française ont finalement été publiées, ce 18 octobre 2012. La circulaire n° NORINTK1207286C présente la procédure d’accès à la nationalité française. Elle clarifie « plusieurs des critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française, portant en particulier sur l’insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon de mesurer la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises. »
La circulaire n° NORINTV1234497C précise « les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français. »
Elles établissent de nouveaux critères pour l’attribution de la nationalité française qui doivent être « plus transparents et justes ». L’objectif visé dans ce nouveau texte est d’éviter de léser des « personnes méritantes » à l’acquisition de la nationalité française.
Ces deux circulaires ambitionnent à rouvrir plus largement l'accès à la nationalité française. Il s'agit pour le gouvernement de revenir sur « la très forte inflexion du nombre de naturalisations qui avait été mise en œuvre par l'ancienne majorité depuis 2010: entre 30 % à 45 % de moins. »
Les travailleurs :
A cette fin, l’appréciation de l’insertion professionnelle a été corrigée. La nouvelle circulaire revoit les critères liés au travail, responsables d'environ 40% des refus de naturalisations.
La circulaire NORINTK1207286C stipule que « si l’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation, elle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d’une situation de l’emploi difficile, d’une période de non emploi ou d’un défaut de formation préalable. »
La nature du contrat de travail (CDD, contrat d’intérim) ne devrait plus constituer un motif en soi pour ajourner ou rejeter la demande de naturalisation, « dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables ».
L’administration doit apprécier l’ensemble du parcours professionnel du candidat.
Les étudiants :
La circulaire demande aussi aux préfets de se montrer plus souples sur les dossiers des étudiants étrangers, systématiquement, retoqués pour « manque de ressources ».
La circulaire affirme qu’« il ne doit plus être considéré que la nature du titre de séjour « étudiant » conduit automatiquement à une décision défavorable. »
Les jeunes de moins de 25 ans qui demandent la naturalisation :
Dans l’examen des demandes d’acquisition de la nationalité française, la circulaire intègre la notion de la « présomption d’assimilation au bénéfice des jeunes de moins de 25 ans ». Deux conditions sont exigées pour l’appréciation de ce principe : résidence en France depuis au moins de 10 ans et y ayant suivi une scolarité continue d’au moins 5 ans.
La circulaire incite les préfets à une meilleure prise en compte des potentiels des jeunes diplômés, des étudiants et professionnels de haut niveau et des titulaires d’un diplôme de médecine étranger.
Elle dispense les personnes de plus de 65 ans de la production d’une attestation de maîtrise de la langue française délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé « Français langue d’intégration ». Le niveau de connaissance de la langue française sera apprécié lors de l’entretien d’assimilation.
Par contre, elle prévoit une évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française.
Enfin, la circulaire NORINTV1234497C entrevoit la nécessité de faire « signer la "charte des droits et des devoirs’’ » aux nouveaux Français.
Ce nouveau cap reste provisoire puisque le ministre de l’intérieur envisage une troisième circulaire sur l’acquisition de la nationalité française en début de l’année 2013.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
