L’enlèvement de l’enfant mineur par son parent : Que dit la loi ? Comment agir ?

Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : [email protected] Site web : www.fayçalmegherbi.com

 

Le Code pénal considère que le fait de priver abusivement un enfant d’un de ses parents constitue une infraction pénale de maltraitance psychologique habituelle sur mineur.

 

Les dispositions relatives à la protection des enfants (ou mineurs) sont dispersés dans plusieurs codes : Code civil, Code de l’action sociale et des familles, Code de l’éduction, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, …. . Quel que soit la situation du danger et la mesure de protection envisagée, le juge s’efforce à mettre en évidence l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

L’enlèvement de l’enfant ou du mineur par l’un des parents est un phénomène profondément destructeur pour le développement psychologique des enfants.

 

C’est pourquoi, le droit donne une qualification criminelle de la maltraitance psychologique concernant l’enlèvement par un parent de l’enfant. Les situations qui pourraient être données comme exemple sont notamment « le changement de domicile d'un parent non signalé à l'autre parent » ou « le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger ».

 

Le parent lésé peut saisir la police judiciaire ou le procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend son domicile.

 

En France, il existe, également, le service « 116.000 enfants disparus » qui a pour mission d’écouter et de soutenir les familles d’enfants disparus. Il intervient également auprès des familles dans le cadre d’enlèvements parentaux en France ou à l’étranger.

 

Si l’enfant a été déplacé à l'étranger, le parent-victime peut contacter le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale de la Direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice. Cette autorité centrale est chargée de la mise en œuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d’enfants.

 

Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : [email protected] Site web : www.fayçalmegherbi.com