Accueil
Envoyer à un ami
Imprimer
Grand
Petit
Partager
POLITIQUE

RCA : Le Collectif "Touche pas à ma Constitution" saisit la Cour Constitutionnelle de Transition


Alwihda Info | Par Collectif" Touche pas à ma constitution" - 19 Mars 2015 modifié le 1 Janvier 1970

Afin d’éviter toute mauvaise interprétation de la loi qui va servir étant comme un prétexte politique aux ennemis de la paix de déstabiliser encore notre pays la République Centrafricaine, le Collectif « Touche pas à ma Constitution »militant engagé et défenseur des valeurs constitutionnelles introduit une requête auprès de votre institution en vue de solliciter votre avis officiel et juridique sur les dispositions de l’article 101 de la Charte Constitutionnelle.


Article 101 de la Charte Constitutionnelle

Article 101: Sont expressément exclus de la révision la forme républicaine et laïque de l'Etat; l'inéligibilité du Chef de l’Etat de la Transition, du Premier Ministre de Transition, des membres du Gouvernement de Transition et des membres du Bureau du Conseil National de Transition aux élections présidentielles et législatives organisées durant la Transition ; l'inéligibilité des Juges Constitutionnels de Transition et des membres du Haut Conseil de l’Information et de la Communication de Transition aux élections présidentielle et législatives ; l'irrévocabilité et la diminution des attributions du Premier Ministre ; les incompatibilités aux fonctions de Chef de l’Etat de la Transition, de Premier Ministre de Transition, de Président du Conseil National de Transition, de Juge Constitutionnel de Transition et de membre du Haut Conseil de l’Information et de la Communication de Transition ; les droits et libertés fondamentaux du citoyen ; le présent article.



Dans la même rubrique :
< >

Lundi 30 Novembre 2015 - 14:55 Cameroun :Députés et Sénateurs sous pression

Lundi 21 Mars 2016 - 17:13 Cameroun : La société civile menace