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Tchad : L'accord avec les pétroliers est illégal, révèle le député Ousmane Chérif
Le député de l'opposition Ousmane Chérif. Alwihda Info
Le député de l'opposition Ousmane Cherif a fait, ce mardi, au Palais de la Démocratie, situé au quartier Gassi, dans la commune du 7ème arrondissement, une déclaration fracassante, lors de la discussion générale sur l'adoption des avenants des accords transactionnels entre le Tchad et les compagnies pétrolières.
Il a estimé qu'après sept mois de négociation, le Ministre du Pétrole de l’époque, au lieu de s’en tenir à la stricte résolution du litige et sans impliquer le Ministère des Finances, a signé le 16 Septembre 2008 un Protocole accordant d’énormes avantages fiscaux au consortium, en violation du régime fiscal en vigueur, favorable à l’Etat. Il s’agit notamment entre autres de la considération du terminal de chargement des hydrocarbures situé à Kribi (Cameroun) comme point de mesurage de la production totale des hydrocarbures, en violation de l’article 13 des Conventions qui fixe ce point de mesurage à Komé (Tchad).
Toutes les charges encourues par le consortium entre Komé et Kribi seront considérées comme des charges fiscalement déductibles impactant ainsi l’impôt sur les sociétés réellement du à l’Etat, le taux de la redevance statistique sur les exportations du brut est réduit à 1% pour la production issue des trois champs (Miandoum-Bolobo-Komé) et 1,5% sur la production des autres champs, en plus d'un accord sur un taux 0.2% sur les importations des membres du consortium plutôt que de résoudre le litige
L’accord à violé les dispositions de la loi 11/PR/96 fixant le taux de cette redevance à 2%, et permet de considérer la redevance statistique comme un coût pétrolier, donc déductible à l’impôt sur les sociétés.
Le député de l'opposition Ousmane Chérif a indiqué que le consortium contraint par cette décision judiciaire, a arraché un accord transactionnel signé le 9 Juin 2017 intégrant subtilement dans ce document la confirmation par l’Etat de l’application du protocole d’accord du 16 Septembre 2008, pourtant devenu caduc, l’extension du permis H jusqu’en 2050, alors que les conventions s’expirent en 2030 et le paiement de la redevance sur la production au taux de 5% au lieu de 12.5% prévu par les conventions, en considérant cette redevance comme une charge déductible au regard des conventions.
Par ailleurs, il a souligné que "ces trois éléments nouveaux n’ont aucun rapport avec le litige né depuis 2008 portant sur la redevance statistique à l’exportation du brut, pour qu’ils soient subtilement intégrés dans cet accord du 09 Juin 2017". Pour rappel, le litige porté devant les tribunaux de N’Djaména et de Paris s'élevait à un montant de 396 milliards, d'après la décision du tribunal de grand instance de N’Djamena.
Curieusement, un compromis a été trouvé autour de 200 millions de dollars soit 110 milliards de Francs CFA. Quant au paiement, il est de 56 milliards en 2017 et 54 milliards en 2018, conditionné par l’approbation de l’accord par l’Assemblée Nationale. Le taux de la redevance statistique est fixé à 2% par la loi mais finalement il sera perçu à 0.8%, à l’import et à l’export".
Il a estimé qu'après sept mois de négociation, le Ministre du Pétrole de l’époque, au lieu de s’en tenir à la stricte résolution du litige et sans impliquer le Ministère des Finances, a signé le 16 Septembre 2008 un Protocole accordant d’énormes avantages fiscaux au consortium, en violation du régime fiscal en vigueur, favorable à l’Etat. Il s’agit notamment entre autres de la considération du terminal de chargement des hydrocarbures situé à Kribi (Cameroun) comme point de mesurage de la production totale des hydrocarbures, en violation de l’article 13 des Conventions qui fixe ce point de mesurage à Komé (Tchad).
Toutes les charges encourues par le consortium entre Komé et Kribi seront considérées comme des charges fiscalement déductibles impactant ainsi l’impôt sur les sociétés réellement du à l’Etat, le taux de la redevance statistique sur les exportations du brut est réduit à 1% pour la production issue des trois champs (Miandoum-Bolobo-Komé) et 1,5% sur la production des autres champs, en plus d'un accord sur un taux 0.2% sur les importations des membres du consortium plutôt que de résoudre le litige
L’accord à violé les dispositions de la loi 11/PR/96 fixant le taux de cette redevance à 2%, et permet de considérer la redevance statistique comme un coût pétrolier, donc déductible à l’impôt sur les sociétés.
Le député de l'opposition Ousmane Chérif a indiqué que le consortium contraint par cette décision judiciaire, a arraché un accord transactionnel signé le 9 Juin 2017 intégrant subtilement dans ce document la confirmation par l’Etat de l’application du protocole d’accord du 16 Septembre 2008, pourtant devenu caduc, l’extension du permis H jusqu’en 2050, alors que les conventions s’expirent en 2030 et le paiement de la redevance sur la production au taux de 5% au lieu de 12.5% prévu par les conventions, en considérant cette redevance comme une charge déductible au regard des conventions.
Par ailleurs, il a souligné que "ces trois éléments nouveaux n’ont aucun rapport avec le litige né depuis 2008 portant sur la redevance statistique à l’exportation du brut, pour qu’ils soient subtilement intégrés dans cet accord du 09 Juin 2017". Pour rappel, le litige porté devant les tribunaux de N’Djaména et de Paris s'élevait à un montant de 396 milliards, d'après la décision du tribunal de grand instance de N’Djamena.
Curieusement, un compromis a été trouvé autour de 200 millions de dollars soit 110 milliards de Francs CFA. Quant au paiement, il est de 56 milliards en 2017 et 54 milliards en 2018, conditionné par l’approbation de l’accord par l’Assemblée Nationale. Le taux de la redevance statistique est fixé à 2% par la loi mais finalement il sera perçu à 0.8%, à l’import et à l’export".
