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Tchad : La mesure "Anti-Burqa" du Premier-Ministre est-elle légale ?
Quarante huit heures après les attentats de N'Djamena, le gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures sécuritaires protectrices afin de lutter contre le terrorisme qui n'est plus aux portes du pays mais bien à l'intérieur ayant réussi à y pénétrer. Le Premier Ministre Kalzeubé Pahimi Deubet a pris une série de mesures de sécurité notamment l'interdiction des vitres teintés dans tous les véhicules du pays, le renforcement des contrôles aux frontières du pays et surtout avec le Cameroun, le contrôle d'identité, le quadrillage de la capitale dès la tombée de la nuit jusqu'à l'aube par la garde présidentielle sur ordre du Président de la république, mais aussi une mesure assez particulière, compréhensible mais surtout surprenante quant au vue du droit des libertés fondamentales dont celle portant sur l'interdiction du port de la burqa pour les femmes et du turban appelé communément "kadamoul".
Bien que le gouvernement veuille bien faire, et qu'il entend surtout lutter contre les terroristes pour vaincre la terreur à l'intérieur de notre pays tout comme à l'extérieur avec l'intervention militaire tchadienne sur les sols nigérian et camerounais, cette dernière mesure est fortement critiquable méritant d'être nuancée tant dans sa visée que dans sa valeur juridique.
Quand est-il de juridiquement de la légalité de cette mesure prise par le Premier Ministre ?
Même si d'un point de vue religieux, et principalement dans la religion musulmane si le port de la burqa est fortement entré dans les mœurs pour les femmes tout comme le kadamoul ou chèche chez les hommes, d'un point de vue juridique le port de celle-ci est associé non seulement à la liberté du culte mais aussi à la liberté d'expression lorsque le choix de porter ce type de voile est totalement consenti et recherché par la femme. Or nous le savons tous très bien que la liberté d'expression tout comme la liberté du culte constitue un droit fondamental du citoyen protégé par la constitution nationale qui d'un point de vue "juridico-hiérarchique", son contenu et ses textes prévalent sur tous les autres textes qu'ils soient législatifs ou réglementaires.
Il faut bien noter que la mesure prise par le Chef du gouvernement est bien un acte réglementaire et que si le port de la burqa est accepté comme un droit à la liberté d'expression défendue alors par la Constitution, alors il est légitime de considérer que la décision de l'exécutif est "illégale".
Cette considération, seules les juridictions nationales ayant compétence de sanctionner l'administration pourront la soulever et écarter cette décision, si les juges abreuvent leurs motivations en ce sens.
Que déduire d'une analyse politique ?
Au Tchad, une certaine majorité de la population est de confession musulmane et fortement pratiquante, le port de la burqa est banal, courant et souvent visible ce qui n'est donc pas du tout étonnant pour les pays à majorité musulmane dans le tiers-monde.
Poursuivre cette interdiction serait alors liberticide juridiquement mais politiquement cette décision n'a été suivie d'aucun débat politique nationale entre les souches politiques du pays mais aussi d'aucune discussion au sein du Parlement alors même que dans d'autres pays ayant eut à se confronter avec le sujet "anti-burqa" tel qu'en France ou en Europe, où l'interdiction de la burqa par le gouvernement français a nourri une vive polémique et a suscité de très nombreux débats commentés de longs en large tant sur les plateaux télévisés et de la presse, qu'au sein du Parlement national.
Le Droit s'en est saisi de cette affaire, et les juridictions nationales, ainsi que la juridiction supranationale d'où la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ont tantôt accepté les requêtes quant à l'illégitimité de la loi anti-burqa ou réfuté celles-ci en érigeant le droit régalien d'un Etat à la sécurité ou entre autre en donnant raison au législateur national et au gouvernement initiateur de cette loi. En revenant ainsi au Tchad, il se trouve qu'il est très regrettable que peu de personnes ont osé soulever cette mesure louable dans son intention mais liberticide dans sa valeur.
Qu'aurait du faire le gouvernement ?
Le chef du gouvernement, aurait du constituer un projet de loi ou demander à l'un des membres de la majorité parlementaire de constituer une proposition de loi pour constituer une loi "anti-burqa" et du moins réduire cette illégitimité flagrante. Le parti au pouvoir ayant lui même demandé au gouvernement de tout faire pour lutter contre le terrorisme, aurait surement, du fait de sa présence majoritaire au sein du Parlement accepté de voter par un consensus immédiat pour le vote d'une "loi anti-burqa".
Pourquoi une telle loi passerait mieux qu'en Europe ?
Il y a la loi, la matérialité du texte mais il y a aussi l'intention qui pèse énormément et qui est parfaitement plausible quant à celle du gouvernement tchadien.
La population tchadienne n'a aucun sous entendu quant au port de la burqa et n'y voit aucun inconvénient, les politiques n'ont jamais incendié le débat à ce sujet et reconnaissent parfaitement le droit à la femme de porter la burqa pour satisfaire son choix avant tout et sa volonté religieuse de sa propre conception de la piété qui reste légitime contrairement aux politiques français qui pour la plus part ont tous vu "rouge" à ce sujet.
Au contraire si le gouvernement a pris une telle mesure ce n'est pas du tout pour porter atteinte à la population musulmane tchadienne et la contraindre, donc cette mesure est dépourvue de tout calcul politique car l'intention est louable et réelle. Alors cette mesure n'est qu'entièrement liée qu'au terrorisme, et à la sécurité publique.
L'intention de légiférer en ce sens serait tout à fait légitime politiquement, ce qui amène à dire que le gouvernement ne devait pas prendre une simple mesure de police administrative interdisant le port de la burqa alors que la Constitution lui reconnaît certaines libertés. Ce serait ainsi admettre que le Chef du gouvernement a effleuré la Constitution pour ne pas dire violer celle-ci.
Comment contester cette mesure ?
Cette contestation dépend de la nature de l'organisation juridictionnelle d'un Etat à un autre, et dans les Etats les plus avancés, où l'organisation des juridictions est l'une des plus parfaite, on retrouve un ordre judiciaire avec des juridictions civiles compétentes pour les litiges entre personnes privées et un ordre administratif avec des juridictions administratives compétentes pour les litiges opposant l'administration à l'administré tandis que dans les pays retardataires dans les réformes liés à ce type d'organisation alors dépourvues d'une dualité de juridiction, on retrouve seulement un ordre juridictionnel unique avec les compétences civiles et administratives associées conférant aux juges une double compétence. Toutefois même au Tchad si l'administré estime que son droit est violé alors il peut se tourner en première instance vers le juge et lui demander d'annuler cette mesure liberticide et abusive par contre si cette mesure devient à être couvert d'un voile législatif, alors cette loi ne pourrait être contestée devant le juge car on ne lui a pas encore donné le pouvoir de "contrôle constitutionnel", le juge ne peut doigter la défaillance du législateur quant à une loi, ni même soulever son inconstitutionnalité car ce parcours de compétence n'a pas réellement encore été convoité par les juges tchadiens.
En somme c'était une erreur de réduire cette interdiction dans une mesure sécuritaire et non dans une loi, c'était par ailleurs une erreur d'interdire tout simplement le port de la burqa si nous nous résumons à la liberté d'expression et là encore le droit vient de prendre une gifle.
Sadam Ahmat
Etudiant à l'université du Maine
Faculté de Droit
Bien que le gouvernement veuille bien faire, et qu'il entend surtout lutter contre les terroristes pour vaincre la terreur à l'intérieur de notre pays tout comme à l'extérieur avec l'intervention militaire tchadienne sur les sols nigérian et camerounais, cette dernière mesure est fortement critiquable méritant d'être nuancée tant dans sa visée que dans sa valeur juridique.
Quand est-il de juridiquement de la légalité de cette mesure prise par le Premier Ministre ?
Même si d'un point de vue religieux, et principalement dans la religion musulmane si le port de la burqa est fortement entré dans les mœurs pour les femmes tout comme le kadamoul ou chèche chez les hommes, d'un point de vue juridique le port de celle-ci est associé non seulement à la liberté du culte mais aussi à la liberté d'expression lorsque le choix de porter ce type de voile est totalement consenti et recherché par la femme. Or nous le savons tous très bien que la liberté d'expression tout comme la liberté du culte constitue un droit fondamental du citoyen protégé par la constitution nationale qui d'un point de vue "juridico-hiérarchique", son contenu et ses textes prévalent sur tous les autres textes qu'ils soient législatifs ou réglementaires.
Il faut bien noter que la mesure prise par le Chef du gouvernement est bien un acte réglementaire et que si le port de la burqa est accepté comme un droit à la liberté d'expression défendue alors par la Constitution, alors il est légitime de considérer que la décision de l'exécutif est "illégale".
Cette considération, seules les juridictions nationales ayant compétence de sanctionner l'administration pourront la soulever et écarter cette décision, si les juges abreuvent leurs motivations en ce sens.
Que déduire d'une analyse politique ?
Au Tchad, une certaine majorité de la population est de confession musulmane et fortement pratiquante, le port de la burqa est banal, courant et souvent visible ce qui n'est donc pas du tout étonnant pour les pays à majorité musulmane dans le tiers-monde.
Poursuivre cette interdiction serait alors liberticide juridiquement mais politiquement cette décision n'a été suivie d'aucun débat politique nationale entre les souches politiques du pays mais aussi d'aucune discussion au sein du Parlement alors même que dans d'autres pays ayant eut à se confronter avec le sujet "anti-burqa" tel qu'en France ou en Europe, où l'interdiction de la burqa par le gouvernement français a nourri une vive polémique et a suscité de très nombreux débats commentés de longs en large tant sur les plateaux télévisés et de la presse, qu'au sein du Parlement national.
Le Droit s'en est saisi de cette affaire, et les juridictions nationales, ainsi que la juridiction supranationale d'où la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ont tantôt accepté les requêtes quant à l'illégitimité de la loi anti-burqa ou réfuté celles-ci en érigeant le droit régalien d'un Etat à la sécurité ou entre autre en donnant raison au législateur national et au gouvernement initiateur de cette loi. En revenant ainsi au Tchad, il se trouve qu'il est très regrettable que peu de personnes ont osé soulever cette mesure louable dans son intention mais liberticide dans sa valeur.
Qu'aurait du faire le gouvernement ?
Le chef du gouvernement, aurait du constituer un projet de loi ou demander à l'un des membres de la majorité parlementaire de constituer une proposition de loi pour constituer une loi "anti-burqa" et du moins réduire cette illégitimité flagrante. Le parti au pouvoir ayant lui même demandé au gouvernement de tout faire pour lutter contre le terrorisme, aurait surement, du fait de sa présence majoritaire au sein du Parlement accepté de voter par un consensus immédiat pour le vote d'une "loi anti-burqa".
Pourquoi une telle loi passerait mieux qu'en Europe ?
Il y a la loi, la matérialité du texte mais il y a aussi l'intention qui pèse énormément et qui est parfaitement plausible quant à celle du gouvernement tchadien.
La population tchadienne n'a aucun sous entendu quant au port de la burqa et n'y voit aucun inconvénient, les politiques n'ont jamais incendié le débat à ce sujet et reconnaissent parfaitement le droit à la femme de porter la burqa pour satisfaire son choix avant tout et sa volonté religieuse de sa propre conception de la piété qui reste légitime contrairement aux politiques français qui pour la plus part ont tous vu "rouge" à ce sujet.
Au contraire si le gouvernement a pris une telle mesure ce n'est pas du tout pour porter atteinte à la population musulmane tchadienne et la contraindre, donc cette mesure est dépourvue de tout calcul politique car l'intention est louable et réelle. Alors cette mesure n'est qu'entièrement liée qu'au terrorisme, et à la sécurité publique.
L'intention de légiférer en ce sens serait tout à fait légitime politiquement, ce qui amène à dire que le gouvernement ne devait pas prendre une simple mesure de police administrative interdisant le port de la burqa alors que la Constitution lui reconnaît certaines libertés. Ce serait ainsi admettre que le Chef du gouvernement a effleuré la Constitution pour ne pas dire violer celle-ci.
Comment contester cette mesure ?
Cette contestation dépend de la nature de l'organisation juridictionnelle d'un Etat à un autre, et dans les Etats les plus avancés, où l'organisation des juridictions est l'une des plus parfaite, on retrouve un ordre judiciaire avec des juridictions civiles compétentes pour les litiges entre personnes privées et un ordre administratif avec des juridictions administratives compétentes pour les litiges opposant l'administration à l'administré tandis que dans les pays retardataires dans les réformes liés à ce type d'organisation alors dépourvues d'une dualité de juridiction, on retrouve seulement un ordre juridictionnel unique avec les compétences civiles et administratives associées conférant aux juges une double compétence. Toutefois même au Tchad si l'administré estime que son droit est violé alors il peut se tourner en première instance vers le juge et lui demander d'annuler cette mesure liberticide et abusive par contre si cette mesure devient à être couvert d'un voile législatif, alors cette loi ne pourrait être contestée devant le juge car on ne lui a pas encore donné le pouvoir de "contrôle constitutionnel", le juge ne peut doigter la défaillance du législateur quant à une loi, ni même soulever son inconstitutionnalité car ce parcours de compétence n'a pas réellement encore été convoité par les juges tchadiens.
En somme c'était une erreur de réduire cette interdiction dans une mesure sécuritaire et non dans une loi, c'était par ailleurs une erreur d'interdire tout simplement le port de la burqa si nous nous résumons à la liberté d'expression et là encore le droit vient de prendre une gifle.
Sadam Ahmat
Etudiant à l'université du Maine
Faculté de Droit
