Tchad : le ministre de la Justice rappelle la réglementation sur la formation des assesseurs en matière civile

Une note circulaire, relative à l’établissement des listes des assesseurs, et adressée aux chefs de Cours d'appel, des Tribunaux de grande instance et des justices de paix, a été publiée par le ministre de la Justice et des Droits humains ce 3 novembre 2023.

« Il me plait de rappeler à votre attention que l'établissement des listes d'assesseurs appelés à compléter les formations de jugement en matière civile en attendant l'adoption d’un Code civil est désormais règlementé par le décret n°2291/PT/PM/MJDH/2023 du 30 août 2023 », peut-on apprendre.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé, les assesseurs sont choisis parmi les citoyens âgés de 40 ans au moins, domiciliés dans la ville où siège le tribunal ou la Cour. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques, être de bonne moralité, sachant autant que possible lire et écrire en français ou en arabe, et possédant une suffisante connaissance des us et coutumes du groupe social qu’ils sont appelés à représenter.

Après consultation des autorités administratives locales, informe la note circulaire, les chefs de juridictions établissent les listes comprenant en fonction des diversités des coutumes et de l'importance du volume d’affaires une liste de six à douze noms pour les tribunaux et justices de paix et seize noms au maximum pour les Cours d'appel.

Les listes seront établies pour une durée de deux ans pour les juridictions effectivement opérationnelles. A cet effet, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains, Mahamat Ahmad Alhabo demande de procéder à l'établissement des listes des assesseurs de vos ressorts respectifs dans le strict respect des dispositions du décret n°2291.

Ces listes doivent être transmises, au plus tard le 10 décembre 2023, au ministère de la Justice.