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Tchad : mise en garde de l'ARCEP contre la détention illégale des terminaux
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L'ARCEP a constaté que certaines personnes au Tchad se livrent à la commercialisation, à l'installation et à l'exploitation des terminaux STARLINK sans obtenir les autorisations préalables nécessaires. Conformément à la législation en vigueur, toute fourniture d'accès Internet par satellite au Tchad nécessite l'obtention préalable d'une autorisation et d'assignations de fréquences.
Dans son communiqué, l'ARCEP invite fermement toutes les personnes impliquées dans la commercialisation des terminaux et/ou des services STARLINK à cesser immédiatement leurs activités illégales et à obtenir les autorisations requises des autorités compétentes.
L'ARCEP tient à rappeler aux contrevenants les sanctions prévues par la loi en cas d'infraction. Conformément à l'article 113 de la loi n° 014/PR/2014 du 21 mars 2014 sur les communications électroniques, quiconque fournit ou fait fournir au public un service de communications électroniques sans autorisation préalable s'expose à des sanctions, notamment une peine d'emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et une amende de 100 000 000 à 200 000 000 de francs, ou l'une de ces deux peines.
Dans son communiqué, l'ARCEP invite fermement toutes les personnes impliquées dans la commercialisation des terminaux et/ou des services STARLINK à cesser immédiatement leurs activités illégales et à obtenir les autorisations requises des autorités compétentes.
L'ARCEP tient à rappeler aux contrevenants les sanctions prévues par la loi en cas d'infraction. Conformément à l'article 113 de la loi n° 014/PR/2014 du 21 mars 2014 sur les communications électroniques, quiconque fournit ou fait fournir au public un service de communications électroniques sans autorisation préalable s'expose à des sanctions, notamment une peine d'emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et une amende de 100 000 000 à 200 000 000 de francs, ou l'une de ces deux peines.
