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Tchad : présentation du Rapport sur les projets de lois de règlement définitif de 2014 à 2020
Il convient de rappeler qu’au regard de l'article 66 de la loi organique du 18 février 2014, relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement précédant l'exercice en cours est déposé au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'exercice à venir.
L'examen du projet de loi de règlement est le moment où le contrôle budgétaire assuré par le parlement s'exerce avec rigueur, sur la base des comptes dont la régularité, la fidélité et la sincérité ont été établies par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
Le Parlement ayant donné l'autorisation budgétaire au gouvernement, est dans sa logique de vérifier à posteriori l'exécution du budget. Le présent rapport sur les projets des lois de règlement s'articule en trois points : présentation et analyse de l'exécution des budgets 2014 à 2020 ; audition du ministre des Finances, du Budget et des Comptes publics ; observations et recommandations.
S’agissant du budget 2014, la loi de finances rectificative n°022/PR/2014 du 27 juin 2014 portant rectificatif de la loi n°001/PRI2014 du 02 janvier 2014 portant budget général de l'Etat pour 2014 a arrêté les prévisions de recettes à 1 857,741 milliards de FCFA et de dépenses à 1 877,741 milliards de FCFA. Il s'est dégagé un besoin de financement de 20 milliards de FCFA à financer par des ressources extérieures dans le cadre du programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédits (FEC).
Par ailleurs, les prévisions des recettes modifiées d'un montant de 1 857,741 milliards de FCFA ont été réparties comme suit : recettes ordinaires :1645,751 milliards de FCFA ; recettes en capital : 211,990 milliards de FCFA. Le compte administratif présente des réalisations des recettes budgétaires de 1 594,531 milliards de FCFA décomposées comme suit : 1 440,811 milliards de FCFA de recettes domestiques ; 153,720 milliards de FCFA de décaissements directs des bailleurs de fonds.
Les réalisations des recettes globales au titre du Budget général de l'Etat pour l'exercice 2014 représentent 86% des prévisions des recettes révisées de 1 857,741 milliards de FCFA. Le compte de gestion du trésorier payeur général fait ressortir un recouvrement des recettes au titre du budget de l'Etat pour la même période de 1 440,811 milliards de FCFA représentant un taux de 77% des prévisions des recettes arrêtées à 1857,741 milliards de FCFA.
Les recouvrements du trésor public n'ont pas pris en compte les recettes provenant des décaissements directs d'un montant de 153,720 milliards de FCFA effectués par les bailleurs de fonds au titre des financements extérieurs des investissements.
Sur le montant des financements extérieurs, il résulte que le montant des ressources est identique à celui du compte administratif qui est de 1594,531 milliards de FCFA. On en déduit une parfaite concordance entre les deux comptes.
L'examen du projet de loi de règlement est le moment où le contrôle budgétaire assuré par le parlement s'exerce avec rigueur, sur la base des comptes dont la régularité, la fidélité et la sincérité ont été établies par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
Le Parlement ayant donné l'autorisation budgétaire au gouvernement, est dans sa logique de vérifier à posteriori l'exécution du budget. Le présent rapport sur les projets des lois de règlement s'articule en trois points : présentation et analyse de l'exécution des budgets 2014 à 2020 ; audition du ministre des Finances, du Budget et des Comptes publics ; observations et recommandations.
S’agissant du budget 2014, la loi de finances rectificative n°022/PR/2014 du 27 juin 2014 portant rectificatif de la loi n°001/PRI2014 du 02 janvier 2014 portant budget général de l'Etat pour 2014 a arrêté les prévisions de recettes à 1 857,741 milliards de FCFA et de dépenses à 1 877,741 milliards de FCFA. Il s'est dégagé un besoin de financement de 20 milliards de FCFA à financer par des ressources extérieures dans le cadre du programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédits (FEC).
Par ailleurs, les prévisions des recettes modifiées d'un montant de 1 857,741 milliards de FCFA ont été réparties comme suit : recettes ordinaires :1645,751 milliards de FCFA ; recettes en capital : 211,990 milliards de FCFA. Le compte administratif présente des réalisations des recettes budgétaires de 1 594,531 milliards de FCFA décomposées comme suit : 1 440,811 milliards de FCFA de recettes domestiques ; 153,720 milliards de FCFA de décaissements directs des bailleurs de fonds.
Les réalisations des recettes globales au titre du Budget général de l'Etat pour l'exercice 2014 représentent 86% des prévisions des recettes révisées de 1 857,741 milliards de FCFA. Le compte de gestion du trésorier payeur général fait ressortir un recouvrement des recettes au titre du budget de l'Etat pour la même période de 1 440,811 milliards de FCFA représentant un taux de 77% des prévisions des recettes arrêtées à 1857,741 milliards de FCFA.
Les recouvrements du trésor public n'ont pas pris en compte les recettes provenant des décaissements directs d'un montant de 153,720 milliards de FCFA effectués par les bailleurs de fonds au titre des financements extérieurs des investissements.
Sur le montant des financements extérieurs, il résulte que le montant des ressources est identique à celui du compte administratif qui est de 1594,531 milliards de FCFA. On en déduit une parfaite concordance entre les deux comptes.
