Tchad : vers la ratification de l’ordonnance sur la Haute autorité anti-corruption

Le projet de loi visant à ratifier l'ordonnance N°007/PT/2023 du 1er août 2023 a été présenté 16 novembre 2023 au Conseil national de transition (CNT), instituant la création d'une Autorité Indépendante de Lutte contre la Corruption.

Ce projet s'appuie sur l'exposé des motifs du ministre secrétaire général du gouvernement, responsable de la promotion du bilinguisme dans l'administration et des relations avec les grandes institutions, ainsi que sur l'avis juridique N° 053/CS/CA/SCI2023 du 1er août 2023 de la Cour Suprême.

Par ailleurs, ce projet s'inscrit dans le cadre des dispositions de la Charte de Transition de la République du Tchad révisée le 8 octobre 2022, du Règlement Intérieur du Conseil National de Transition, de la synthèse des recommandations et résolutions issues des assises du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS), du Code pénal en vigueur, de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003, et de la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003.

Après avoir adopté son rapport à l'unanimité de ses membres présents, la Commission demande à la plénière de ratifier cette ordonnance.