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CAMEROUN: FIPCAM refuse de signer un cahier de charges avec la communauté locale
la communauté local aux abois:Signature de convention déjà refusée en l'an 2001,2005 et 2015 par FIPCAM
FIPCAM une société forestiere qui fait 7 à 8 milliards de FCFA de chiffre d'affaire par an, refuse de signer un cahier de charges avec la communauté locale,le contenu de cette convention de contribution sociale vous est présenté ainsi qu'il suit:
CONVENTION DE CONTRIBUTION SOCIALE (Cahier de charges)
Entre les soussignés :
La société forestière fabrique camerounaise de parquet en abrégé FIPCAM B.P:7479 Yaoundé, tél:237-222 01 23 39 / 222 01 23 40 – Fax :(237) 222 30 47 28, basée à Mfou.
Désigné: ACQUÉREUR, propriétaire actuel du terrain abritant le siège de la société.
Et
La communauté du village Nkol-Nguet, riveraine de la société FIPCAM à Mfou.
Désigné: VENDEUR, ex- propriétaire du terrain abritant le siège de la société. Représentés par ETOUNOU Lucien, porte parole de la communauté riveraine et BALLA BALLA Innocent, chef de village de NKOL-Nguet.
IL a été convenu en l’an 2001 et arrêté ce qui suit :
Un terrain de 23 hectares est vendu à la société FIPCAM aux conditions extrêmement favorables accepté par la communauté riveraine contre la promesse ferme de signature et d’application d’une convention articulée ainsi qu’il suit :
Article 1.
Fipcam s’engage à verser au chef du village une dotation financière mensuelle d’un montant de 1.000.000 (un million de FCFA) ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 2.
Fipcam s’engage à livrer un camion de 12 tonnes de bois de chauffage par mois à chacune des 5 familles lui ayant cédé le terrain ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 3.
Fipcam s’engage à creuser un puits d’eau potable à chacune des 5 familles lui ayant cédé le terrain ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 4.
Fipcam s’engage à recruter 99 jeunes riverains à des postes de travail en qualité de manœuvres, techniciens, réceptionnistes, employés de bureau, chauffeurs, cadres ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Ce chiffre ne devra en aucun cas être revu à la baisse, une méthode interchangeable doit immédiatement être appliquée en cas de licenciement d’un riverain.
Article 5.
Fipcam s’engage à fournir la même ligne d’électricité qui alimente son usine de transformation, aux résidences principales des 5 familles lui ayant cédé le terrain ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 6.
Fipcam s’engage à souscrire une police d’assurance maladie et décès aux 5 chefs de familles lui ayant cédé le terrain ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 7.
Fipcam s’engage à respecter les rites et coutumes de la communauté riveraine.
Les dépouilles exhumées des ancêtres de la communauté riveraine par la société FIPCAM, doivent être rétrocédées aux familles ou dans le cas contraire, leurs verser une indemnité en guise de compensation ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 8.
Fipcam s’engage à construire un terrain de football (une aire de jeu) à la communauté villageoise riveraine ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 9.
Fipcam s’engage à autoriser la vente de la nourriture à la cantine de l’entreprise, aux ressortissants du village Nkol-nguet.
Article 10.
Fipcam s’engage à fournir à la fin de chaque année (fêtes de noël) : 2 bœufs ; 20 cartons de poisson de 25 kilogrammes chacun ; 15 porcs ; 20 dame-jeanne de vin rouge de 20 litres chacune ; 20 bouteilles de whisky de 1 litre chacune ; 20 pagnes de 6 yards chacune ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 11.
Fipcam s’engage à cofinancer la création d’un champ communautaire de palmiers à huile, d’une superficie de 25 hectares, en 10 mois dans l’intervalle d’une même année, à raison de 2,5 hectares par mois.
La communauté riveraine fournit le terrain et la main d’œuvre, Fipcam fournit les plants de palmiers à huile sélectionnés ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 12.
Fipcam s’engage à cofinancer la création d’un champ communautaire de 10 hectares d’arbres fruitiers, en 5 mois dans l’intervalle d’une même année, à raison de 2 hectares par mois.
Ces arbres fruitiers doivent comprendre : avocatier, oranger, mandarinier, safoutier, manguier.
La communauté riveraine fournit le terrain et la main d’œuvre, Fipcam fournit les plants d’arbres fruitiers sélectionnés ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 13.
Fipcam s’engage à cofinancer la création d’un champ communautaire de 6 hectares de bananiers-plantains, en 3 mois dans l’intervalle d’une même année, à raison de 2 hectares par mois.
La communauté riveraine fournit le terrain et la main d’œuvre, Fipcam fournit les plants de bananiers-plantains ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 14.
Fipcam s’engage à fournir un cercueil à chaque décès d’un membre de la communauté riveraine ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 15.
Fipcam s’engage à fournir 80 litres de carburant chaque fin de mois au chef du village ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 16.
Fipcam s’engage à fournir les soins médicaux au chef du village de Nkol-nguet ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 17.
Fipcam s’engage à fournir les soins médicaux aux 5 chefs de famille du village de Nkol-nguet,lui ayant cédé le terrain ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 18.
Fipcam s’engage à ne pas couper la fourniture de l’électricité aux résidences principales des 5 familles lui ayant cédé le terrain à chaque fois qu’elle reçoit une plainte de la communauté riveraine ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 19.
Ces différents accords sont d’application immédiate dés la signature de la présente convention.
Publié avec l'aimable autorisation de la communauté autochtone de Nkol-Nguet locale,le contenu de cette convention de contribution sociale vous est pr
CONVENTION DE CONTRIBUTION SOCIALE (Cahier de charges)
Entre les soussignés :
La société forestière fabrique camerounaise de parquet en abrégé FIPCAM B.P:7479 Yaoundé, tél:237-222 01 23 39 / 222 01 23 40 – Fax :(237) 222 30 47 28, basée à Mfou.
Désigné: ACQUÉREUR, propriétaire actuel du terrain abritant le siège de la société.
Et
La communauté du village Nkol-Nguet, riveraine de la société FIPCAM à Mfou.
Désigné: VENDEUR, ex- propriétaire du terrain abritant le siège de la société. Représentés par ETOUNOU Lucien, porte parole de la communauté riveraine et BALLA BALLA Innocent, chef de village de NKOL-Nguet.
IL a été convenu en l’an 2001 et arrêté ce qui suit :
Un terrain de 23 hectares est vendu à la société FIPCAM aux conditions extrêmement favorables accepté par la communauté riveraine contre la promesse ferme de signature et d’application d’une convention articulée ainsi qu’il suit :
Article 1.
Fipcam s’engage à verser au chef du village une dotation financière mensuelle d’un montant de 1.000.000 (un million de FCFA) ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 2.
Fipcam s’engage à livrer un camion de 12 tonnes de bois de chauffage par mois à chacune des 5 familles lui ayant cédé le terrain ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 3.
Fipcam s’engage à creuser un puits d’eau potable à chacune des 5 familles lui ayant cédé le terrain ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 4.
Fipcam s’engage à recruter 99 jeunes riverains à des postes de travail en qualité de manœuvres, techniciens, réceptionnistes, employés de bureau, chauffeurs, cadres ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Ce chiffre ne devra en aucun cas être revu à la baisse, une méthode interchangeable doit immédiatement être appliquée en cas de licenciement d’un riverain.
Article 5.
Fipcam s’engage à fournir la même ligne d’électricité qui alimente son usine de transformation, aux résidences principales des 5 familles lui ayant cédé le terrain ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 6.
Fipcam s’engage à souscrire une police d’assurance maladie et décès aux 5 chefs de familles lui ayant cédé le terrain ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 7.
Fipcam s’engage à respecter les rites et coutumes de la communauté riveraine.
Les dépouilles exhumées des ancêtres de la communauté riveraine par la société FIPCAM, doivent être rétrocédées aux familles ou dans le cas contraire, leurs verser une indemnité en guise de compensation ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 8.
Fipcam s’engage à construire un terrain de football (une aire de jeu) à la communauté villageoise riveraine ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 9.
Fipcam s’engage à autoriser la vente de la nourriture à la cantine de l’entreprise, aux ressortissants du village Nkol-nguet.
Article 10.
Fipcam s’engage à fournir à la fin de chaque année (fêtes de noël) : 2 bœufs ; 20 cartons de poisson de 25 kilogrammes chacun ; 15 porcs ; 20 dame-jeanne de vin rouge de 20 litres chacune ; 20 bouteilles de whisky de 1 litre chacune ; 20 pagnes de 6 yards chacune ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 11.
Fipcam s’engage à cofinancer la création d’un champ communautaire de palmiers à huile, d’une superficie de 25 hectares, en 10 mois dans l’intervalle d’une même année, à raison de 2,5 hectares par mois.
La communauté riveraine fournit le terrain et la main d’œuvre, Fipcam fournit les plants de palmiers à huile sélectionnés ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 12.
Fipcam s’engage à cofinancer la création d’un champ communautaire de 10 hectares d’arbres fruitiers, en 5 mois dans l’intervalle d’une même année, à raison de 2 hectares par mois.
Ces arbres fruitiers doivent comprendre : avocatier, oranger, mandarinier, safoutier, manguier.
La communauté riveraine fournit le terrain et la main d’œuvre, Fipcam fournit les plants d’arbres fruitiers sélectionnés ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 13.
Fipcam s’engage à cofinancer la création d’un champ communautaire de 6 hectares de bananiers-plantains, en 3 mois dans l’intervalle d’une même année, à raison de 2 hectares par mois.
La communauté riveraine fournit le terrain et la main d’œuvre, Fipcam fournit les plants de bananiers-plantains ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 14.
Fipcam s’engage à fournir un cercueil à chaque décès d’un membre de la communauté riveraine ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 15.
Fipcam s’engage à fournir 80 litres de carburant chaque fin de mois au chef du village ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 16.
Fipcam s’engage à fournir les soins médicaux au chef du village de Nkol-nguet ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 17.
Fipcam s’engage à fournir les soins médicaux aux 5 chefs de famille du village de Nkol-nguet,lui ayant cédé le terrain ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 18.
Fipcam s’engage à ne pas couper la fourniture de l’électricité aux résidences principales des 5 familles lui ayant cédé le terrain à chaque fois qu’elle reçoit une plainte de la communauté riveraine ; à compter de la date de démarrage des activités de l’entreprise en l’an 2001.
Article 19.
Ces différents accords sont d’application immédiate dés la signature de la présente convention.
Publié avec l'aimable autorisation de la communauté autochtone de Nkol-Nguet locale,le contenu de cette convention de contribution sociale vous est pr
