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Etudiants algériens : statut défavorisé en France
étudiant algérien, accord franco-algérien du 27 décembre 1968
L’Algérie et la France sont liées à travers l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui réglemente le séjour, les études, l’emploi, l’activité commerciale, industrielle et artisanales et la circulation des ressortissants algériens en France.
Des appels de personnalités et d’associations algériennes ont été lancés, depuis plusieurs années, aux autorités algériennes pour mettre en place, avec la France, un nouvel avenant à l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour une réelle affirmation du droit au séjour à travers les études et l’exercice des activités commerciales, salariales, industrielles et artisanales des ressortissants algériens de France.
Depuis les dernières révisions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le statut du ressortissant algérien est devenu le plus défavorable à l’accès au droit au séjour.
Il est vrai que l’étudiant algérien non-boursier, lorsqu’il arrive en France, est souvent livré à lui-même. Les structures de conseil, d’information et de prise en charge sont inexistantes.
Il me semble qu’un nouvel avenant à l’accord franco-algérien s’impose naturellement !
Le gouvernement algérien doit en priorité maintenir les acquis des précédents avenants et rajouter des nouvelles dispositions applicables à tous les ressortissants étrangers telles que : Les cartes pluriannuelles des étudiants, des salariés, des commerçants ; la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour d’une durée de douze mois pour les diplômés du Master 2 ; Réception et examen des demandes du changement de statut.
La carte pluriannuelle pour TOUS les étudiants étrangers SAUF les Algériens :
La carte pluriannuelle est d’une durée comprise entre deux et quatre ans. Elle est délivrée automatiquement en bénéficiaire après un an de présence en France sous un visa de long séjour ou une carte de séjour portant la mention « étudiant ». L’étudiant doit être pré-inscrit ou inscrit dans une formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master.
Ainsi, l’étudiant, ayant terminé sa licence en France et qu’il est admis à suivre un master, pourra recevoir une carte de deux ans.
La carte pluriannuelle ne sera, donc, octroyée qu’après un an de résidence légale et régulière en France, et le demandeur devra se présenter à ses examens, progresser dans ses études, être cohérent dans son parcours universitaire. Le caractère réel et sérieux des études est vérifié par l’administration préfectorale.
Une fois les études terminées, ceux qui auront obtenu un diplôme « au moins équivalent au grade de master », pourront bénéficier d’une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, « autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ». Son obtention devra se justifier par un contrat de travail, « à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d’Etat. »
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a aussi adopté le « passeport talent » pour les chercheurs étrangers.
La carte pluriannuelle « passeport talent » ne concerne pas les ressortissants algériens :
La loi n 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a crée le titre « passeport-talents » de quatre ans, qui remplacera la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs…).
Ce titre de séjour ne peut être demandé pour le ressortissant algérien.
Non-applicabilité de l’autorisation provisoire de séjour aux étudiants algériens en recherche d’emploi :
Une situation d’injustice à laquelle sont confrontés les étudiants algériens après l’obtention du diplôme du master 2.
Une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de 12 mois peut être délivrée à certains étudiants étrangers souhaitant compléter leur formation par une première expérience professionnelle.
Cette disposition ne concerne pas les étudiants algériens dont le droit au séjour en France est régi par les dispositions de l’accord franco-algérien.
La durée de l’APS et son caractère renouvelable varient en application d’accords conclus par les autorités françaises avec certains pays.
Conformément aux dispositions de l’article R. 5221-26 du Code du travail, l’étranger bénéficiaire d’une APS « étudiant en recherche d’emploi » d’une durée de 12 mois est autorisé, jusqu’à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle, à exercer une activité salariée dans la limite de 964h.
L’emploi, cherché ou exercé, doit être en adéquation avec la formation suivie. La rémunération de cet emploi doit atteindre un seuil fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.
Enfin, ces dispositions ne concernent pas les étudiants Algériens car leur statut relève de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La situation des ressortissants algériens est aujourd’hui, en droit, un peu moins favorable que celle des autres nationalités, contrairement à celle des ressortissants étrangers et notamment les ressortissants Marocains et Tunisiens. Les accords bilatéraux de ces derniers renvoient à l’application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les principes et les règles qui ne sont pas abordés dans les deux accords franco-marocain et franco-tunisien.
Les conditions de travail des étudiants Algériens :
Un étudiant de nationalité algérienne peut exercer une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de ses études. Il doit solliciter préalablement une autorisation provisoire de travail auprès de l’Unité Territoriale de de la DIRECCTE de son domicile. L’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est autorisé dans la limite de 822, 50 heures par an (mi-temps annuel sur la base de la durée légale du travail, hors période de congés payés). Le point de départ de la période de décompte des 822,50 heures de travail est la date de délivrance de la première autorisation provisoire de travail pendant la période de validité du titre de séjour. Le décompte n’est pas effectué par année civile ou par année universitaire. A titre dérogatoire, l’étudiant étranger peut être autorisé à travailler à temps plein pendant trois mois, consécutifs ou non, au cours de ces douze mois. Les heures de travail accomplies à temps plein dans une période déterminée sont déduites du volume annuel autorisé. Les contrats de travail qui sont présentés à l’Unité départementale de la DIRECCTE doivent être rédigés conformément aux dispositions du code du travail ou de la convention collective applicable à l’employeur. L’autorisation provisoire de travail est délivrée pour un employeur déterminé et pour un horaire de travail précis à respecter.
Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS - TS) :
Ce visa est accordé à l'ensemble des étudiants étrangers (à l'exception des ressortissants algériens, régis par un texte particulier) désirant poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur français.
La durée de validité normale du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) est d'un an, sauf circonstances spécifiques où la délivrance d'un visa d'une durée plus courte s'impose.
L’inapplicabilité de cette situation aux ressortissants algériens, alors qu’ils représentent près du quart des entrées permanentes en France, pose un véritable problème. Dans le souci de créer une justice, le gouvernement algérien doit intégrer ces principes dans un nouvel avenant qui peut être projeté avec le gouvernement français.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
Des appels de personnalités et d’associations algériennes ont été lancés, depuis plusieurs années, aux autorités algériennes pour mettre en place, avec la France, un nouvel avenant à l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour une réelle affirmation du droit au séjour à travers les études et l’exercice des activités commerciales, salariales, industrielles et artisanales des ressortissants algériens de France.
Depuis les dernières révisions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le statut du ressortissant algérien est devenu le plus défavorable à l’accès au droit au séjour.
Il est vrai que l’étudiant algérien non-boursier, lorsqu’il arrive en France, est souvent livré à lui-même. Les structures de conseil, d’information et de prise en charge sont inexistantes.
Il me semble qu’un nouvel avenant à l’accord franco-algérien s’impose naturellement !
Le gouvernement algérien doit en priorité maintenir les acquis des précédents avenants et rajouter des nouvelles dispositions applicables à tous les ressortissants étrangers telles que : Les cartes pluriannuelles des étudiants, des salariés, des commerçants ; la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour d’une durée de douze mois pour les diplômés du Master 2 ; Réception et examen des demandes du changement de statut.
La carte pluriannuelle pour TOUS les étudiants étrangers SAUF les Algériens :
La carte pluriannuelle est d’une durée comprise entre deux et quatre ans. Elle est délivrée automatiquement en bénéficiaire après un an de présence en France sous un visa de long séjour ou une carte de séjour portant la mention « étudiant ». L’étudiant doit être pré-inscrit ou inscrit dans une formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master.
Ainsi, l’étudiant, ayant terminé sa licence en France et qu’il est admis à suivre un master, pourra recevoir une carte de deux ans.
La carte pluriannuelle ne sera, donc, octroyée qu’après un an de résidence légale et régulière en France, et le demandeur devra se présenter à ses examens, progresser dans ses études, être cohérent dans son parcours universitaire. Le caractère réel et sérieux des études est vérifié par l’administration préfectorale.
Une fois les études terminées, ceux qui auront obtenu un diplôme « au moins équivalent au grade de master », pourront bénéficier d’une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, « autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ». Son obtention devra se justifier par un contrat de travail, « à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d’Etat. »
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a aussi adopté le « passeport talent » pour les chercheurs étrangers.
La carte pluriannuelle « passeport talent » ne concerne pas les ressortissants algériens :
La loi n 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a crée le titre « passeport-talents » de quatre ans, qui remplacera la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs…).
Ce titre de séjour ne peut être demandé pour le ressortissant algérien.
Non-applicabilité de l’autorisation provisoire de séjour aux étudiants algériens en recherche d’emploi :
Une situation d’injustice à laquelle sont confrontés les étudiants algériens après l’obtention du diplôme du master 2.
Une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de 12 mois peut être délivrée à certains étudiants étrangers souhaitant compléter leur formation par une première expérience professionnelle.
Cette disposition ne concerne pas les étudiants algériens dont le droit au séjour en France est régi par les dispositions de l’accord franco-algérien.
La durée de l’APS et son caractère renouvelable varient en application d’accords conclus par les autorités françaises avec certains pays.
Conformément aux dispositions de l’article R. 5221-26 du Code du travail, l’étranger bénéficiaire d’une APS « étudiant en recherche d’emploi » d’une durée de 12 mois est autorisé, jusqu’à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle, à exercer une activité salariée dans la limite de 964h.
L’emploi, cherché ou exercé, doit être en adéquation avec la formation suivie. La rémunération de cet emploi doit atteindre un seuil fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.
Enfin, ces dispositions ne concernent pas les étudiants Algériens car leur statut relève de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La situation des ressortissants algériens est aujourd’hui, en droit, un peu moins favorable que celle des autres nationalités, contrairement à celle des ressortissants étrangers et notamment les ressortissants Marocains et Tunisiens. Les accords bilatéraux de ces derniers renvoient à l’application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les principes et les règles qui ne sont pas abordés dans les deux accords franco-marocain et franco-tunisien.
Les conditions de travail des étudiants Algériens :
Un étudiant de nationalité algérienne peut exercer une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de ses études. Il doit solliciter préalablement une autorisation provisoire de travail auprès de l’Unité Territoriale de de la DIRECCTE de son domicile. L’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est autorisé dans la limite de 822, 50 heures par an (mi-temps annuel sur la base de la durée légale du travail, hors période de congés payés). Le point de départ de la période de décompte des 822,50 heures de travail est la date de délivrance de la première autorisation provisoire de travail pendant la période de validité du titre de séjour. Le décompte n’est pas effectué par année civile ou par année universitaire. A titre dérogatoire, l’étudiant étranger peut être autorisé à travailler à temps plein pendant trois mois, consécutifs ou non, au cours de ces douze mois. Les heures de travail accomplies à temps plein dans une période déterminée sont déduites du volume annuel autorisé. Les contrats de travail qui sont présentés à l’Unité départementale de la DIRECCTE doivent être rédigés conformément aux dispositions du code du travail ou de la convention collective applicable à l’employeur. L’autorisation provisoire de travail est délivrée pour un employeur déterminé et pour un horaire de travail précis à respecter.
Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS - TS) :
Ce visa est accordé à l'ensemble des étudiants étrangers (à l'exception des ressortissants algériens, régis par un texte particulier) désirant poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur français.
La durée de validité normale du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) est d'un an, sauf circonstances spécifiques où la délivrance d'un visa d'une durée plus courte s'impose.
L’inapplicabilité de cette situation aux ressortissants algériens, alors qu’ils représentent près du quart des entrées permanentes en France, pose un véritable problème. Dans le souci de créer une justice, le gouvernement algérien doit intégrer ces principes dans un nouvel avenant qui peut être projeté avec le gouvernement français.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
