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COMMUNIQUE

Sénégal : L'action en justice de la femme de Hissein Habré déclarée irrecevable


- 12 Juin 2014



COMMUNIQUE DE PRESSE

Sénégal : L'action en justice de la femme de Hissein Habré déclarée irrecevable
Le Tribunal régional hors classe de Dakar, statuant en matière correctionnelle a, dans son audience du mardi 10 juin 2014, déclaré irrecevable l’action intentée par Madame Habré Fatimé Raymonne contre les responsables de la Cellule de communication et l’administrateur des Chambres africaines extraordinaires.
 
Pour rappel, le 03 mars 2014, Madame Habré avait servi aux membres des CAE une citation à comparaitre pour complicité de diffamation et d’injures publiques suite à un article publié sur le site desdites Chambres.
 
La défense, représentée par Me Yaré FALL et Me Amadou Aly KANE, avait soulevé, lors de l’audience du mardi 13 mai 2014, une exception de nullité en invoquant l’article 6 de l’Accord entre UA et le Sénégal conformément à la convention générale de l’Organisation de l’Unité Africaine sur les privilèges et immunités de 1965. Une disposition réaffirmée par le statut des Chambres africaines extraordinaires en son article 29.
 
Dakar le 11 juin 2014



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