Soins médicaux en France : un arrêté du 10 mai 2017 vient assouplir les conditions à remplir par les ressortissants étrangers

Le 10 mai 2017, un arrêté pris, à l’époque, par la ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Madame Marisol Touraine, est passé complétement inaperçu.

Pourtant, cet arrêté vient assouplir les conditions à remplir, pour les ressortissants étrangers, souhaitant avoir accès aux soins de santé en France. Désormais, la protection universelle maladie (PUMA) permettra une prise en charge des frais de santé pour 20 catégories d’étrangers hors union européenne.

Pour les primo-arrivants, il leur suffira, afin de remplir les conditions d’accès aux soins, de justifier du dépôt d’une demande d’admission au séjour (quelque soit le motif) et être en possession d’une autorisation provisoire de séjour ou bien, précise le texte, justifier d’un document nominatif, en cours de validité délivré par les services préfectoraux.

Le texte établit que « Sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, les ressortissants étrangers titulaires de l'un des documents suivants en cours de validité :
[…]
18. Autorisation provisoire de séjour.
[…]
20. A défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d'attester que la personne est enregistrée dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France ».

Ce texte est donc venu assouplir les critères d’obtention de la PUMA.

Aujourd’hui, la simple attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour suffira à remplir les conditions d’obtention de la PUMA.

Cette décision ne peut être que saluée tant la situation des étrangers souhaitant accéder aux soins de santé est difficile. Très régulièrement, des associations dénoncent les difficultés rencontrées par ces personnes.

Il n’est pas rare de voir certains collectifs d’associations, tel que l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE), rappeler, dans leurs revendications, le droit à une couverture santé pour tous quelque soit la situation administrative au regard du séjour de ces personnes.

Le texte n’est pas allé aussi loin mais il permettra, à certaines catégories d’étrangers, d’être couvertes durant leur séjour en France.

Par Farid Messaoudi
Juriste
Ex-Responsable du service juridique de la LDH
Ex-Chargé de mission auprès de la FIDH