Tchad : Les députés reconnaissent des incohérences dans les lois de finances 2003-2012

« Mieux vaut tard que jamais », le Gouvernement vient  enfin  de soumettre  le jeudi 25 juin 2015 à l’examen des députés le projet de loi de règlement relative à la gestion budgétaire
et comptable pour les années 2003-2012. C’est à la faveur d’une séance plénière dirigée par le 2ème vice-président de l’Assemblée nationale, Moussa Kadam, en présence du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi, Abderaman Mouctar Mahamat, représentant son collègue des Finances et du Budget  et de la Ministre Secrétaire Générale Adjointe du Gouvernement, Mme Amina Kodjiyana.

C’est par 125 voix pour, 23 contre et 5 abstention que la loi de règlement relative  à la gestion budgétaire et comptable pour les années 2003- 2012 a été adoptée à titre de régularisation.  C’est sur insistance de l’Assemblée Nationale et dans le cadre de la bonne gouvernance que le gouvernement s’est résolu à présenter  le projet de loi pour régulariser une période antérieure pendant laquelle les différentes lois de règlement n’avaient pas été transmises à l’Assemblée Nationale pour examen et adoption. La régularisation préconisée  est faite à l’effet d’enclencher une nouvelle base de présentation annuelle de la loi de règlement.

En effet, la loi  de  règlement permet, en réalité, après une année d’exercice budgétaire, d’apprécier la réalité de l’exécution des lois de finances, de mesurer l’écart entre ce qui a été prévu et autorisé et ce qui a été réellement exécuté, complétée éventuellement par les lois de finances rectificatives. Elle intervient après l’exécution du budget pour constater les résultats financiers de chaque année civile. L’examen du projet de loi de règlement est le moment où le contrôle budgétaire assuré par l’Assemblée nationale peut s’exercer avec rigueur, sur la base des comptes dont la régularité et la sincérité ont été faites par la Cour des Comptes.  La Représentation nationale assistée par la Cour des Comptes, doit en principe disposer de l’ensemble des informations pertinentes pour porter un jugement sur la gestion budgétaire de l’exécutif. Or, il s’avère que depuis 2003 , le Gouvernement n’a pas élaboré  régulièrement les projets des lois de règlement pour les déposer à l’Assemblée nationale, comme l’exigent les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

La Commission finances, budget et comptabilité publique relève pour le déplorer, que le Gouvernement ne rend pas compte de sa gestion à l’Assemblée nationale. Elle recommande par ailleurs au Gouvernement la transmission, dans les délais prévus, de la loi de règlement et la transmission systématique à l’Assemblée Nationale de toutes les lois de finances aussitôt après leur promulgation et de tous les actes ayant intervenu au cours de l’exécution du budget.

Dans les discussions générales, certains députés ont déploré les incohérences entre les données des comptes administratifs et celles des comptes de gestion dans le dit projet de loi. Beaucoup estiment que c’est un dossier sans intérêt et sans objet. Ils ont évoqué la dualité qui existe entre les recettes propres à l’Etat qui sont gérées par le Ministère des Finances et du Budget  et les recettes issues des financements extérieurs et gérées par le ministère du Plan et de la Coopération internationale. D’autres par contre,  reconnaissent que la loi de règlement soumis à leur appréciation  est imparfaite et qu’il faut simplement l’adopter pour marquer un départ. Car, il faut une mauvaise  loi de règlement que rien du tout.

Répondant aux préoccupations des élus du peuple, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi, Abderamane Mouctar Mahamat  a indiqué que le Gouvernement  est entrain d’œuvrer pour être en conformité avec les lois de finances. Il rassure que les deux ministères vont s’atteler pour   unifier les recettes de l’Etat afin d’envoyer à terme le projet de règlement de l’exercice du budget 2013 avant le mois d’octobre.  

Payang Paul