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Tchad : consultez la Loi portant Code de procédure civile, commerciale et sociale


Alwihda Info | Par Info Alwihda - 12 Février 2021


La Loi n° 28 porte Code de procédure civile, commerciale et sociale. Adoptée par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2020, elle a été promulguée le 31 décembre 2020. Vous pouvez la télécharger et la consulter.


Tchad : consultez la Loi portant Code de procédure civile, commerciale et sociale
loi_n_028_pr_2020_portant_code_de_procedure_civile,commerciale_et_sociale_1_.pdf Loi n° 28 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale  (10.81 Mo)
Les dispositions du Code s'appliquent devant toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales, sous réserve de règles spéciales à chacune d'elles.


Pour toute information, contactez-nous au : +(235) 99267667 ; 62883277 ; 66267667 (Bureau N'Djamena)
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