Tchad : de nouvelles instructions relatives au régime fiscal de transfert des fonds à l’étranger

Le ministre des Finances et du Budget vient de signer une circulaire portant instructions relatives à l’application du régime fiscal des transferts de fonds à l’étranger.

En effet, « les transferts de fonds à l’étranger constituent un terreau de l’incivisme fiscal, ceci en dépit du cadre juridique précis, aménagé dans la législation tchadienne », peut-on apprendre de la circulaire.

Ainsi, au terme de l’article 1036 (alinéas 1 et 2) du CGI, les établissements financiers qui procèdent aux transferts de fonds à l’étranger doivent collecter des informations sur l’opération et les transmettre à l’administration mensuellement.

Les informations concernées sont : le nom, l’identifiant fiscal unique, le montant, l’objet de la transaction et le pays de destination. Bien plus, ces informations doivent être appuyées d’une attestation de non redevance retraçant le régime fiscal du contribuable. Elles doivent par ailleurs être transmises à l’administration fiscale chaque mois, suivant un formulaire et des modalités pratiques déjà communiqués aux établissements financiers.

Le ministre des Finances rappelle que « l’inobservation de cette disposition légale entraine l’application d’une amende de dix millions de FCFA par transaction non déclarée ». Enfin, du fait de la non application de ce dispositif légal, cette situation est préjudiciable au triple plan de la gouvernance, de la sécurité et des finances.