Les autres conditions de délivrance restent les mêmes telles que prévues dans par le décret n° 2094/PR/MDPDNSACVG/2019 du 3 décembre 2019, portant réglementation de la carte d'identité nationale biométrique et les bonnes pratiques en matière d'identité civile, précise la note.
Tout contrevenant s'exposera à des sanctions disciplinaires prévues par les textes en vigueur.
Tout contrevenant s'exposera à des sanctions disciplinaires prévues par les textes en vigueur.