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# Tchad : l’Assemblée nationale adopte une réforme facilitant la saisine des tribunaux
- URL: https://www.alwihdainfo.com/tchad-l-assemblee-nationale-adopte-une-reforme-facilitant-la-saisine-des-tribunaux-a146914/
- Published: 2025-12-22T21:14:00.000Z
- Updated: 2026-04-06T16:11:58.000Z
- Description: ​Une séance plénière s’est tenue ce 22 décembre 2025 à l’Assemblée nationale du Tchad. À cette occasion, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits humains, Youssouf Tom, a comparu devant les députés pour défendre le projet de loi portant modification des articles 487 et 508 du
- Author: Alwihda Info
- Tags: Tchad, #Import 2026-04-02 16:35

La séance a été présidée par le Ali Kolotu Tchaïmi, Président de l’Assemblée nationale.  
  
Dès l’ouverture des travaux, la Commission politique générale, institutions, lois et libertés a présenté son rapport. Cette présentation a été suivie du mot introductif du ministre de la Justice, qui a exposé les motivations et les objectifs du texte soumis à l’examen des députés.  
  
Le Garde des Sceaux a indiqué que la modification de l’article 487 vise à élargir les modalités de saisine du tribunal de grande instance, laquelle pourra désormais s’effectuer par assignation, par requête, mais également par voie électronique, une innovation majeure destinée à moderniser la justice.  
  
S’agissant de l’article 508, le ministre a précisé que sa modification permettra au Président du Tribunal d’être saisi par requête ou par assignation, tout en maintenant les mécanismes garantissant la célérité des procédures, y compris celles engagées les jours fériés ou chômés lorsque l’urgence l’exige.  
  
À l’issue de la discussion générale, les députés ont adopté le projet de loi, donnant ainsi leur quitus à un texte qualifié d’avancée significative en matière de démocratisation de l’accès à la justice et de renforcement de la confiance des citoyens dans le système judiciaire.