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# Tchad : le projet de loi sur le secret bancaire renvoyé à la Commission des affaires économiques et financières
- URL: https://www.alwihdainfo.com/tchad-le-projet-de-loi-sur-le-secret-bancaire-renvoye-a-la-commission-des-affaires-economiques-et-financieres-a144800/
- Published: 2025-10-02T17:00:00.000Z
- Updated: 2026-04-06T16:21:08.000Z
- Author: Info Alwihda
- Tags: Tchad, #Import 2026-04-02 16:35

La commission des affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale a annoncé le renvoi du projet de loi portant certification de l'ordonnance n° 06/R/2025 du 5 août 2025 sur le secret bancaire en République du Tchad le 1er septembre 2025.  
  
Cette référence a été faite dans le mémorandum n° 252/Assemblée nationale/Secrétariat général/2025\. En application de l'article 147 de la Constitution et de l'article 67.1 du code intérieur de l'Assemblée nationale, la Commission est désormais chargée d'étudier le texte en profondeur.  
  
Ses travaux aboutiront à l’élaboration d’un rapport qui sera présenté lors d'une séance publique pour discussion et approbation.

![](https://storage.ghost.io/c/c3/f0/c3f09db4-2ccd-4dca-90bb-45836ef771ee/content/images/2026/04/91480433-64302191-v-1759414597.jpg)