ANALYSE
Le 20 novembre 2008, la 3èm Chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le refus de regroupement familial de « l’époux, titulaire d’une carte de résident, qui vit en France depuis huit ans ; sa femme l’a rejoint deux ans avant la décision ; elle a eu un enfant depuis son arrivée et es
International
En France, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et le juge administratif, tous deux sont à Nantes, sont compétents pour traiter les décisions de refus de visa.
ANALYSE
En France, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et le juge administratif, tous deux sont à Nantes, sont compétents pour traiter les décisions de refus de visa.
ANALYSE
La délivrance du récépissé à l’étranger se fait dès lors que celui-ci dispose d’un dossier complet.
ANALYSE
La personne du guichet qui refuse, purement et simplement, de prendre le dossier de demande de régularisation va commettre une violation au droit à une instruction complète du dossier et à l'obtention d'une décision dont l'intéressé pourrait, le cas échéant, contester la légalité et le bien-fondé.
ANALYSE
La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
ANALYSE
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site Internet : www.faycalmegherbi.com L’allocation adulte handicapée (AAH) enfin prise en compte pour le regroupement familial des ressortissants algériens. Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, du 15 février 2016, qui aligne les conditions du
ANALYSE
Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site web : www.faycalmegherbi.com Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale. La loi française prévoit un ensemble de règles et de
ANALYSE
Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site web : www.faycalmegherbi.com Les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France doivent solliciter, en plus du titre de séjour mention « commerçant », l’autorisation d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale,
POINT DE VUE
Le statut d’auto-entrepreneur est destiné aux entrepreneurs individuels ou aux particuliers ayant ou voulant avoir une activité complémentaire sans créer de société dans le domaine des services et du commerce. Il remplace impôts et charges sociales par un prélèvement unique sur le chiffre d'affaires annuel. Il a
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Le mardi 23 février dernier, Jan Jambon, le ministre belge de l’intérieur, a annoncé que la Belgique compte rétablir temporairement les contrôles à sa frontière avec la France. La Belgique veut se prémunir de l’afflux de migrants quittant la « jungle »de Calais. La Commission européenne a été avertie
ANALYSE
Le 26 janvier 2016, l’assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Cette réforme a été annoncée en 2013 et a été préparé par Manuel Valls, à l'époque ministre de l'intérieur. Ce texte propose notamment la mise