ANALYSE
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site web : www.faycalmegherbi.com Une ressortissante serbe entrée en France en 1999 et ayant épousé en 2001 un compatriote qui réside en France depuis 1979 a entrepris de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) pour
International
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site web : www.faycalmegherbi.com Les multiples attentats de la nuit du 13 au 14 novembre 2015 perpétrés à Paris et à Saint-Denis ont conduit le président de la République française, François Hollande, à déclarer par le décret
POINT DE VUE
Par Me Fayçal Megherbi, avocat et militant Ce lundi 24 août 2015, le Secrétaire d'État chargé des Transports, Alain Vidalies, dérape avec sa petite phrase « A chaque fois qu'on parle de fouille aléatoire, quelqu'un dit "oui mais ça risque d'être discriminatoire&
ANALYSE
Le 11 mai 2015, le Conseil d’État rejette le recours d’une personne déchue de la nationalité française pour acte de terrorisme. Le requérant avait été déchu de la nationalité française par un décret du 28 mai 2014, pris sur le fondement des articles 25 (1°) et 25-1 du
ANALYSE
La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
ANALYSE
Par Fayçal Megherbi, Avocat et militant Un maire qui fait dans le sensationnel ! Lors de la fin du déroulement de l'émission « Mots Croisés » sur France 2 du lundi 4 mai, l’animateur lit la question d'un internaute qui se consterne que « Robert Ménard soit capable de
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Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site web : www.faycalmegherbi.com Selon les chiffres de la Commission européenne, « chaque année seulement 10% des victimes effectuent les formalités en vue d’être indemnisées contre les retards, surréservations et annulations des compagnies aériennes. » Acheter un billet
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Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.fr Site web : www.faycalmegherbi.com La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Cette démarche administrative s’opère auprès
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Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmailcom Site web : www.fayçalmegherbi.com Le délit d’aide à l’entrée et/ou au séjour en situation irrégulière est défini en droit communautaire par la Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002. Cette loi européenne
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Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site Internet : www.faycalmegherbi.com Les 7 et 13 novembre 2014, les Cours administratives d’appel de Paris et de Nancy acceptent l’invocabilité de la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 par des ressortissants algériens. Les intéressés
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Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site web : www.fayçalmegherbi.com Dans un entretien au Monde publié ce samedi 3 janvier 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, déclare que « la justice ne prend pas bien en charge les questions de discriminations », « nous avons
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Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris Avant la loi de 1975 - n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce-, la procédure de divorce pour faute était la seule manière de divorcer. Depuis, d’autres formes de divorce ont été prévues. La loi de 2004 -