POINT DE VUE
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmailcom Site web : www.fayçalmegherbi.com La liberté d’expression constitue le socle des sociétés démocratiques. En France, elle trouve ses bases dans les dispositions des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du
ANALYSE
Le séjour irrégulier peut être un motif de refus d’accès à une aide sociale sans pour autant porter une atteinte au principe d’égalité de traitement entre nationaux et ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne. Cette règle vient d’être réaffirmée par un arrêt du 11
POINT DE VUE
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site web : www.fayçalmegherbi.com La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme », crée un nouveau chapitre intitulé « interdiction administrative du territoire » dans le Code de l’entrée
POINT DE VUE
Le projet a déjà été présenté le 23 juillet 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, au conseil des ministres. Le 28 juillet 2014 a été enregistré à l’Assemblée nationale.
ACTUALITES
L’accord franco-algérien est, en effet, animé par un esprit en faveur des travailleurs algériens. Il prévoit dans son article 3 qu’« Un effort spécial sera réalisé, avec des moyens accrus en faveur des travailleurs algériens, d'une part pour développer l'enseignement aux adultes, la préformation et
COMMUNIQUE
Le manque d'objectivité et de professionnalisme dont a fait preuve l'inspectrice de l'Académie de Nantes est tout bonnement inadmissible. Cette personne est sortie de ses prérogatives professionnelles.
ACTUALITES
La discrimination professionnelle à caractère multiple (syndicat, origine, âge) est une aberration managériale qui prive la société RENAULT SAS de ressources et de compétences.
ANALYSE
La demande de la carte de résident de dix ans est statuée en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.
COMMUNIQUE
Communiqué de presse du MRAP d’Aubervilliers Dans la soirée du jeudi 11 septembre 2014, l’assemblée nationale française a adopté une mesure qui assouplit l’acquisition de la nationalité française pour les immigré(e)s âgé(e)s de plus de 65 ans. Ce projet de loi relatif à
ANALYSE
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site web : www.fayçalmegherbi.com Le Code pénal considère que le fait de priver abusivement un enfant d’un de ses parents constitue une infraction pénale de maltraitance psychologique habituelle sur mineur. Les dispositions relatives à la protection
POINT DE VUE
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site Internet : www.faycalmegherbi.com Brimades, propos désobligeants, humiliations, tensions, mise au placard, des relations de travail qui se détériorent… le salarié doit agir rapidement pour mettre un terme aux agissements hostiles au sein de l’entreprise. La
POINT DE VUE
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site Internet : www.fayçalmegherbi.com Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce légalement prononcé. Le divorce dispose de plusieurs approches. Le Code civil prévoit quatre cas de divorce : Le