ANALYSE
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de ParisE-mail : cabinetavocatfm@gmail.comSite : www.faycalmegherbi.com L’accord d’association entre l’Union européenne et l’Algérie permet l’accès aux prestations familiales aux enfants algériens entrés hors regroupement familial Le 5 avril 2013, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation
ANALYSE
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de ParisE-mail : cabinetavocatfm@gmail.com La Cour de Cassation a rendu, le mardi 19 mars 2013, son délibéré dans l’affaire dite « Crèche Baby Loup ». Elle a jugé que« le licenciement de la salariée, prononcé pour un motif discriminatoire, en l’espèce le port
POINT DE VUE
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site Internet : www.faycalmegherbi.com Les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France doivent solliciter en plus du titre de séjour mention « commerçant » l’autorisation d’exercer une activité commerciale, industrielle ou
POINT DE VUE
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris Site Internet : www.faycalmegherbi.com Courriel : cabinetavocatfm@gmail.com Le 10 décembre 2012, le ministère français de l’intérieur a indiqué que la France renonce à amender l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi
ANALYSE
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris - cabinetavocatfm@gmail.com Le 28 novembre 2012, le ministre français de l’intérieur publie une circulaire portant la référence NOR INTK1229185C et comportant « les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en
REACTION
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris (cabinetavocatfm@gmail.com) Le contentieux visa reste une préoccupation pour toute personne désireuse d’exercer sa liberté de circulation. Plusieurs Etats ont imposé aux ressortissants étrangers, avant d’entrée sur leur territoire, un obstacle administratif qui se résume par une démarche préalable