Droit et Justice
L’épouse du requérant attendait un enfant au moment de la décision. Par conséquent, le refus de regroupement familial opposé au requérant constitue une ingérence à son droit à une vie privée et familiale en ce qu’il ne permet pas le maintien de sa femme et de son enfant à naître sur le territoire, a
ANALYSE
Pour justifier de la conservation de la nationalité française de son ascendant à l'indépendance de l'Algérie, le demandeur doit fournir une preuve de la nationalité française et un état civil conforme à la loi de son pays. Si l’intéressé ne rapporte ni la preuve de son état civil certain par la prod
ANALYSE
Si l’obtention d’un simple rendez-vous à la préfecture peut s’avérer être un véritable parcours du combattant, et ce d’autant plus à l’aune de la crise sanitaire et de la dématérialisation des procédures, deux ordonnances rendues respectivement par les tribunaux administratifs de Paris et de Cergy-P
ANALYSE
Les dispositions des articles 67 et 87 doivent, évidemment, être écartées dans la nouvelle constitution, pour ne pas exclure, quand bien même symboliquement, une grande partie des Algériens qui aime profondément l’Algérie.
ANALYSE
L’avant-projet de loi de finance 2021 a été étudié le 4 octobre 2020. Présidé par le président de la République, Abdelmajid Tebboune, plusieurs mesures ont été annoncées. En 2019, les hydrocarbures et dérivés ont représenté 92,72% du total des exportations à l’étranger d’après la Direction Générale
ANALYSE
L’article 49 de la loi nº 20-07 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020 précise l’article 66 de la loi nº15-18 correspondant au 20 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016. En effet, l’article 49 dispose qu’à l’exclusion « des activités d’achat revente de
ANALYSE
La difficulté de ce type de recours réside dans la nécessité d’apporter la preuve de tentatives de prise de rendez-vous, à la fois répétées et étalées sur plusieurs semaines. Il est donc nécessaire de produire devant le juge un nombre suffisant de captures d’écran du site de la préfecture faisant ap
ANALYSE
Hausse des frais d'inscription pour les étudiants étrangers : la remise en cause du système éducatif français l'enseignement supérieur français mis à mal ?
ANALYSE
En vertu de l’article 7 bis l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, « les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. <br />Il est statué sur leur demande en
Droit et Justice
En vertu de l’article L 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par d
ANALYSE
Enmatière de police des étrangers, l'interdiction de retour sur le territoirefrançais (IRTF) consiste en une mesure d'éloignement qui impose à unressortissant étranger de quitter le sol français car il est en situationirrégulière. C'est à dire qu'il ne dispose pas des documents nécessaires -titre de
ANALYSE
Le titre de séjour permet à un étranger de se voir reconnaître, par l'Administration, le droit de pouvoir rester temporairement sur son sol. Ne pas en disposer engendrerait donc une situation frauduleuse, d'où la nécessité de s'en prémunir. La procédure du référé « mesures utiles » quant à elle, a p