ANALYSE
Un chiffre d’affaires peu élevé ne permet pas, à lui seul, d’affirmer qu’un étranger ne tire pas de ressources suffisantes de son activité commerciale. Le préfet doit prendre en compte non seulement le chiffre d’affaires, le bénéfice déclaré, le plan prévisionnel, ainsi que la date à laquelle l’acti
ANALYSE
Un ressortissant Algérien, né en Algérie en 1943 de deux parents qui y sont également nés, et petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun, a essuyé un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2006, par le greffier en chef du tribunal d’
ANALYSE
Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy considère qu’en cas de violences conjugales, le préfet est tenu, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre de séjour au conjoint de Français. Cette obligation se limite au premier renouvellement du titre de séjour l
ANALYSE
Le Conseil d’Etat considère que lorsque qu’un étranger fait une demande de naturalisation en omettant d’informer le ministère des naturalisations de son mariage, cela est constitutive d’une fraude.
ANALYSE
L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation ir
Droit et Justice
Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Une des conditions permettant d’accéder au regroupement familial est la résidence à
Droit et Justice
Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
ANALYSE
Sous certaines conditions, les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale ». En ce qui concerne les parents d’enfant français, il convient notamment d’être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France
ANALYSE
Aux termes des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le
POINT DE VUE
Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
ANALYSE
En vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants, reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription da
ANALYSE
Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture.<br />Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité