ACTUALITES
En l’espèce, le requérant, de nationalité algérienne et vivant en France avec son épouse et ses deux enfants, a sollicité un regroupement familial en faveur de ses trois autres enfants le 28 novembre 2013. Le Préfet du Rhône a, par décision du 12 Juin 2014, rejeté sa demande pour insuffisance de res
ANALYSE
Les accords bilatéraux et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une délivrance de plein droit d’une carte de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » pour les étrangers malades qui résident habituellement sur le territoire français.
ANALYSE
La convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Algérie et la France, signée le 5 octobre 2016 et entrée en vigueur le 1er mai 2018, a été publiée au Journal Officiel de la République Française ce 4 juin 2018.
ANALYSE
Une décision inédite du Conseil Constitutionnel en date du 1er juin 2018 qui a jugé contraire à la Constitution le délai de recours de cinq jours prévu par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers faisant l’objet d’une retenue administrative après une obligation de quitter le territoire
ANALYSE
Un accord, visant à favoriser les échanges de jeunes actifs entre l’Algérie et la France a été signé le 26 octobre 2015 et entré en vigueur le 5 avril 2018. Le décret de publication de cet accord a été publié le 30 mai 2018 et permet ainsi son application et son effectivité au sein de l’ordre juridi
Droit et Justice
Trop souvent, les services de la nationalité, conteste le caractère certain de la filiation du demandeur du certificat de la nationalité française en raison de l’irrégularité des documents d’état civil établies à l’étranger.
ANALYSE
Une décision inédite de la Cour administrative d’appel de Douai qui considère que le préfet est tenu à procéder au renouvellement de titre de séjour du conjoint de Français ayant subi des violences conjugales, alors même que l’intéressée n’a pas déposé plainte contre son époux. Il m’a semblé importa
ANALYSE
Le mariage à l'étranger entre un Français et un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil d’une mairie locale étrangère. Les conjoints pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil auprès du consulat ou de l’ambassade ou par courrier postal au Bure
ANALYSE
Cette contribution présente les conditions selon lesquelles le dossier de demande de titre de séjour « salarié » sera examiné par le service des étrangers de la préfecture. Elle explique essentiellement que la procédure d’ « admission au séjour au titre du travail » est fondée sur les dispositions d
ANALYSE
L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irr