Me Fayçal Megherbi

Droit et Justice

Justice : La préfecture de la Seine-Saint-Denis condamnée à remettre un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale »

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme LM, représentée par Me Megherbi, avait demandé à la 8ème Chambre du tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 février 2025 en tant qu’il rejette sa demande de délivrance d’un certificat de résidence

ANALYSE

Justice : condamnation de la préfecture du Val de Marne à convoquer un usager pour le dépôt de sa demande de titre de séjour

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2026, Mme OP, représentée par Me Megherbi, avait demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous pour le dépôt de

ANALYSE

Condamnation pécuniaire de la préfecture des Hauts de Seine : Refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour d’un père d’enfant français mineur

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. OP avait demandé à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de titre

Droit et Justice

Silence de la préfecture concernant une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant : Le juge des référés condamne la préfecture des Yvelines

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. OL avait demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet des Yvelines refusant le renouvellement de

ANALYSE

Le tribunal administratif de Montreuil annule le refus de séjour, l’OQTF, l’IRTF et ordonne de mettre fin sans délai au signalement le système d’information Schengen

Cette affaire concerne un père de famille, de nationalité algérienne qui réside en France depuis l’année 2013. Le Jugement en date du 11 mars 2026 de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Montreuil portant le n° 2504243 avait annulé la décision préfectorale du 13 février 2025 de la préfecture

ANALYSE

La Cour administrative d’appel de Versailles annule les refus implicites de la préfecture du Val d’Oise

Le refus implicite du titre de séjour est devenu, dans certains cas de régularisation, une règle générale dans certaines préfectures. Le recours contentieux devant les juridictions administratives est le seul moyen faire aboutir les dossiers de demande de titre de séjour.

ANALYSE

Suspension du refus implicite de renouvellement de titre de séjour : Le préfet de l’Yonne condamné à délivrer un document de séjour

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. OP avait demandé au juge des référés de de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Yonne a

Droit et Justice

Refus implicite du visa de long séjour « visiteur » : Le tribunal administratif de Nantes sanctionne condamne le consul de France à délivrer le visa demandé

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai 2024 et 15 avril 2025, Mme LO avait demandé à la 9ème Chambre du tribunal d’annuler la décision du 15 février 2024 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) lui octroyant un visa de long séjour temporaire avec dispense de titre de séj

ANALYSE

Défaut de motivation et non-respect du délai légal de traitement d’une demande de titre de séjour : Le sous-préfet d’Argenteuil condamné

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. PO avait demandé à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-D’oise a implicitement refusé de renouvel

Droit et Justice

Refus de régularisation sur les dix ans de présence en France et défaut de motivation : Le tribunal administratif condamne la préfecture de police de Paris

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 9 décembre 2025, M. LM avait demandé au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et d’enjoi

ANALYSE

Refus de réouverture de dossier d’une demande de régularisation : La préfecture du Val de Marne condamnée à examiner la demande de titre de séjour

Le refus de réexamen des demandes de titre de séjour est devenu une monnaie courante dans certaines préfectures en raison de l’existence d’une Obligation de quitter le territoire français. Dans cette procédure, le préfet du Val de Marne a été condamné à procéder à l’enregistrement de la demande de t

ANALYSE

Article 6-5 de l’accord franco-algérien et droit à la vie privée et familiale : Le tribunal administratif de Montreuil condamne la préfecture de la Seine Saint Denis à régulariser

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. LO avait demandé à la 12ème Chambre du tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet de la Seine-