ANALYSE
En droit français tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que l
POINT DE VUE
L’article 6, 7° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » au ressortissant algérien malade. Ce texte prévoit deux conditions pour pouvoir bénéficier de ce titre de séjour : u
POINT DE VUE
Cette contribution se veut être un rappel sur les avenants ayant modifié l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et une précision sur les acquis de ce texte pour les Algériens de France.
POINT DE VUE
La loi sur le délit d’aide au séjour irrégulier exclut donc maintenant les actions humanitaires et désintéressées. Il n’est donc pas illégal de nourrir, d’héberger et d’aider un immigré clandestin, tant que c’est sans contrepartie.
ANALYSE
De très nombreux étudiants étrangers se posent encore la question des modalités de changement de statut.<br />Cette contribution est un rappel des principes et règles en la matière.
ANALYSE
La circonstance qu'un étranger ait exercé son activité dans le cadre d'un emploi sous couvert d'un titre de séjour étudiant l'autorisant à travailler à titre accessoire ne permet pas d'écarter l'expérience acquise au titre de cet emploi de l'appréciation de l'adéquation entre la qualification, l'exp
ANALYSE
Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 11 mai 2016 constituent l'un des renversements de jurisprudence les plus retentissants en faveur de ressortissants étrangers en situation de handicap qui ne disposent que de leurs prestations sociales pour vivre et qui souhaitent déposer une demande de nation
ANALYSE
De très nombreux étrangers se posent encore la question de la possibilité de faire valoir leur droit au séjour en France lors d’un protocole d’aide médicale à la procréation. Ce commentaire d’arrêt nous éclaire sur les principes et les règles de ce cas de figure.
ANALYSE
(...) le refus de guichet est défini comme une « pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer. Les motifs du refus sont nombreux : « vous n'avez pas les documents nécessaires »
ANALYSE
Le Code civil français organise le mariage à l’étranger de deux personnes, dont l'une au moins est française. Cependant, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu valable en France. La réalisation de ces formalités conduira à la dél
Droit et Justice
Cette contribution se veut une réponse aux nombreuses demandes d’information concernant les règles de délivrance du document de circulation pour étrangers mineurs.
ANALYSE
Le 21 septembre 2017, la Cour de Cassation rend un arrêt qui nous permet d’avoir une réponse précise quant au délai biennal d’action du procureur de la République en cas de fraude. Dans cette décision, le problème juridique est autour de la date de connaissance de la fraude.