ANALYSE
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2016, par la grande chambre, c’est-à-dire en présence du Président de la Cour, la Cour européenne des Droits de l’Homme vient de rendre une décision importante quant aux mesures d’éloignement des étrangers malades, hors union européenne.
COMMUNIQUE
Algériens, Marocains, Malgaches, Comoriens, Sénégalais, Ivoiriens, Togolais, Camerounais, Tunisiens, Nationalité française, Code civil, certificat de nationalité française,
ANALYSE
Dans un jugement rendu le 15 septembre 2016, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision administrative de la Préfecture de la Haute Garonne refusant à un Algérien, âgé de 72 ans, de lui renouveler sa carte de résident portant la mention « retraité ».
ANALYSE
Nombreux sont les étrangers qui, après avoir déposé une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises, se voient opposer un refus.
ANALYSE
Très souvent, le demandeur de exequatur de la répudiation, rendue par une la juridiction algérienne, soulève l’opposabilité d’un jugement de divorce algérien, au motif que ce jugement est antérieur à la procédure en cours. Le juge français retiendra que la procédure qui a été suivie en Algérie s’app
ANALYSE
Encore trop souvent, l’administration française, saisie par un étranger en vue d’obtenir la nationalité française, a tendance à contester l’authenticité des pièces d’état civil établies à l’étranger. Cette pratique de l’administration a pour objectif d’empêcher les étrangers d’entrer en France ou de
ANALYSE
Depuis le 20 juin 2016, des accords entre l’Union européenne et des pays extracommunautaires ont été signés et concernent la dispense du visa d’entrée sur l’espace « Schengen » pour « un séjour de 90 jours sur une période de six mois à partir de la première entrée ».
International
Depuis la réforme du 24 juillet 2006 du droit des étrangers, le visa de long séjour est devenu la règle générale pour venir et s’installer en France.
ANALYSE
La circulaire n° NORINTK1207286C présente la procédure d’accès à la nationalité française. Elle clarifie « plusieurs des critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française, portant en particulier sur l’insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du po
ACTUALITES
La personne du guichet qui refuse, purement et simplement, de prendre le dossier de demande de régularisation va commettre une violation au droit à une instruction complète du dossier et à l'obtention d'une décision dont l'intéressé pourrait, le cas échéant, contester la légalité et le bien-fondé.
ANALYSE
Deux projets de loi de réforme relatifs l'un au droit des étrangers, l'autre à l'asile, ont été présentés en Conseil des ministres le 23 juillet 2014. Ils visent à simplifier le droit au séjour des étrangers en France et à réformer en profondeur le
POINT DE VUE
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetfayçalfm@gmail.com Site web : www.faycalmegherbi.com Le droit de la famille est marqué par l’existence d’un ensemble de règles qui protège les droits des enfants. Un principe incontournable auquel le juge des affaires familiales ou le