Me Fayçal Megherbi

ANALYSE

Article 6-1 de l’accord franco-algérien – Refus implicite - Dix ans de présence en France – La préfecture de police de Paris sanctionnée

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 7 octobre 2025, M. MP, représenté par Me MEGHERBI, a demandé à la 1ère section de la 1ère Chambre du tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 21 décembre 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a impli

ANALYSE

Détournement de l’objet de visa et refus de visa à des fins migratoires : Refus de visa annulé par le Juge administratif ; Le droit à la vie privée et familiale réaffirmé

L’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa sollicité et ne respecte pas le principe de proportionnalité.

Droit et Justice

Renouvellement du certificat de résidence de dix ans : Le juge des référés ordonne la délivrance du titre de séjour

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, Mme PO avait demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence

ANALYSE

Assignation à résidence annulée : Le préfet du Val D’Oise condamné

"Dans ces conditions, en l’assignant à résidence dans le département du Val-d’Oise au sein duquel n’est pas fixée sa résidence et en l’obligeant à se présenter à la brigade de gendarmerie de Roissy-en-France deux fois par semaine, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un défaut d’examen sé

Droit et Justice

Régularisation : refus implicite, la préfecture du Val d’Oise condamné à délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »

Dans une démarche de contestation d’un refus implicite, la 5ème Chambre du tribunal administratif de Cergy avait décidé que « La décision implicite de rejet contestée est annulée et il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme YT une carte de séj

ANALYSE

Refus implicite de renouvellement du titre de séjour : La préfecture des Hauts de Seine condamnée à lui délivrer une autorisation de séjour sous astreinte

Dans une procédure de demande de renouvellement de titre de séjour, le Juge des référés du tribunal administratif de Cergy vient de condamner la préfecture des Hauts de Seine à « L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séj

ANALYSE

Refus implicite de régularisation : La préfecture de la Seine-Saint-Denis condamnée à délivrer un titre de séjour

La candidate à la régularisation, avait, initialement, déposé une demande de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au titre de sa qualité de mère d’enfant français mineur.

ANALYSE

Refus implicite de délivrer le certificat de résidence de dix ans annulé : La préfecture des Hauts-de-Seine condamnée

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. LO avait demandé à la 7ème Chambre du tribunal administratif de Cergy d’annuler la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour née du silence gardé sur sa demande du 30 avril 2024 et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de r

ANALYSE

Changement de statut : Le tribunal administratif de Cergy condamne la préfecture du Val D’Oise à délivrer le certificat de résidence pour algérien d’un an « commerçant »

Le certificat de résidence d’un an pour algérien portant la mention « commerçant » est prévu dans les dispositions de l’article 5 de l’accord franco-algérien. La délivrance de ce titre de séjour est conditionnée par l’inscription de son demandeur au registre du commerce et des sociétés (KBIS).

ANALYSE

Certificat de résidence « étudiant » : L’arrêté de la préfecture du Val de Marne annulé

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme ML avait demandé au tribunal d’annuler la décision en date du 29 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé la délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « étudiant » et d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

ANALYSE

Lettre ouverte aux présidents Emmanel Macron et Abdelmadjid Tebboune - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : un accord à améliorer mais pas dans le sens de l’extrême droite française

Lettre ouverte aux présidents Emmanel Macron et Abdelmadjid Tebboune Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : un accord à améliorer mais pas dans le sens de l’extrême droite française.. Par Maîtres Fayçal Megherbi et Bernard Schmid, avocats au Barreau de Paris L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 29 octobre, par

Droit et Justice

Préfecture de police de Paris condamnée à délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en application de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

L’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 garantit la délivrance de plein droit le certificat de résidence d’un an pour algérien portant la mention « vie privée et familiale » au titre des attaches familiales.