ANALYSE
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. MP a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses) a rejeté sa demande de c
Droit et Justice
Un phénome de l’ère de l’ancien ministre de l’intérieur, M. Bruno Retailleau, les préfectures pratiques la langue du silence pour des dossiers qui relèvent du plein droit pour les 1ères demandes ou les renouvellements des titres de séjour. Cette politique du mépris à travers les refus implicites des
ANALYSE
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Mme MO, avait demandé à la 3ème Chambre du tribunal administratif d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande formée le 17 janvier 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour avec changement de
Droit et Justice
Un Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, vient modifier le décret n°93-13
ANALYSE
Le « droit au respect d’une vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit la possibilité, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint(e) et leurs enfants mineurs.
ANALYSE
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité
ANALYSE
L’article 6 de l’accord franco-algérien d 27 décembre 1968 permet au ressortissant algérien établi en France de demander un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » de plein droit. Si la préfecture décide de rejeter la demande de titre de séjour, sa décision do
ANALYSE
Dans cette décision du 22 septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de visa d’établissement du requérant algérien au titre de sa qualité de conjoint de français, prévue dans les dispositions des articles 6-2 et 9 de l’accord franco-algérien.
ANALYSE
L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est gérée par la Direction générale des étrangers en France. Elle permet à certains ressortissants étrangers de demander ou de renouveler une carte de séjour par une démarche dématérialisée. Cette plateforme n’est pas système fiable et r
Droit et Justice
Présence en France depuis plus de vingt ans, père d’enfant français, métier sous-tension, ce ressortissant étrangers s’est fait notifié un retrait de sa carte de résidence de dix ans lors de la demande de renouvellement par la préfecture du Val de Marne. Après un divorce difficile, l’intéressé était
ANALYSE
L’article R. 421-5 du Code de justice administrative dispose que les délais de recours ne sont opposables que si la notification est régulière, c’est-à-dire si elle comporte les voies et délais de recours. À défaut, le délai de recours n’est pas opposable à l'intéressé. Selon la jurisprudence du Con
ANALYSE
Un phénomène sans précédent des retraits des certificats de résidence de dix ans ainsi que les refus de renouvellement de certificat de résidence d’un an anime, en ce moment, la pratique des Bureaux des étrangers des préfectures en France.