Droit et Justice
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. PO a demandé à la 4ème Chambre du tribunal administratif de Cergy d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un t
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Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. PO a demandé à la 4ème Chambre du tribunal administratif de Cergy d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un t
Droit et Justice
Il fut une époque où le conjoint de français et l’ascendant de français mineur étaient considérés comme des étrangers protégés. Dans cette affaire la préfecture de police de Paris avait décidé de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un ressortissant algérien père d’un enf
ANALYSE
L’article 6-5 de l’accord franco-algérien prévoit une délivrance de certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » de plein droit. Les préfectures portent souvent atteinte à cette règle de droit. Dans le cas d’espèce, le renouvellement de titre de séjour n’avait pas été accep
Droit et Justice
Il résulte des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité admi
Droit et Justice
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. HJ a demandé au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de certificat de résidence d’un an et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer u
Droit et Justice
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 12 février 2025, M. WX a demandé à la 4ème Chambre du tribunal d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 en tant que la préfète de l’Essonne lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoir
Droit et Justice
Rappel des faits et de la procédure : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme LK épouse K a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née
ANALYSE
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. OP a demandé à la 2ème section de la 1ère Chambre du tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite du 6 janvier 2024 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mentio
Droit et Justice
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2023 et 22 novembre 2024, M. NB a demandé au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans en qualité de conjoint de fr
Droit et Justice
La requérante soutient sans être contredite par l’administration, qui n’a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, qu’aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Dans ces conditions, Mme KL est fondée à soutenir que les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 232-4 du
Droit et Justice
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, et des mémoires, enregistrés le 28 janvier 2025 et le 31 janvier 2025, M. OP a demandé à la juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêt