Droit et Justice
Par un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 5 décembre 2023, le juge administratif annule l’arrêté du préfet du Val d’Oise contre la demanderesse, Mme M.X, ressortissante algérienne, refusant de lui délivrer un certificat de titre de séjour, et l’obligeant à qui
ANALYSE
Le tribunal judicaire de Paris a rendu un jugement en date du 07 mars 2024 concernant l’octroi de la nationalité française. <br /><br />En l’espèce, la requérante est née dans un ancien département français d’Algérie, d’une mère née dans le même département et d’un père de nationalité allemande. La
ANALYSE
Par un jugement rendu en date du 21 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris fait droit à la demande du demandeur, de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de « commerçant » refusé de prime abord, par le préfet de Seine-Saint-Denis, avec obligation de quitter le territ
ANALYSE
Dans une décision en date du 4 mars 2024, le Tribunal Administratif de Nantes a enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France de faire délivrer des visas de court séjour.
Droit et Justice
Dans une décision en date du 5 mars 2024, le Tribunal Administratif de Paris a enjoint le préfet de police de Paris de délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans. <br /><br />En l’espèce, la requérante, une ressortissante algérienne de 30 ans a résidé de façon continue sur le territoire
ANALYSE
Depuis l’adoption de la nouvelle loi « immigration », adoptée le 19 décembre 2023, visant à « contrôler l’immigration, et à améliorer l’intégration », cependant durci par les nombreux ajouts de la majorité de droite et du centre au Sénat, le Conseil Constitutionnel a censuré jeudi 25 janvier 2024 co
ANALYSE
Du nouveau dans le droit des étrangers, le 5 février 2024, le ministère de l’intérieur vient de notifier aux préfets de police, de région et de département une nouvelle circulaire qui porte l’objet « admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salarié
ANALYSE
Le 11 janvier 2024, la 11ème Chambre du tribunal administratif de Montreuil a annulé une décision de refus de regroupement familial sur place à la suite d’une requête, enregistrée le 6 avril 2022, par un ressortissant algérien, en France depuis plus de dix ans d’annuler la décision du 14 février 202
ANALYSE
L'affaire d’annulation d’un refus d’attribution d’un certificat de résidence pour algérien de dix ans, récemment tranchée par la juridiction compétente, se révèle être une pierre angulaire dans le domaine du droit des étrangers en France. Cette décision, rendue à la suite de la requête de M.X contes
Droit et Justice
Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).
Droit et Justice
Le 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement par lequel il rappelle les principes de la délivrance du certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » prévus dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
ANALYSE
Plusieurs préfectures en France refusent le renouvellement du certificat de résidence d’un an pour Algérien avec la mention commerçant en raison de l’absence de ressources suffisantes.