POINT DE VUE
Sur le site du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), le refus de guichet est défini comme une «pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer».
ANALYSE
Le défaut de motivation de l’absence de traitement médical dans le pays d’origine constitue une erreur manifeste d’appréciation.
ANALYSE
La société civile se mobilise ce mercredi 17 octobre 2018 dans plusieurs villes françaises contre l’oubli et pour la reconnaissance d’un crime impliquant des représentants de l’État, un préfet et le corps de la police française.
ANALYSE
Nombreux sont les étrangers qui, après avoir déposé une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises, se voient opposer un refus. Quelles solutions adopter face à une telle situation ? Très souvent, l’étranger va se résigner en acceptant la décision. En se disant « ainsi va la vie, je
Droit et Justice
En droit français tout étranger âgé de plus de dix -huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’
ANALYSE
La seule qualité d’ancien combattant n’ouvre aucun droit à la nationalité française pour les ressortissants algériens.
ANALYSE
Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 22 avril 2018 porte, en son titre Ier sur un double objectif d’accélération du traitement des demandes d’asile et d’amélioration des co
ANALYSE
Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en session ordinaire le 22 avril 2018 prévoit un durcissement des mesures d’éloignement. En effet, plusieurs modifications sont apportées aux dispositions du
REACTION
La pratique des préfectures dans l’accueil et l’examen des demandes de titres de séjour des personnes étrangères est alarmante. Cette pratique est alarmante en ce qu’elle met à mal le principe à valeur constitutionnelle de l’égalité devant le service public et s’illustre par son aspect discriminatoi
ANALYSE
Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de manière régulière de faire venir sa famille auprès de lui. L’étranger qui souhaite se faire rejoindre par les membres de sa famille sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, cela en vertu
ANALYSE
Le 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a reconnu le défaut d’assimilation à la communauté française d’une ressortissante algérienne au motif qu’elle avait refusé de serrer la main du secrétaire général de la Préfecture de l’Isère ainsi que celle d’un élu d’une commune du département.
ANALYSE
La procédure de répudiation, par laquelle un époux met fin au mariage sans l’accord, sans le consentement de son conjoint, apparaît donc comme contraire à la conception française de l’ordre public international et ne peut, dès lors, pas être reconnue en droit français.