ACTUALITES
Après 10 années de combat, une décision historique dans la lutte contre l'impunité
en l’état actuel du droit français, il n’existe aucune mesure pour garantir la restitution de cet argent. C’est pourquoi nous proposons l’introduction d’un dispositif d’affectation dans le droit français que nous détaillons dans un rapport inédit publié aujourd’hui.