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Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : délibération du Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 10 et 11 juin 2016,

Conseil national des barreaux

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CONNAISSANCE PRISE des dispositions du projet d’article 17 ter de la loi Justice du XXIème siècle,

CONSTATE que les pouvoirs publics entendent déjudiciariser le divorce par consentement mutuel et ainsi confier une compétence supplémentaire aux avocats rédacteurs des actes contresignés qui garantissent la sécurité juridique au profit des justiciables,

CONFIRME que les avocats entendent assumer dans la rédaction des actes qu’ils contresignent, toutes les responsabilités qui résultent de ce texte, sans exception ni réserve,

REGRETTE que dans l’attente de la force exécutoire à intervenir, conférée aux actes contresignés par avocat, les pouvoirs publics aient prévu une intervention formelle des notaires,

RAPPELLE que cette intervention ne peut en aucun cas conduire à un contrôle inutile de quelque nature que ce soit, des conventions dont les avocats assument l’entière responsabilité,

INVITE LES POUVOIRS PUBLICS à intégrer cette exigence dans la finalisation du texte.

Fait à Tours, le 10 juin 2016
 

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