Guinée-Bissau : Pourquoi il faut suspendre le référendum constitutionnel du 30 août

Par Contribution de l’Institut du Droit International Africain et de la Bonne

À quelques jours du référendum constitutionnel prévu le 30 août 2026, la Guinée-Bissau se trouve à nouveau à un moment décisif de son histoire politique et institutionnelle. L’enjeu dépasse très largement l’adoption ou le rejet d’un nouveau texte constitutionnel. Il concerne la légitimité même du processus engagé depuis l’interruption, par les forces armées, du processus électoral issu du scrutin du 23 novembre 2025. Une question fondamentale est aujourd’hui posée : une rupture de l’ordre constitutionnel peut-elle progressivement produire un nouvel ordre constitutionnel sans que la crise de légitimité ayant donné naissance à cette rupture ait préalablement été résolue ?

L’Institut du Droit International Africain et de la Bonne Gouvernance considère qu’il est encore temps d’éviter que la Guinée-Bissau n’entre dans une crise politique, constitutionnelle et institutionnelle plus profonde encore. Il est encore temps de suspendre le processus référendaire. Il est encore temps d’organiser le dialogue. Il est encore temps, surtout, pour la CEDEAO et l’Union africaine d’assumer pleinement les responsabilités découlant de leurs propres textes, décisions et engagements.

Une démarche institutionnelle au service du droit, du dialogue et de la paix

La présente contribution s’inscrit exclusivement dans les missions de l’Institut du Droit International Africain et de la Bonne Gouvernance (IDIA-BG). L’Institut est un organisme indépendant de réflexion, de proposition et d’action consacré au développement du droit international africain, à la promotion de la bonne gouvernance, à la prévention des crises politiques et institutionnelles et à la recherche de solutions africaines fondées sur le droit, le dialogue et la paix.

L’IDIA-BG a notamment vocation à contribuer, par l’analyse juridique, la diplomatie préventive, la médiation et la formulation de propositions institutionnelles, à la résolution pacifique des crises susceptibles d’affecter la stabilité des États africains et la légitimité de leurs institutions. C’est exclusivement dans ce cadre que l’Institut intervient aujourd’hui sur la situation en Guinée-Bissau. Cette contribution ne constitue ni un soutien à un candidat ou à une formation politique, ni une appréciation des prétentions individuelles des différents protagonistes du processus électoral de novembre 2025. Elle ne préjuge d’aucun droit, recours, revendication ou position politique ou juridique des candidats et forces politiques concernés.

Elle répond à une préoccupation plus large : prévenir l’aggravation d’une crise susceptible d’affecter durablement la paix civile en Guinée-Bissau, la stabilité de l’Afrique de l’Ouest, la crédibilité des mécanismes démocratiques régionaux et, au-delà, l’autorité même du droit africain de la démocratie et de la gouvernance.

Le 30 août ne peut être compris sans revenir au 23 et au 26 novembre 2025

Le peuple bissau-guinéen s’est rendu aux urnes le 23 novembre 2025 pour élire ses représentants et son Président. Les missions internationales d’observation ont décrit le scrutin comme libre, transparent et pacifique. Mais le processus électoral n’est pas allé jusqu’à son terme.

Le 26 novembre 2025, alors que les opérations électorales institutionnelles étaient encore en cours et que les résultats définitifs n’avaient pas été proclamés par la Commission nationale des élections, les forces armées sont intervenues et ont pris le pouvoir. La proclamation des résultats a ainsi été empêchée. Ce fait constitue le point de départ de la crise actuelle, il est juridiquement essentiel. La crise bissau-guinéenne n’est pas née du référendum constitutionnel aujourd’hui proposé. Elle est née d’une interruption par la force d’un processus électoral au cours duquel le peuple bissau-guinéen venait d’exprimer sa souveraineté par le suffrage universel.

Les organisations africaines et internationales l’avaient immédiatement compris. La CEDEAO a condamné la prise du pouvoir et demandé le rétablissement de l’ordre constitutionnel. L’Union africaine a condamné sans ambiguïté le changement anticonstitutionnel de gouvernement et suspendu la Guinée-Bissau de ses activités jusqu’au rétablissement de l’ordre constitutionnel. Plus encore, son Conseil de paix et de sécurité a expressément demandé aux autorités militaires de permettre à la Commission nationale des élections d’achever la totalisation des votes et la proclamation des résultats, puis d’accompagner le processus électoral jusqu’à son terme.

Les Nations unies ont également considéré que toute méconnaissance de la volonté des citoyens ayant pacifiquement voté le 23 novembre constituerait une violation inacceptable des principes démocratiques et ont appelé à permettre à la Guinée-Bissau d’achever pacifiquement son processus électoral. Ces déclarations ne peuvent aujourd’hui être traitées comme de simples archives diplomatiques. Elles engagent la cohérence politique et institutionnelle de ceux qui les ont adoptées.

Que sont devenus les suffrages exprimés par le peuple bissau-guinéen ?

Près de neuf mois plus tard, une question fondamentale demeure sans réponse : que sont devenus les suffrages exprimés par les citoyens bissau-guinéens le 23 novembre 2025 ? Un coup d’État peut matériellement interrompre un processus électoral. Il peut empêcher une institution d’accomplir sa mission. Il peut suspendre le fonctionnement normal des institutions. Mais il ne peut juridiquement faire disparaître rétroactivement la volonté exprimée dans les urnes.

Cette interrogation n’appartient à aucun candidat, elle n’appartient à aucun parti, elle appartient au peuple bissau-guinéen. Avant de lui demander de déterminer les institutions de demain, il est donc légitime de savoir ce qu’il est advenu de la volonté souveraine qu’il avait déjà exprimée.

Le 26 novembre ne peut effacer le 23 novembre, et le référendum prévu pour le 30 août prochain ne peut résoudre à lui seul la crise de légitimité dont il procède. Le référendum du 30 août doit être apprécié à la lumière de cette situation exceptionnelle. Le projet soumis au peuple prévoit des transformations importantes de l’architecture institutionnelle et notamment un renforcement des pouvoirs présidentiels.

Mais indépendamment du jugement que chacun peut porter sur son contenu, une interrogation préalable s’impose : dans quelles conditions une réforme aussi fondamentale a-t-elle été préparée et peut-elle acquérir une légitimité durable ? Une Constitution n’est pas seulement une norme juridique supérieure. Elle constitue le pacte politique fondamental autour duquel une nation organise la dévolution et l’exercice du pouvoir. Sa légitimité dépend donc autant de son contenu que du processus ayant permis son élaboration.

La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance rappelle précisément l’importance du consensus national dans les processus de modification ou de révision constitutionnelle. Une réforme constitutionnelle appelée à organiser durablement la vie politique bissau-guinéenne ne devrait donc pas être conduite sans une concertation véritable avec les principales forces politiques et sociales du pays. Le problème n’est pas seulement de savoir si le peuple peut être consulté. Le problème est de déterminer dans quel contexte institutionnel, à l’initiative de quelles autorités, selon quel processus préparatoire et avec quel degré de participation politique et sociale cette consultation intervient.

La CEDEAO devant ses propres engagements

La CEDEAO dispose depuis plus de vingt ans d’un corpus juridique particulièrement avancé en matière de démocratie et de prévention des changements anticonstitutionnels. Le Protocole additionnel de 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance affirme notamment que toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes et transparentes et consacre le principe de tolérance zéro pour tout pouvoir obtenu ou maintenu par des moyens anticonstitutionnels.

Après les événements de novembre 2025, la CEDEAO a elle-même condamné la rupture de l’ordre constitutionnel. Lors de son 68e Sommet, elle a encore pris acte des rapports des missions d’observation décrivant les élections du 23 novembre comme libres, transparentes et pacifiques, rejeté le programme de transition annoncé par les autorités militaires et demandé le rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel. Une question de cohérence est donc aujourd’hui posée : peut-on condamner une rupture de l’ordre constitutionnel puis laisser cette même rupture devenir le point de départ d’un nouvel ordre constitutionnel sans que la question ayant provoqué la crise initiale ait été résolue ? La CEDEAO ne peut se contenter d’observer. Elle doit prévenir.

L’Union africaine face à son propre droit

L’Union africaine est confrontée à la même responsabilité. L’article 4(p) de son Acte constitutif condamne et rejette les changements anticonstitutionnels de gouvernement. Son article 30 exclut des activités de l’Union les gouvernements parvenus au pouvoir par des moyens anticonstitutionnels. La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance consacre le respect de l’ordre constitutionnel, la régularité des élections, le pluralisme politique et la souveraineté populaire.

Et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a été particulièrement clair le 28 novembre 2025. Il a non seulement condamné le changement anticonstitutionnel, mais demandé aux autorités militaires de respecter la volonté du peuple et de permettre à la Commission nationale des élections de finaliser le processus électoral et proclamer les résultats. Cette décision demeure. Elle n’a pas perdu sa valeur parce que neuf mois se sont écoulés. Dès lors, l’Union africaine doit elle aussi répondre à une question simple : comment concilier cette exigence avec la consolidation progressive d’un nouvel ordre institutionnel alors que le processus électoral dont elle demandait l’achèvement demeure irrésolu ?

Il est encore temps de suspendre le référendum

Suspendre le référendum du 30 août ne constituerait la victoire de personne. Ni celle de l’opposition, ni celle d’un candidat, ni une défaite des autorités de transition. Ce serait une victoire de la responsabilité. Quelques jours peuvent encore permettre d’éviter qu’un fait constitutionnel supplémentaire ne vienne s’ajouter aux difficultés déjà existantes. Car après le 30 août, la Guinée-Bissau pourrait être confrontée simultanément à plusieurs questions de légitimité :

• Celle du processus électoral interrompu de novembre 2025 ;
• Celle de la transition issue du changement anticonstitutionnel ;
• Celle du processus référendaire ;
• Celle de la Constitution qui pourrait en résulter et, demain, celle des élections annoncées pour décembre 2026.

Pourquoi laisser plusieurs crises de légitimité se superposer lorsqu’il est encore possible d’en prévenir l’aggravation ? L’IDIA-BG ne souhaite pas ajouter une condamnation supplémentaire à celles déjà prononcées. Notre démarche est une offre de réflexion et une contribution à la recherche d’une solution.

Nous proposons que la CEDEAO et l’Union africaine prennent conjointement, avant le 30 août, l’initiative d’une démarche politique de haut niveau reposant sur cinq mesures :

1. Premièrement : Suspendre le processus référendaire, pour permettre une véritable concertation nationale sur l’avenir institutionnel de la Guinée-Bissau.
2. Deuxièmement : Garantir effectivement les libertés politiques et publiques, ainsi que la sécurité, la liberté d’expression et la libre participation de tous les responsables politiques, acteurs de la société civile et citoyens au débat national.
3. Troisièmement : Dépêcher immédiatement à Bissau une mission politique conjointe de haut niveau CEDEAO–Union africaine, avec l’appui, lorsque cela est utile, des Nations unies, de la CPLP et des partenaires internationaux.
4. Quatrièmement : Ouvrir un dialogue national inclusif, associant les autorités de transition, les forces politiques, les acteurs du processus électoral de novembre 2025, la société civile, les autorités religieuses et traditionnelles ainsi que les institutions nationales compétentes.
5. Cinquièmement : Parvenir, sous garantie régionale et internationale, à un accord politique et institutionnel permettant de traiter la question toujours irrésolue du processus électoral interrompu en novembre 2025 et de déterminer consensuellement les conditions du retour à un ordre constitutionnel pleinement légitime.

Cette proposition ne préjuge nullement de l'issue juridique ou politique du contentieux né des événements de novembre 2025. Elle préserve les droits de chacun, elle ne demande à aucune partie de renoncer préalablement à ses positions. Elle demande seulement à tous de reconnaître qu’aucune solution durable ne pourra être construite en faisant comme si le 23 novembre 2025 n’avait jamais existé.

Ne pas constitutionnaliser le fait accompli : car l’enjeu dépasse désormais la Guinée-Bissau. L’Afrique de l’Ouest traverse depuis plusieurs années une crise profonde de son architecture démocratique. Si un processus électoral peut être interrompu par la force, puis être suivi d’une transition qui produit elle-même une nouvelle Constitution avant que la question électorale initiale ait été réglée, un précédent extrêmement préoccupant pourrait s’installer.

La lutte contre les changements anticonstitutionnels ne peut se limiter à condamner le jour où survient un coup d’État. Elle doit également empêcher que, avec le temps, le fait accompli militaire se transforme progressivement en fait accompli juridique et institutionnel. C’est précisément à cet instant que le droit régional et continental doit démontrer son utilité.

La CEDEAO et l’Union africaine doivent assumer leur responsabilité

L’Afrique s’est dotée d’un ensemble remarquable de normes contre les changements anticonstitutionnels de gouvernement. Mais un droit qui n’est rappelé qu’au lendemain de la crise perd sa force contraignante.