« Mariée à elle-même » : quand une bavure préfectorale d'expulsion est balayée par la justice

Saisie d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) totalement stéréotypé visant une jeune femme mariée à un citoyen français, la justice administrative a brutalement annulé la décision de la préfecture du Val-d'Oise. En cause : un manque d'examen individuel flagrant où l'administration est allée jusqu'à affirmer que la requérante était « mariée avec elle-même ». 

C'est une décision qui illustre de manière spectaculaire les dérives du traitement automatisé des dossiers administratifs d'éloignement. Le tribunal administratif de Montpellier a rendu un jugement cinglant annulant l'arrêté du préfet du Val-d'Oise pris à l'encontre d'une ressortissante étrangère sous le coup d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an. 

Arrivée régulièrement en France en septembre 2017 munie d'un visa de court séjour, la jeune femme avait pourtant épousé un ressortissant français en mars 2025. À ce titre, et conformément aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, elle bénéficiait de plein droit d'un certificat de résidence d'un an au titre de la vie privée et familiale, la communauté de vie avec son époux étant incontestée. 

Un copier-coller préfectoral grotesque

Pourtant, le 18 décembre 2025, le préfet du Val-d'Oise prenait à son encontre une mesure d'éloignement radicale. Contestant cette décision devant la juridiction administrative, la défense de l'usagère a soulevé un moyen qui a immédiatement fait mouche : l'absence totale d'examen particulier de sa situation. 

En effet, en rédigeant son arrêté de manière stéréotypée et précipitée, les services préfectoraux ont commis une erreur révélatrice : l'acte officiel indiquait noir sur blanc que l'intéressée était « mariée à elle-même », occultant totalement l'existence de son époux de nationalité française ! 

La défense de Me Fayçal Megherbi fait mouche

Représentée par Me Megherbi, la requérante a fait valoir que la préfecture avait totalement méconnu les droits fondamentaux garantis par la loi et commis un défaut d'examen individuel flagrant. 

Dans son jugement du 9 juillet 2026, le tribunal administratif a pleinement suivi l'argumentation de la défense : 

« En édictant de manière stéréotypée l'obligation de quitter le territoire français contestée qui mentionne que l'intéressée est mariée à elle-même, sans avoir examiné sa situation particulière, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'un défaut d'examen ». 

Annulation totale et condamnation de l'État

Le tribunal a ainsi prononcé l'annulation de l'ensemble de la décision préfectorale (OQTF, refus de délai de départ, fixation du pays de destination et interdiction de retour). Les juges ont enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative de la requérante dans un délai de deux mois et ont condamné l'État à verser 1 200 euros à la cliente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Grâce à l'intervention décisive de Me Megherbi, cette décision vient rappeler avec sévérité aux autorités que le droit des personnes ne peut être balayé par des copier-coller administratifs négligents. 

Par Me Fayçal Megherbi, avocat