Droit et Justice

Refus implicite et silence gardé par la préfecture : Le tribunal administratif de Melun annule la décision implicite de refus de délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale »

La requérante soutient sans être contredite par l’administration, qui n’a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, qu’aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Dans ces conditions, Mme KL est fondée à soutenir que les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 232-4 du