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ANALYSE

Changement de statut : Le tribunal administratif de Cergy condamne la préfecture du Val D’Oise à délivrer le certificat de résidence pour algérien d’un an « commerçant »

Le certificat de résidence d’un an pour algérien portant la mention « commerçant » est prévu dans les dispositions de l’article 5 de l’accord franco-algérien. La délivrance de ce titre de séjour est conditionnée par l’inscription de son demandeur au registre du commerce et des sociétés (KBIS).