ANALYSE
Certificat de résidence « étudiant » : L’arrêté de la préfecture du Val de Marne annulé
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme ML avait demandé au tribunal d’annuler la décision en date du 29 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé la délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « étudiant » et d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne